L’exercice 2024 commence plutôt mal pour 5 entreprises privées tunisiennes cotées sur la Bourse de Tunis. En effet, depuis le 2 janvier courant, les sociétés Aetech, Assad, CellCom, Sanimed et TGH, ont été transférées au compartiment des cotées sous surveillance de la BVMT (Voir le détail dans notre article du 19 décembre).
- Irrespect de la transparence financière
On pourrait comprendre que ces entreprises « fichées S », seraient mises sous surveillance, d’une tierce personne ou entité. Il n’en est cependant rien. Ces entreprises ne respectaient simplement pas les règles de transparence instaurées par la BVMT, en ce sens qu’elles avaient un certain nombre de jours, peut-être des mois aussi, de retard pour la publication de leurs états financiers, semestriels et annuels, et aussi la publication de leurs indicateurs d’activité.
Tare de la loi de la bourse, elle a fixé les délais à ne pas dépasser, mais a oublié de se prononcer sur les sanctions à encourir, en cas de non respect de ces délais. A bout de souffle et de patience devant les récalcitrants à force de rappels, la BVM qui avait créé ce compartiment « S », prenait ainsi la décision d’y mettre les entreprises en question et qui cumulaient déjà 180 jours de retard de publication des 6 différentes états et indicateurs. Sur d’autres bourses, la sanction est d’un montant déterminé, multiplié par le nombre de jours de retard de publication des états financiers, le tout encaissé, soit par la bourse, soit par le clearing.
Note importante, la BVMT ne reste pas les bras croisés avec une loi qui date de 1994, et préparerait une nouvelle réforme du marché financier tunisien qui apporterait un certain nombre de nouveautés, sur lesquelles on reviendra plus tard
- Un 2ème critère, plus grave
Mais il ne s’agissait pas du seul critère de placement sous « S ». Le 2ème critère, par ailleurs préoccupant pour une entreprise qui fait appel à participation publique, est la perte de plus de 50 % des fonds propres. Juste pour l’exemple, chez Aetech, le total des fonds propres, au 30 juin 2023, était négatif de 3,18 MDT pour un capital social de 2,22 MDT, et l’entreprise était déficitaire de 0,814 MDT. Pour CellCom, le résultat net de 2022 était un déficit de 4,043 MDT pour un capital social de 4, 461 MDT. Chez Sanimed, le capital société était de 16, 554 MDT, et la perte de l’exercice 2022 était de 9,941 MDT, sans compter les résultats reportés négatifs de 16,917 MDT.
Certaines entreprises de ce groupe des fichés S, nous semblent être ainsi traitées à juste titre, car il est du droit de l’investisseur en bourse et du simple boursicoteur d’avoir les chiffres à temps pour pouvoir mieux se positionner sur telle ou telle autre entreprise cotée. Comme il est aussi de son droit qu’on attire son attention en permanence sur l’état de ses entreprises. Et surtout d’attirer l’attention des dirigeants qu’ils ne peuvent faire ce qu’ils veulent lorsqu’ils le veulent sur la cote de la Bourse.
- Fichés S, et après !
La BVMT ne peut manifestement pas sanctionner ces irréductibles et ces peu-regardants sur les finances des autres, puisqu’ils font appel public à l’épargne, la BVMT les place sur un compartiment séparé, avec des horaires de cotations séparés, pour que l’on soit conscient de ses choix d’investissement ou de placement.
Force est aussi de signaler, à ces Messieurs de la BVMT et du CMF, que si ce groupe des « lépreuses » de la Bourse avait en quelque sorte déjà été inauguré par Tunisair qui y séjourne depuis la création du compartiment S, elle reste épargnée par les sanctions du CMF qui arait dû arrêter la cotation d’une compagnie qui ne respecte aucun critère de la BVMT dans un marché où il est le régulateur
. La Bourse des valeurs mobilières de Tunisie (BVMT) ferait-elle du favoritisme en ne fichant que des entreprises privées, en oubliant que tous les critères qui ont servi à ficher les cinq entreprises privées existent et depuis belle lurette chez Tunisair ? Qui protège le transporteur aérien public des sanctions de la Bourse, comme il l’a déjà soustrait des sanctions du CMF et porte atteinte aux intérêts des petits actionnaires du transporteur public aérien en Tunisie ?
Et il reste à ajouter que cette « relégation » au compartiment des fichés « S », n’est pas un sort irréversible. La surveillance est en effet révisée après une année. Et si l’entreprise concernée respecte les délais et améliore ses fonds propres, notamment par une augmentation de capital, comme en ont fait certaines, la sanction est levée et l’entreprise rejoint son compartiment initial de cotation. Seul les irréductibles y resteront jusqu’à preuve du contraire.
