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Fakhfakh n’est pas tenu de soumettre le remaniement ministériel à l’ARP, selon Amine Mahfoudh

La Constitution tunisienne ne prévoit nulle part une disposition dictant au chef du gouvernement l’obligation de soumettre un remaniement ministériel qu’il aura effectué , à l’Assemblée des représentants du peuple, a affirmé le constitutionnaliste Amine Mahfoudh , dans une déclaration, mardi, au site Assabahnews.
Ila ajouté que Elyès fakhfakh n’a nullement besoin de soumettre le remaniement ministériel qu’il projette d’effectuer dans les jours à venir, au Parlement et ce en application de l’article 89 de la Constitution qui enjoint au gouvernement avant sa formation d’obtenir la confiance de la Représentation nationale après un bref exposé de son gouvernement, sans évoquer l’obligation de solliciter sa confiance pour les nouveaux ministres suite à un remaniement ministériel.
Il a souligné que l’article 144 du Règlement intérieur de l’ARP va à l’encontre de cette disposition en stipulant que « un remaniement relatif au gouvernement qui a obtenu la confiance de l’Assemblée est décidé, soit en incluant un nouveau ou plusieurs membres soit en assignant une mission à un membre qui est différente de celle pour laquelle il avait obtenu la confiance, il est nécessaire de soumettre le sujet à l’Assemblée pour demander l’obtention de la confiance.
Le constitutionnaliste a rappelé qu’Habib Essid et Youssef Chahed ont contrevenu à l’article 89 de la Constitution en déférant à l’article 144 du Règlement intérieur de l’ARP en violation flagrante de la Loi fondamentale, aidés en cela par l’absence d’une Cour Constitutionnelle. .

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