AccueilLa UNEIl sera précisé, mieux balisé, des sanctions plus lourdes, mais pas abrogé

Il sera précisé, mieux balisé, des sanctions plus lourdes, mais pas abrogé

Véritable épée de Damoclès  suspendue sur  les têtes de tous les fonctionnaires tunisiens, et surtout ceux occupant des postes de décision, et véritable guillotine des carrières professionnelles, l’article 96 du code pénal (CP) tunisien est un véritable fourre-tout d’infractions et de crimes, qui est derrière nombre d’arrestations de Pdg, DG et autres responsables d’entreprises, publiques et privées, et même d’anciens politiciens, tous bien conservés dans un pavillon spécial de la prison de Mornaguia.

L’article 96 du CP devient aussi le principal instrument de toutes les affaires, nouvelles et pendantes, du système de la réconciliation pénale, cher au chef de tout l’Etat tunisien qui en est l’initiateur, et dont il attend des dizaines de Milliards DT pour les caisses de l’Etat, et qui lui éviterait le Diktat des bailleurs de fonds. 

Le 15 décembre 2023, Kais Saïed disait que « Je reçois quotidiennement des dizaines de dossiers liés à la corruption… des plaintes et des pétitions dans les domaines des médicaments, des transports, des biens de l’État, des transactions suspectes et autres… et ces dossiers ne seraient pas parvenus à la présidence de la République si les responsables aux niveaux central, régional et local avaient pris leurs responsabilités… », estimant que nombreux sont ceux qui prennent prétexte de l’article  96 du Code pénal pour se soustraire à leurs responsabilités. Et c’est dans ce cadre qu’un projet de loi est actuellement à l’étude chez l’ARP.

–        Haro sur l’article 96 du CP

La Commission de législation générale de l’ARP avait tenu, jeudi 22 février 2024, une séance  consacrée à l’examen de deux propositions de loi(PL). D’abord celle relative à la modification des dispositions de l’article 96 du Code pénal. Et ensuite la PL relative à la modification de certaines dispositions du Code pénal.

Dans leur présentation , les deux députés à l’origine des deux PL ont précisé qu’il s’agissait de la modification des  articles 96 et 98 et l’abrogation de l’article 97, « dans le but d’assurer l’équation entre les objectifs de la politique pénale consistant à lutter contre la corruption administrative et financière, d’une part, et à ne pas entraver et perturber le travail administratif, d’autre part ».

Dans ce contexte, les initiateurs de la PL ont évoqué les poursuites pénales, fondées sur l’article 96 du Code pénal, qui ont touché un certain nombre d’agents publics, au motif qu’ils prenaient des décisions dans le cadre de la gestion des établissements publics qu’ils supervisaient, ce qui a conduit à une abstention généralisée de prendre des décisions ou des initiatives, de peur d’être exposés à des poursuites.

Ils ont souligné l’importance de cette initiative législative du point de vue économique, étant donné ses effets directs sur le niveau des transactions financières et la solution des projets bloqués, compte tenu de la restriction par la législation actuelle de l’esprit d’initiative et de diligence des agents publics, en plus de lutter contre l’abus de pouvoir ou de position ou la fonction pour obtenir un avantage illicite.

Les députés à l’origine de la proposition de loi n° 15/2023, qui comprenait une révision de l’article 96, ont déclaré que cette  disposition dans sa forme actuelle , constitue un  obstacle à l’investissement et un handicap pour l’administration, devenant une préoccupation pour tout fonctionnaire ou assimilé qui assume une responsabilité par crainte de répercussions pénales, ce qui a entraîné une hésitation et la réticence à prendre une décision de la part de nombreux fonctionnaires administratifs par crainte de répercussions pénales, qui entraveraient le comportement normal de l’administration.

–        Clarifié et précisé, mais pas abrogé

Ils ont expliqué que les révisions incluses dans la proposition de loi  présentée, comprenaient essentiellement un rétrécissement de la portée du crime, par rapport à l’expansion de la criminalisation contenue dans l’article 96. Les propositions de modification exigeront dorénavant la présence de preuve de la mauvaise foi et de l’élément intentionnel, pour faire la différence entre l’erreur non-intentionnelle et l’acte criminel qui implique une négligence intentionnelle et préméditée de l’agent public de commettre cet acte avec l’intention d’obtenir un avantage ou de causer un préjudice à l’administration.

Les cas qui ne relèvent pas de la mauvaise foi ont également été clarifiés, tout en maintenant la peine privative de liberté, et en doublant même la sanction financière requise. Cela, en plus de stipuler que les poursuites ne devraient avoir lieu que dans le cas où la Cour des comptes le déciderait, ce qui éviterait des poursuites et des plaintes non sérieuses.

La PL prévoyait également l’abrogation de l’article 97 du code pénal, afin d’éviter la double incrimination et sanction des mêmes actes, étant donné que l’article « 96 nouveau » du même Code, avait inclus tout ce que contient l’article 97 du Code pénal.

Les députés ont expliqué qu’il est devenu nécessaire de réviser l’article 96, en requalifiant le crime, de manière à sanctionner clairement les fautes et la corruption financière et éviter les dérapages dangereux dans lesquels le fonctionnaire pourrait se retrouver piégé, même s’il n’en a tiré aucun bénéfice pour lui-même ou pour autrui. On comprendra après tout cela que le 96 ne sera pas abrogé, qu’il sera simplement plus précisé, avec peut-être balisé par la Cour des comptes pour le passage en justice, mais qu’il restera toujours en épée de Damoclès, et en fourre-tout par l’épuration du pays de tout « Fassed », ce qui est du reste une vue de l’esprit.

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