Certaines délégations ont profité, le 15 octobre 2018, de l’examen par la Sixième Commission (questions juridiques) du rapport* du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation pour demander une démocratisation du Conseil de sécurité, jugé peu représentatif, et un encadrement des sanctions qu’il prend, afin d’en atténuer notamment ses effets sur les populations civiles.
Premier orateur avant le débat, le Président du Comité spécial, M. Omar Hilale, du Maroc, a présenté ledit rapport, dont le chapitre II est largement consacré à l’adoption et à l’application des sanctions imposées par l’ONU et aux dispositions de la Charte sur l’assistance aux États tiers touchés par lesdites sanctions.
« L’objectif de ces sanctions est-il de punir les populations ou de constituer une forme de représailles? » a demandé le délégué du Soudan, tandis que son homologue de l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, les a qualifiées « d’instruments violents ».
« Leur recours pose des questions éthiques fondamentales, notamment celles de savoir si les souffrances qu’elles infligent aux groupes vulnérables du pays visé sont un moyen légitime d’exercer une pression politique », a déclaré le délégué iranien.
Les deux délégations ont demandé que les objectifs des sanctions soient clairement définis, sur des fondements juridiques viables, leur imposition devant être limitée dans le temps. « Les sanctions doivent être levées lorsque l’objectif est atteint », a déclaré le délégué soudanais.
Pour les représentants d’El Salvador, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes(CELAC), et de l’Inde, les sanctions, qui constituent un « dernier recours », doivent être mises en œuvre dans le respect du droit international, tandis que leur homologue chinois a invité le Conseil de sécurité à la « prudence » en matière de sanctions.
De son côté, le délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), pays qui est l’objet du régime de sanctions le plus sévère au monde, a déploré que ce régime n’ait pas encore été assoupli, alors que cela fait un an que la RPDC « a cessé ses essais nucléaires et tirs balistiques ».
Le Conseil ignore les demandes de certains de ses membres allant en ce sens, a-t-il regretté, en rappelant que les sanctions doivent être périodiquement réexaminées, selon la situation humanitaire et les efforts consentis pour satisfaire les exigences du Conseil.
Pointant une absence de représentativité dans la composition du Conseil, ainsi que son empiètement sur les prérogatives de l’Assemblée générale, plusieurs délégations, dont celles de la Libye et de la Gambie, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont appelé à la « démocratisation » du Conseil et au renforcement de l’Assemblée générale, organe jugé le plus représentatif.
D’autres délégations, l’Union européenne en tête, ont par ailleurs émis des doutes sur la compétence du Comité spécial de se saisir de la question des différents aspects du recours à l’Article 51 de la Charte, relatif au droit de légitime défense, comme proposé. Il faut éviter toute interprétation arbitraire et abus de la notion du « droit naturel de légitime défense », a renchéri le délégué de la Chine.
Le représentant de l’Union européenne a par ailleurs fait part de son scepticisme devant l’idée portée par la Fédération de Russie et le Bélarus de mettre à jour le manuel sur le règlement pacifique des différends entre États et de créer un site Internet sur le sujet. Cela ne serait pourtant pas coûteux, a argumenté le délégué du Bélarus, qui n’a pu s’empêcher de noter « une diminution graduelle de l’utilité de ce Comité spécial et, il faut bien le dire, de la Sixième Commission ».
En début de séance, le Directeur de la Division de la codification, M. Huw Liewellyn, a insisté sur les « maigres ressources » à disposition du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies. Il a rappelé que l’Assemblée générale avait l’an dernier réitéré son appel aux États Membres pour qu’ils versent des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale, afin d’éliminer l’arriéré relatif au Répertoire. « Aucune contribution n’a été reçue depuis la publication du rapport 2017 », a-t-il regretté, ajoutant que le budget du Fonds était à la mi-septembre de 47 517 dollars.
Mme Yvette Blanco, Chef du Service de la recherche sur les pratiques du Conseil de sécurité et sur la Charte au Département des Affaires politiques, a également présenté l’état du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.
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