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mercredi 25 novembre 2020
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Ces structures publiques auront accès à toutes les données fiscales

Présent ce jeudi 8 novembre 2018, lors de l’examen du PLF 2019, le ministre des Finances, Ridha Chalghoum, a annoncé qu’il a été décidé dans le cadre de cette loi de lever le secret professionnel fiscal pour permettre à certains établissements publics et structures de contrôle d’accomplir leurs tâches. Cela facilitera l’échange d’informations entre les services fiscaux, les structures de contrôle et les services publics.

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Parmi les établissements, le ministre a cité les pouvoirs judiciaires, la Banque Centrale de Tunisie (BCT), la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), l’Institut National de la Statistique (INS), l’Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT), la conservation de la propriété foncière (CPF) et la Direction Générale des Douanes.

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