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Adoption

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Presque dans l’indifférence générale – mais c’est hélas le cas pour beaucoup d’autres sujets majeurs -, le projet de loi portant sur la mise en place du Conseil National du Dialogue Social est passé à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) le 11 juillet 2017 comme une lettre à la poste. Nos vaillants députés ont bien voté (121 voix et 1 seule abstention). Pas une voix n’a manqué du côté des deux frères siamois, Nidaa Tounes et Ennahdha, pour ce projet de loi dont l’adoption était pliée d’avance, tant l’affaire a été bien travaillée en amont. Quant aux citoyens, émoussés par la torpeur estivale, malmenés qui plus est par les fortes chaleurs de ces derniers jours, ils avaient peu de place pour les réactions, encore moins l’indignation. Par ailleurs la visite du chef du gouvernement, Youssef Chahed, aux USA, ou plutôt ce qu’il allait ramener après l’annonce du rabotage de l’aide américaine, occupait les esprits. Les parlementaires avaient donc un boulevard pour achever leur chantier, porté à bout de bras par l’UGTT (Union générale tunisienne du travail) et l’UTICA (Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat).

La Tunisie vient donc de se doter d’une nouvelle instance, une de plus, laquelle va absorber des deniers publics, du temps, en pourparlers, conciliabules et atermoiements, un luxe que le pays ne peut plus se permettre après les ratés de ces dernières années. Et pourtant le berceau du printemps arabe a fait le choix de se démarquer, par exemple, de la France de Macron – pour ne citer qu’elle du fait de sa proximité à tous les niveaux avec la Tunisie -, qui va tailler d’un tiers le nombre de députés (ils sont 577 actuellement, pour une population de près de 67 millions ; la Tunisie affiche 217 députés pour un peu plus de 11 millions de personnes. A méditer !) et se débarrasser d’un certain nombre d’institutions, qui coûtent cher et dont l’efficacité n’a pas été prouvée. En tout cas pas au point que leur suppression gênerait la bonne marche de l’appareil d’Etat. La comparaison avec les pays scandinaves ou anglo-saxons, réputés pour leurs organismes publics réduits au strict minimum, serait encore moins à l’avantage d’une Tunisie qui n’a décidément pas encore pris la mesure de la limite de ses moyens.

De ce que nous savons, pour le moment, du Conseil du Dialogue Social (nous l’appellerons CDS, pour faire simple), il sera indépendant financièrement mais sera chapeauté par le ministère des Affaires sociales. Mais personne ne nous dit combien l’entretien de cette nouvelle machine va coûter aux contribuables. Pour un pays dont le chef du gouvernement vient de faire des milliers de km pour rallier le pays de ‘l’oncle Sam’, pour y glaner de maigres sous du reste au regard des besoins de la Tunisie, se permettre de monter un CDS, dont la portée est très discutable, cela s’appelle de l’insouciance au mieux, et au pire de l’irresponsabilité de la part de ses dirigeants. Et puis il y a les implications politiques, non moins graves…

L’art de rendre le bateau ingouvernable

Le moins qu’on puisse dire que le tableau de la scène politique locale inspire des interrogations, voire même donne quelques sérieux motifs d’inquiétude. L’élection de 2014 n’avait certes pas permis de dégager une majorité absolue au Parlement pour Nidaa Tounes – 86 députés -, mais elle disposait d’une avance assez confortable sur le deuxième, Ennahdha, avec ses 69 élus, pour pouvoir monter une coalition et gouverner le pays comme il l’entend (sur la base évidemment du programme vendu aux électeurs). Pour peu que son chef de file, Béji Caid Essebsi (BCE), acceptât l’idée de se frotter à l’incertitude de ce type d’attelage, avec le risque d’être par moments pris en otage par des formations politiques de moindre envergure, la chose était jouable. Mais voilà, BCE n’en a pas voulu et a préféré le confort d’un rapprochement-fusion avec les islamistes, pour s’assurer que tous ses textes vont passer au Parlement et que le bateau Tunisie ne prendra pas l’eau à la moindre tempête. Mais le consensus c’est aussi l’attentisme, l’incapacité à tailler dans le vif par souci de préserver les équilibres et les nombreux intérêts partisans, l’impossibilité de décider pour avancer, la paralysie

L’actuel président de la République avait donc ses raisons, de bonnes raisons à certains égards, sauf que cela a aussi assis un peu plus l’idée que le pays ne peut pas s’en sortir sans le consensus, le dialogue social institutionnalisé, une coalition gouvernementale. Ce qui vide de son contenu l’élection, un rendez-vous où les citoyens sont censés choisir une majorité pour gouverner, clairement et résolument, quitte à la changer à la prochaine station si les résultats n’arrivent pas. Cela s’appelle l’alternance, un pilier dans les démocraties, mais qui demande à convaincre en Tunisie.

Le pays a commencé à filer du mauvais coton après le Dialogue national de 2013-2014, lequel du reste a rendu de grands services, notamment en débouchant sur un gouvernement de technocrates pour apaiser le climat social et politique, et aller vers des élections générales. Et accessoirement cela a valu à la Tunisie le prix Nobel de la paix. Mais cela a aussi permis aux organisations nationales, notamment l’UGTT et l’UTICA, d’accroître leur emprise sur les grands dossiers nationaux, brouillant un peu plus la lisibilité de l’action du gouvernement et impactant sa capacité à réformer le pays. Des organisations lesquelles par ailleurs font de l’ombre à leurs consoeurs, l’UTT (Union des travailleurs de Tunisie ), la Conect (Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie), etc., et que le Bureau International du Travail appelle, au même titre que les autorités du pays, à rompre avec le réflexe du monopole et de l’hégémonie.

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Le projet de loi sur la protection des données personnelles sera soumis à l’ARP d’ici septembre, a annoncé, jeudi, le ministre des Relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des Droits de l’Homme, Mahdi Ben Gharbia.
” Nous travaillons sur un projet de loi qui remplacera la loi de 2008 relative à la protection des données personnelles. Il regroupera toutes les garanties contenues dans la convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles avenant de la nouvelle loi européenne en la matière qui devrait entrer en vigueur en mai 2018 “, a expliqué Ben Gharbia lors d’une journée d’étude internationale organisée, les 25 et 16 mai à Tunis, par l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) en collaboration avec le Haut Commissariat des Droits de l’Homme (HCDH) sous le thème ” Privacy, Personality and flows on information “.
Selon Ben Gharbia, ce projet portera notamment sur l’adhésion de tous les établissements publics et des employeurs de tous les secteurs à l’ensemble des règles de protection des données personnelles ainsi que sur la constitutionnalisation de l’Instance nationale de la protection des données personnelles.

S’inspirant de la convention du conseil de l’Europe, ce projet de loi garantit, entre autres, la nomination d’un chargé de la protection des données personnelles dans chaque établissement public ou privé, la garantie de l’indépendance de l’instance de contrôle, la réalisation d’opérations régulières pour le contrôle de la sécurité informatique, la promotion du droit d’accès à l’information ainsi que la mise en place d’un ensemble de règles pour la protection des données personnelles dans les logiciels et systèmes informatiques.
Il permettra, selon Mahdi Ben Gharbia, de promouvoir l’image de la Tunisie en tant que destination économique, d’encourager les hommes d’affaires à investir davantage en Tunisie et de créer des milliers d’emplois pour les diplômés chômeurs.

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Les députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) ont adopté ce mardi 24 mai 2016 le projet de loi portant sur l’accord de transport aérien conclu le 27 janvier 2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Bahreïn, et ce en  présence du ministre du Transport, Anis Gherdira et d’une délégation des hauts cadres du ministère du Transport.

La loi en question a été adoptée avec 137 voix.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mardi, à l’unanimité des 141 députés ayant pris part au vote, un projet de loi portant création d’une mutuelle des agents civils du ministère de la Défense nationale et des établissements sous tutelle.

En vertu de cette loi, les 3795 agents civils du département bénéficieront, à l’instar des militaires, des services d’une mutuelle, notamment un régime complémentaire et optionnel d’assurance maladie, a souligné le ministère dans son plaidoyer.

Répondant à une députée, le ministre de la Défense Farhat Horchani a affirmé que la gratuité des transports publics pour les militaires est consacrée par la loi et fait l’objet d’une convention entre les ministères de la Défense nationale et des Transports.

Il a souligné que «  le lancement du projet de la mutuelle  des agents civils est tardif et qu’il a été difficile et impossible de les intégrer dans la mutuelle des militaires, car chacun a un rôle bien défini et une tâche à accomplir », ajoutant que des élections seront organisées pour choisir les membres de la mutuelle.

Sur un autre volet, le ministre a affirmé que des statues de militaires qui se sont tombés en martyrs  lors des opérations terroristes en Tunisie, seront bientôt érigées Place de la Kasbah. Un appel d’offres a été lancé à cet effet, a-t-il dit.

Il  a également réaffirmé que le ministère est en train de faire tout le nécessaire pour permettre aux militaires de bénéficier de la gratuité des moyens de transport, à charge pour les ministères du Transport et des Finances d’édicter  un décret gouvernemental, à cet effet.

Commentant ce projet, le député du Front Populaire  Zied Lakhdhar a affirmé que le projet de la création de cette mutuelle est une bonne initiative et qu’il est souhaitable de généraliser ce projet au profit de tous les fonctionnaires dans tous les ministères tunisiens.

A noter que le projet de loi pour la création d’une mutuelle des agents civils du ministère de la défense nationale est une nouvelle structure dotée de la personnalité civile et de l’indépendance financière et relève du ministre de la défense.

La création de cette structure permettra aux agents civils relevant du ministère de la Défense de bénéficier des services de la mutuelle des militaires, d’accéder aux avantages du régime complémentaire facultatif d’assurance maladie…

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