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lundi 30 novembre 2020
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Droits des brevets: Réformer le cadre législatif pour encourager les PME à innover

La Tunisie ne dispose actuellement d’aucune réglementation dans son droit des brevets sur les modèles d’utilité, appelés aussi « petits brevets ». Il s’git d’un droit exclusif accordé sur une invention, qui permet à son titulaire d’empêcher des tiers d’utiliser l’invention protégée à des fins commerciales sans son autorisation, dans un délai limité.

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Cela laisse aux innovateurs un choix difficile à faire entre deux options, estime la Direction générale de l’innovation et du développement technologique (DGIDT), relevant du ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines .

La première option consiste à demander un brevet standard, qui sera un processus plus coûteux, plus long et soumis à des exigences plus strictes en matière d’enregistrement. La deuxième c’est celle de maintenir l’innovation en tant que secret commercial, lorsqu’elle ne peut bénéficier des avantages de la protection par brevet et risque de perdre de la valeur si le secret commercial devait entrer dans le domaine public.

Dans l’objectif de remédier à ce problème et donner libre court à l’innovation tout en la protégeant, la DGIDT vient d’annoncer qu’elle envisage de réviser le cadre juridique relatif aux brevets afin d’y introduire de nouveaux mécanismes adaptés aux PME et au tissu économique local.

Cette révision qui portera en particulier sur la Loi n° 2000-84 du 24 août 2000 sur les brevets vise à y introduire des mécanismes tels que les « modèles d’utilité » et le mécanisme « Enveloppe Soleau » dédié à la protection des idées des projets.
Ce choix difficile décourage les PME à innover. Un système de modèle d’utilité permet de familiariser ses utilisateurs au système des brevets auquel ils seront encouragés à adhérer à mesure que leurs entreprises se développent et qu’ils s’habituent au système de protection de leurs inventions.

Les avantages d’un modèle d’utilité

Le modèle d’utilité est un droit exclusif accordé sur une invention, qui permet à son titulaire d’empêcher des tiers d’utiliser l’invention protégée à des fins commerciales sans son autorisation, dans un délai limité.

Il est similaire au brevet dans sa définition de base, qui peut varier d’un pays à un autre et il est parfois appelé « brevet breveté » ou « brevet d’innovation ».
Un certain nombre de pays offrent la possibilité de protection selon des modèles d’utilité tels que les principaux pays européens (France, Allemagne, Italie, Espagne, etc.) et trois des quatre pays BRIC (Brésil, Russie et Chine).

Principales différences entre les modèles d’utilité et les brevets

Les modèles d’utilité diffèrent des brevets par les conditions de leur acquisition qui sont moins strictes que celles d’un brevet. L’exigence de « nouveauté » devrait être remplie, mais celle » d’activité inventive » et de « non-évidence » n’est pas stricte et parfois pas nécessaire.

Par ailleurs, la durée de protection des modèles d’utilité est plus courte que celle de la protection par brevet et varie d’un pays à l’autre (généralement 7 à 10 ans sans renouvellement).

D’autre part, leur processus d’inscription est beaucoup plus simple et rapide et prend en moyenne six mois.

Ces modèles peuvent également être acquis et conservés à moindre coût. Ils conviennent particulièrement aux PME qui apportent des améliorations « mineures » et des adaptations aux produits existants et ils sont principalement utilisés dans les innovations mécaniques.  

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