Le 11 décembre 2023, a été publié sur le Jort, un arrêté pour « fixer les conditions et les règles d’exercice par la société d’autoproduction, de son droit de faire transporter par la Steg l’énergie électrique produite par son unité de production raccordée au réseau HT ou MT jusqu’au point de livraison de ses auto-consommateurs, et du droit de vendre l’excédent de l’énergie électrique exclusivement à la Steg ».
Les société d’autoproduction sont définit, dans cet arrêté, comme « des Sarl dont l’objectif se limite exclusivement à la production et à la vente de l’électricité, à partir des énergies renouvelables au profit des consommateurs ». L’arrêté définit aussi les auto-consommateurs, comme « toute collectivité, locale ou entreprise, publique ou privée, opérant dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, ou des services ».
Ces Sarl doivent avoir la qualité de client de la Steg, avoir des participations dans le capital de la société d’autoproduction, avoir une puissance souscrite auprès de la Steg supérieure à celle fixée par l’arrêté ministériel mentionné par l’article 9 nouveau de la loi 2015-12, fait pour faciliter l’investissement dans les énergies renouvelables pour les entreprise, notamment industrielles, notamment industrielles pour verdir leur mix-énergétique.
Enfin! Les textes d’application longuement attendus de cette loi dite “transversale” promulguée en 2019, viennent d’être publiés et concerneront la production de l’électricité renouvelable par des sociétés de production de projet privées dites « SPV ».
Cette loi va permettre aux industriels et collectivités locales d’accéder à l’énergie électrique à un tarif compétitif, de soulager la STEG d’une partie de la charge de production, et de réduire le déficit de la balance énergétique totalisant 8 Milliards de Dinars. Je félicitation l’équipe du ministère de l’industrie Mines et Énergie et de la STEG pour la préparation des tarifs de transport d’électricité et du cahier de charges de raccordement au réseau, sans oublier l’équipe dirigeante de l’UTICA, qui a travaillé d’arrache-pied pour l’élaboration du projet du texte de la loi 2019, et la défendre auprès de l’ARP. Je suis content de voir nos travaux de préparation de cette loi ont été concrétisés, ça va booster certainement et durablement nos entreprises du secteur photovoltaïque.
Ali Kanzari
Président de la Chambre Syndicale du Photovoltaïque / UTICA