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La garantie d’un procès à distance équitable au centre d’un entretien entre la ministre de la justice et le président de l’INPDP

La ministre de la justice Thouraya Jeribi, s’est entretenue lundi avec le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) Chawki Gaddes.

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La rencontre a abordé plusieurs questions relatives à la protection des donnés personnelles en relation avec la mise en place à distance d’un dispositif de procès équitable pour les justiciables.

Jeribi a indiqué que le décret loi relatif à la mise en place de ce dispositif est en cours d’élaboration, estimant à cet effet qu’il permettra de consacrer les principes d’un procès équitable et de garantir le droit à l’assistance d’un avocat et la protection des donnés personnelles.

La ministre de la Justice a fait observer que ce travail a été effectué dans le cadre d’un partenariat, appelant à cet effet le Conseil Supérieur de la Magistrature et l’Ordre national des avocats à formuler leurs propositions et leurs conceptions à propos du décret loi en question.

Pour sa part Chawki Gaddes a fait valoir l’importance de cet entretien, assurant la prédisposition de l’INPDP à coopérer avec le département de la justice dans ce sens pour faire réussir cette nouvelle initiative du système judiciaire tunisien.

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