Un « dossier d’action » (Action file) présente les objectifs et les activités de la coopération de l’UE en matière de migration avec la Tunisie. Obtenu par Statewatch, le document, produit dans le cadre du Mécanisme opérationnel de coordination de la dimension extérieure des migrations (MOCADEM) et diffusé au sein du Conseil en décembre 2023, résume les efforts actuellement déployés par l’UE pour externaliser le contrôle des migrations et des frontières vers la Tunisie. Il couvre les principaux développements depuis la signature du protocole d’accord UE-Tunisie de juillet 2023.
Les mesures énumérées dans le document visent toutes les migrations potentielles de la Tunisie vers l’UE. Cependant, des distinctions sont faites – y compris dans le langage utilisé – entre les mesures destinées aux ressortissants non tunisiens et les mesures destinées aux ressortissants tunisiens.
Mesures destinées aux ressortissants non tunisiens
Pour les ressortissants non tunisiens, « la prévention des départs irréguliers et des arrivées irrégulières en Tunisie » est l’objectif principal de la coopération en cours dans les domaines de la gestion des frontières, de la lutte contre la contrebande et de la recherche et du sauvetage. L’UE fournit à la Tunisie différents montants de financement dans le cadre de projets existants.
Gestion des frontières, y compris la recherche et le sauvetage
L’UE finance les projets Renforcement du pilier de formation des garde-côtes tunisiens, géré par l’ICMPD (2023-2026) et le Programme de gestion des frontières pour la région du Maghreb (BMP-Maghreb), financé par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (2018-2024). Les deux projets visent à développer la capacité de contrôle des frontières des autorités tunisiennes, à la fois pour les frontières terrestres et maritimes, incluant ainsi les activités de recherche et de sauvetage. Cela se fait par le don d’équipements et la formation de la Garde Nationale de Tunisie et de la Marine.
En ce qui concerne l’équipement, le document contient des détails sur la livraison de bateaux, de moteurs et de pièces détachées pour la mise en place de navires de recherche et de sauvetage en Tunisie, y compris la fourniture de carburant. Un nouveau contrat prévoit « la construction et l’équipement d’un centre de commandement et de contrôle pour la garde nationale tunisienne à la frontière avec la Libye », afin de renforcer la coopération transfrontalière avec la Libye. Le MOCADEM rapporte cependant que la Tunisie considère que les discussions sur un arrangement de travail avec Frontex sont « prématurées ».
Lutte contre la contrebande
L’UE poursuit le partenariat opérationnel de lutte contre la contrebande (ASOP) pour tenter de développer la capacité de la police tunisienne à enquêter, poursuivre et condamner les contrebandiers. La formation est également essentielle dans ce domaine.
Le document mentionne un programme de mentorat entre la Tunisie et les États membres de l’UE sur le trafic de migrants. La coopération transfrontalière en matière d’enquêtes est encouragée, notamment par l’intermédiaire d’Europol, de campagnes d’information (en Afrique du Nord et le long de la Méditerranée centrale) et d’actions régionales. Des discussions sont en cours sur un accord d’échange de données personnelles entre Europol et les autorités tunisiennes.
Retour et réintégration des ressortissants non tunisiens
L’UE finance le projet de l’OIM sur la protection, le retour et la réintégration des migrants en Afrique du Nord, qui soutient concrètement le retour volontaire assisté de la Tunisie vers les pays d’Afrique subsaharienne. Le document MOCADEM indique que l’UE s’engage « avec les autorités tunisiennes à développer un mécanisme national de facilitation des retours ».
Le renforcement direct des capacités des autorités nationales à renvoyer les ressortissants non tunisiens dans leur pays d’origine est une nouveauté dans les politiques migratoires de l’UE. Il s’agit d’un suivi de l’objectif énoncé dans le protocole d’accord UE-Tunisie de « développer un système d’identification et de retour des migrants irréguliers déjà présents en Tunisie ». Il est indiqué qu’un « nouveau programme d’assistance technique visant à soutenir davantage le système de retour en Tunisie est en cours de préparation ».
Protection internationale pour les ressortissants non tunisiens
Comme d’habitude, les programmes de protection bénéficient d’un financement nettement inférieur aux autres objectifs de la coopération en matière de sécurisation des migrations. En Tunisie, l’UE financera un projet géré par le HCR visant à améliorer l’accueil et l’accès à la protection internationale des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Pour les ressortissants tunisiens, l’UE vise à accroître le retour et la réadmission en Tunisie des ressortissants tunisiens considérés comme en séjour irrégulier dans l’UE, en privilégiant les « retours volontaires assistés » et les projets de réintégration des ressortissants tunisiens par rapport aux retours forcés. Dans le même temps, l’UE souligne l’importance d’accroître les possibilités de migration légale en lançant un « partenariat pour les talents » et en améliorant les conditions d’obtention de visas pour les ressortissants tunisiens.
Au sujet des expulsions, l’UE finance un mécanisme national d’aide à la réintégration appelé « Tounesna », ainsi que les services conjoints de réintégration de Frontex, pour lesquels Frontex a lancé un nouvel appel à propositions. Les principaux acteurs dans ce domaine sont le réseau de haut niveau pour le retour, présidé par le coordinateur de l’UE pour le retour et composé de représentants de tous les États membres et de Frontex.
En octobre 2023, la Tunisie a été identifiée comme l’un des sept pays visés par des actions conjointes d’expulsion. Le document rapporte que les négociations pour un accord de réadmission UE-Tunisie et des accords de facilitation des visas, qui ont débuté en 2016, sont en suspens depuis 2019 et que « la Tunisie n’a manifesté aucun intérêt à ce jour pour relancer les négociations. »
Enfin, l’UE finance des projets pilotes dans le cadre de la facilité de partenariat pour la mobilité (MPF) et du projet régional THAMM (2018-2023), qui a bénéficié d’un financement supplémentaire. Là encore, le lancement d’un partenariat UE-Tunisie pour les talents est annoncé par le biais d’une feuille de route conjointe pour un partenariat pour les talents, qui doit encore être finalisée.
Dans le protocole d’accord UE-Tunisie, l’UE a promis de « prendre les mesures appropriées pour faciliter la mobilité légale entre les deux parties, notamment en facilitant l’octroi de visas en réduisant les délais, les coûts et les procédures administratives ». Cependant, ce document ne contient aucune perspective de coopération en matière de politique des visas. Le document se contente de rappeler que la politique des visas est conditionnée par la coopération en matière de réadmission.
