Le document du projet de la loi de finances pour l’année 2022 comprend un certain nombre de nouvelles mesures visant à mobiliser des ressources additionnelles au profit du Trésor public.
Selon les fuites parvenues à African Manager ar, une taxe sera créée au profit du Trésor public pour les plaintes et requêtes de toute nature déposées auprès des différentes tribunaux judiciaires et administratifs ainsi que du Tribunal immobilier appelé « taxe de mise en état», dans le but de rationaliser les procédures contentieuses et de mobiliser les ressources pour le budget de l’État, pour un montant compris entre 25 et 60 dinars pour chaque demande ou pétition, avec des exceptions liées aux structures publiques et à certains domaines de contentieux , telles que le statut personnel et les prud’hommes.
Le projet de loi de finances prévoit également une augmentation du droit d’enregistrement dû au titre de la livraison des copies des contrats enregistrés à raison de 30 dinars par page ou pour chaque contrat selon le cas, qui est actuellement fixé à 25 dinars, dans le cadre de la mise à jour périodique de ce droit.
De même, des ressources fiscales additionnelles seront mobilisées pour le compte du Trésor public, sous la forme de l’institution d’un timbre fiscal dû sur les tickets de vente dans les grandes surfaces, d’un montant de 100 millimes pour chaque segment de 50 dinars ou partie de du montant du billet de vente, à l’exception des billets de vente dont le montant n’excède pas 50 dinars.
Le projet propose également d’actualiser la taxe de circulation ou vignette qui sera majorée de 25 %, étant donné que la dernière augmentation de 30 % du tarif de la vignette remonte à l’année 2000.
Le document a également abordé la question de la réduction du déficit de la balance commerciale, la rationalisation des importations et la mobilisation de ressources supplémentaires au profit du budget de l’État par voie d’augmentation les droits de douane dus sur une liste de produits de consommation non essentiels, en plus de l’augmentation de la taxe due sur l’exportation de la ferraille et son extension à certains déchets minéraux, dans le but de mobiliser des ressources supplémentaires au profit du trésor public et de lutter contre la fraude et les fausses déclarations.
Il est prévu, eu outre, qu’au cours de l’année à venir, la taxe annuelle sur le commerce des boissons alcoolisées sera portée de 750 dinars à 7 500 dinars pour le commerce de gros de la distribution, et de 500 dinars à 5 000 dinars pour le commerce de distribution en détail.
Le projet mentionne aussi l’activation de la législation en vigueur relative à la prescription des fonds détenus par les banques, la Poste nationale et les compagnies d’assurance et appartenant à leurs clients, en obligeant ces établissements à transférer à l’Etat lesdits fonds frappés de prescription ou non réclamés par leurs ayants droit pendant une durée supérieure à 15 ans.
Maîtrise de la masse salariale
La maîtrise de la masse salariale sera l’une des principales priorités du gouvernement, à partir de l’année prochaine et sur une période de 3 ans (2022-2024), en réponse aux conditions du Fonds monétaire international pour la conclusion d’un accord sur un programme de financement de l’économie tunisienne, comme l’a mentionné l’ancien ministre et expert économique Mohsen Hassan sur sa page sur les réseaux sociaux.
Hassan a déclaré que pour atteindre cet objectif, le gouvernement envisage de prendre les masures suivantes :
- Suspension des recrutements dans la fonction publique au cours des trois prochaines années, ce qui permettra de réduire la masse des salaires de 415 millions de dinars en 2022
- Le gel des augmentations de salaires au cours des trois prochaines années, ce qui permettra une réduction de 1060 millions de dinars des charges liées aux recrutements au cours de la prochaine année
- Mise en place d’un programme de retraite anticipée d’un coût total de 192 millions de dinars, qui permettra de réduire la masse salariale au cours de la prochaine année de 84 millions de dinars
- Révision des programmes de départ volontaire pour la fonction publique et encouragement des départs volontaires
- Encouragement de la mobilité professionnelle dans le secteur privé
- Prolongation des congés au titre de l’essaimage. .
Ces différentes mesures permettront, selon les estimations du ministère des Finances, de réduire la masse salariale pour l’année 2022 de 1599 millions de dinars, selon la même source.
