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Le Tribunal administratif rejette le sursis à exécution pour les assignations en résidence surveillée

Le Tribunal administratif (TA) rejette les recours formés contre les décisions sécuritaires préventives portant assignation en résidence surveillée prises par le chargé de la gestion du ministère de l’Intérieur, a affirmé son porte-parole, Imed Ghabri, vendredi.

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Dans une déclaration à Akher khaber online, il a précisé que le premier président du TA  a édicté, aujourd’hui même, en sa qualité de magistrat, une fin de non-recevoir contre les requêtes introduites depuis le mois d’août demandant un sursis à exécution des mesures sécuritaires prises dans ce sens par le chargé de la gestion du ministère de l’Intérieur.

Il a expliqué que les requêtes ne remplissaient pas les conditions juridiques énoncées par l’article 39 de la loi relative au Tribunal administratif qui dispose que « le  recours pour excès de pouvoir n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, le premier président peut ordonner le sursis à exécution jusqu’à l’expiration des délais de recours ou jusqu’à la date du prononcé du jugement, et ce, lorsque la demande du sursis repose sur des motifs apparemment sérieux et que l’exécution de la décision objet du recours est de nature à entraîner, pour le requérant des conséquences difficilement réversibles ».

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