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mercredi 5 août 2020
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Inspection: transfert de plusieurs dossiers à la justice

Parmi les 27 missions de contrôle et d’inspection effectuées auprès des structures publiques, 11 ont révélé des disfonctionnements importants et permis de transférer 8 dossiers à la justice et 3 autres à la cour de discipline financière.
Ces missions qui ont révélé des dépassements et des disfonctionnements au cours des mois de mars, avril, et mai, ont été effectuées par L’instance générale de contrôle relevant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, a fait savoir le ministre Ghazi Chaouachi, dans une intervention accordée à l’agence TAP.
Des rapports préliminaires sur cinq missions sont en examen par les structures concernées, dont une mission portant sur la Régie nationale des tabacs et des allumettes (RNTA), a indiqué le ministre, précisant que les rapports préliminaires qui ont révélé un grand nombre de dépassements, sont déjà publiés en attendant la réaction de l’agence.
Il s’agit aussi d’élaborer des rapports concernant 115 cas de suspicion de corruption dont 30 dossiers soumis à la justice et à l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) en plus de proposer des mesures disciplinaires dans le cadre de plusieurs autres dossiers.
En ce qui concerne le contrôle des véhicules administratifs, Chaouachi a indiqué que le ministère dispose désormais d’un système informatique permettant d’avoir la traçabilité des déplacements des véhicules de fonction, soulignant l’importance de céder les véhicules en panne ou qui ne sont plus exploitables.
Chaouachi a noté qu’en dépit des avancées importantes enregistrées en matière de contrôle des véhicules de fonction et administratifs, le déplacements des véhicules entre les ministères demeure encore incontrôlable outre l’absence d’un système GPS.
//Projet du code du domaine de l’Etat//
En ce qui concerne le projet du code du domaine de l’Etat, le ministre a précisé que ce projet est fin prêt et a été soumis aux experts en droit. Il sera soumis aux ministères concernés avant de le soumettre à la présidence du gouvernement.
Ce projet permettra de collecter les textes de loi éparpillés, dont il est temps de les rassembler dans un code qui servira de référence juridique dans ce domaine

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