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Adoption

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La commission du Commerce international relevant du Parlement européen a approuvé, lundi 28 mai 2018, le projet de règlement sur le contrôle des investissements étrangers touchant à des secteurs stratégiques de l’Union européenne (UE), selon Reuters.

Le futur “règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE” a été présenté, en septembre 2017, par la Commission européenne en réponse à une demande conjointe de la France, l’Allemagne et l’Italie.

Douze Etats membres sont déjà dotés de règles internes relatives au contrôle des rachats d’actifs par des capitaux étrangers, mais le texte européen crée une obligation d’information mutuelle entre les capitales dès qu’une telle opération apparaît sur leurs radars.

Il donne également droit de regard à la Commission européenne lorsque les entreprises concernées ont bénéficié d’un certain niveau de fonds européens et les investissements étrangers devront être évalués selon des critères relatifs à la sécurité et à l’ordre public.

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Le Projet de loi organique N°63/2017 portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique a été adopté, mercredi, lors d’une séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), avec 155 voix pour, 1 abstention et aucune opposition.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du renforcement des droits de la femme tunisienne et l’adoption des conventions internationales relatives aux droits de l’Homme en général et de la femme en particulier.
Le protocole de la charte africaine prévoit un ensemble d’engagements qui doivent être pris en compte par les pays membres afin de garantir les droits sociaux, économiques et politiques de la femme africaine.

Il a été adopté, le 11 juillet 2003, par la 2ème session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine à Maputo (Mozambique) et mis en vigueur en novembre 2005 suite à sa ratification par 15 pays membres à l’Union.

Les députés ont souligné l’importance de l’adhésion de la Tunisie à ce protocole favorisant le renforcement de ses relations de coopération avec les différents pays africains.
Ils ont, également, mis l’accent sur la nécessité de protéger les droits des femmes, notamment, les plus démunies.

De son côté, la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées, Naziha Laabidi, s’est félicitée de l’adhésion de la Tunisie à ce protocole, soulignant son adéquation avec la législation tunisienne relative aux droits de la femme.

La ministre a rappelé, dans ce cadre, les mécanismes et programmes mis en place, en Tunisie, en faveur de la femme.

Ce projet de loi a été pris en charge par la commission des droits et libertés et des relations extérieures le 13 juillet 2017 et a été examiné à partir du 6 avril 2018.

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Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes a été adopté lundi à la grande majorité par l’Assemblée populaire nationale (APN), nous apprend l’agence APS.

Ce texte, qui modifie et complète la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, encadre les conditions et les modalités d’application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l’instauration du droit de rétraction pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation à l’instar des normes internationales.

Aussi, à travers les contraintes rencontrées au niveau du contrôle aux frontières et pour éviter toute équivoque avec les autres secteurs chargées du contrôle, il a été procédé à la substitution de la mention “refus temporaire” par “admission temporaire”, et ce, en apportant plus de précisions jugées nécessaires pour une interprétation claire de la loi au niveau de l’article 54 dont les dispositions encadrent les cas autorisés pour l’admission temporaire pour une mise en conformité du produit importé.

Il est également précisé que la mise en conformité dans le cas d’admission temporaire est possible au niveau d’établissements spécialisés des zones sous-douanes ou dans les locaux de l’intervenant.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, mercredi, l’accord de crédit relatif à la mobilisation de 60 millions de dollars (envron 144 Millions de Dinars), auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) pour la réalisation du projet Moubadiroun “Initiateurs” visant l’inclusion économique des jeunes en Tunisie.
Ce crédit sera remboursé sur une période de 30 ans avec une période de grâce de 6 ans et un taux d’intérêt inchangeable de 0,67%.
Près de 10 mille jeunes des gouvernorats de la Manouba, Jendouba, Siliana, Kasserine, Kairouan, Kébili et Sfax âgés entre 18 et 35 ans, bénéficieront du projet d’inclusion économique des jeunes en Tunisie “Moubadiroun” ou “Initiateurs” qui sera réalisé sur six ans, et environ 250 PMEs devront tirer profit de l’appui dudit projet.
Cet accord de crédit a été adopté au cours d’une séance plénière qui s’est retardée à cause de l’absence du quorum.
A noter que l’ARP a débuté l’examen de l’accord de crédit, mardi, dans le cadre d’une convergence des avis des députés sur la faisabilité du programme et son équité régionale. La partie gouvernementale avait mis l’accent sur l’adoption des mécanismes objectifs dans la répartition géographique de l’exécution du programme.

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La loi organique portant approbation de l’accord, conclu le 9 février 2017 entre la Tunisie et l’Italie, dans le domaine du transport international routier des personnes et des marchandises, a finalement été adoptée lors d’une séance plénière tenue, mardi, à l’ARP, après avoir été rejetée, dans l’après-midi, en raison de l’absence de quorum lors du vote.
Cette loi vise, selon l’exposé des motifs, à développer les relations commerciales entre la Tunisie et l’Italie et à faciliter le transport international routier de personnes et de marchandises entre les deux pays. Elle autorise les véhicules de transport de chacune des parties contractantes, à entrer sur le territoire de l’autre partie et à y transiter.
A cet égard, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du Transport, Sarra Rejeb, a fait remarquer que cet accord constitue un élargissement d’une convention antérieure conclue depuis 1990, en vue d’englober outre le transport des marchandises, le transport des personnes.
Elle a, aussi, précisé que 34 accords similaires ont été conclus avec des pays arabes, africains et européens, outre l’accord conclu dans le cadre de l’Union du Maghreb arabe, dans le domaine du transport routier des personnes et des marchandises.
L’ARP a également adopté le projet de loi organique portant approbation de l’adhésion de la Tunisie au Protocole amendant l’accord européen sur le transport international des produits dangereux par voie routière, avec 110 voix pour et 13 abstentions.
La discussion de cette loi avait été également retardée de plus d’une heure, en raison de l’absence du quorum.

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” Le Code des collectivités locales dans sa nouvelle version serait adopté d’ici fin février 2018 “, a envisagé vendredi le ministre des Affaires locales et de l’environnement, Riadh Mouakher.
” La discussion en commission du projet du Code des collectivités locales a franchi des pas avancés “, a-t-il précisé à l’issue de la cérémonie d’entrée en activité de l’arrondissement municipal de Sidi Mosbah à Megrine et de celui de la nouvelle médina à Ben Arous.
Le projet du Code des collectivités locales a été soumis à l’examen de la Commission parlementaire de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées.
Sur un total de 363 articles, 207 ont déjà été examinés par la Commission.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté, jeudi soir, 19 articles du projet de la Loi de finances pour l’exercice 2018 (de l’article 17 à l’article 35), en présence du ministre de Finances, Ridha Chalghoum et de seulement 130 Députés sur un total de 217.
L’article 17 stipule le renforcement des ressources de la compétitivité dans le secteur agricole et de la pêche et l’article alors que l’article 18, dans sa version originale, porte sur l’incitation au recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur.
L’article 19 également adopté, jeudi, est relatif à l’unification du système fiscal des sociétés implantées dans les régions du développement régional.
Les députés ont adopté, aussi, l’article 28 en y ajoutant une mesure qui interdit aux sociétés qui n’ont pas déclaré leurs impôts de participer aux adjudications publiques, aux appels d’offres et aux projets de partenariat public-privé. Celles-ci sont tenues, en vertu de cet article, de déclarer leurs impôts, au moins 20 jours avant la date ultime des adjudications et des appels d’offres.
Les représentants du peuple ont adopté, également, les articles 31, 32, 34 et 35.

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La Commission des finances, de la planification et du développement a adopté, vendredi, l’article 45 du projet de la loi de finances (PLF) pour l’exercice 2018, relatif à la révision du taux de la valeur ajoutée (TVA) dans sa version amendée tout en maintenant le plus bas taux (6%), après un débat houleux marqué par la divergence d’opinion entre les députés .
L’article 45 prévoit l’augmentation de 1% de la TVA pour s’établir respectivement à 13% et 19% au lieu 12% et 18%, tout en maintenant le plus bas taux à 6%.
Les avis et les orientations des membres de la commission ont divergé, même parmi les députés du groupe Ennahdha, dont certains ont rejeté la décision d’augmentation de la TVA, notamment le plus bas taux (6%) alors que d’autres ont soutenu l’augmentation compte tenu de son impact sur les équilibres financiers.

Pour le président de la commission, Mongi Rahoui, l’augmentation de la TVA est une mesure inflationniste, non populaire et démontre l’échec des politiques économiques de l’Etat. Cette mesure, a-t-il encore dit, impactera le pouvoir d’achat du citoyen et n’aura pas d’impact positif sur la consommation.

Pour sa part, Rim Mahjoub a souligné que l’augmentation incitera davantage à la non facturation des ventes et l’orientation vers le marché parallèle, ajoutant que cette décision démontre l’absence d’une vision claire chez le gouvernement, lequel opte pour la solution de facilité pour la mobilisation de ressources .

Samia Abbou a de son coté dénoncé la politique de l’Etat dans ce domaine évoquant la farce du projet de la loi de finances qui défend uniquement l’intérêt de l’Etat au détriment du citoyen.
Elle a appelé à identifier d’autres ressources pour les finances publiques et à lutter contre l’évasion fiscale.

Quant au député Mohamed Ben Salem, il a proposé l’augmentation des taux de la TVA à l’exception du plus bas taux (6%) compte tenu de l’impact qu’il risque d’avoir sur les prix des produits de base sans pour autant apporter un plus significatif aux ressources de l’Etat.

Idem pour Slim Besbes, qui a adhéré à la proposition du ministère en vue de s’aligner avec les pays avec lesquels la Tunisie entretient des relations commerciales importantes (Europe, Maroc et Algérie…).
Cette mesure aurait dû être appliquée, progressivement, depuis des années afin de ne pas avoir un impact sur l’inflation, a-t-il avancé.

Le rapporteur de la commission, Houssem Bouneni, a noté que cette augmentation aura un impact positif sur la finance publique et son impact sur les prix ne sera pas “catastrophique“.
Pour Bouneni, l’augmentation constitue une décision politique saine et à même de contribuer à calmer la tension sociale mais l’exclusion du taux (6%) de cette augmentation risque de porter préjudice aux équilibres financiers de l’Etat et de réduire l’efficience de cette mesure.

Mohamed Fakhfekh s’est interrogé sur la possibilité de la réduction des dépenses de certains ministères pour mobiliser plus de ressources et le report de paiement de certains crédits, d’autant que les dettes qui seront remboursées par le pays en 2018 seront de l’ordre de 8 Milliards de dinars.

La directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances, Sihem Nemsia, a fait savoir que le taux de la TVA (6%) n’a pas été révisé, depuis son adoption en 1988, et le taux de 18%, depuis 20 ans.
Et d’ajouter que la décision d’augmentation de la TVA a été bien étudiée, ajoutant que le maintien de la TVA de 6% à son niveau risque de paralyser les équilibres financiers et fera perdre à l’Etat près de 25 Millions de Dinars (MD).
Elle a affirmé que l’augmentation du plus bas TVA (6%) n’aura pas de répercussions sur les prix des produits de base lesquels sont exonérés, ajoutant que la majorité des intrants agricoles bénéficient de l’exonération, les secteurs agricoles et de la pêche n’étant pas soumis à la TVA, selon ses propos.

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Un projet de loi relatif au commerce électronique a été adopté par le Conseil des ministres réuni mercredi sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika.

Selon l’agence d’information algérienne APS, ce texte vise à donner une assise légale à cette activité qui est déjà apparue en Algérie et à instaurer autour de cette activité un climat de confiance propre à son extension.

Il s’agit aussi de développer l’économie numérique dans le pays et d’offrir une protection aux consommateurs et à codifier la répression de toute fraude dans ce nouveau domaine.

Pour rappel, plus de 100.000 transactions ont été effectuées depuis le lancement du e-paiement en octobre 2016.

Toujours selon APS,actuellement, le service du paiement électronique se limite au paiement des factures d’électricité, de gaz et de l’eau ainsi que de certains services d’assurances notamment l’assurance voyage.

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La loi sur la réconciliation administrative vient gracier les personnes qui ont causé du tort à la communauté nationale et punir les persécutés et tous ceux qui ont refusé d’outrepasser la loi, a critiqué vendredi le bureau exécutif de l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT).
“Cette loi est de nature à paralyser le bon déroulement du processus de la justice transitionnelle qui traîne depuis 4 ans déjà”, déplore encore l’UGTT dans un communiqué.
“L’organisation syndicale est toujours attachée à respecter les dispositions de la constitution notamment celles relatives au processus de la justice transitionnelle”, peut-on lire dans ce communiqué.
Elle exprime également ses appréhensions face à “la montée de la pensée unique” qui, selon elle, est de nature à “instaurer une nouvelle forme de despotisme”.
“La réconciliation nationale demeure cruciale durant cette phase de transition mais il n’en demeure pas moins que celle-ci doit être impérativement basée sur la révélation de la vérité et la sanction des corrompus”, souligne l’UGTT.
Nombre de personnalités politiques se sont montrées opposées à ce projet de loi, fait remarquer la centrale syndicale, ajoutant que la transition démocratique requiert d’élargir la base de dialogue en ce qui concerne les affaires d’intérêt national.
L’Assemblée des Représentants du Peuple avait adopté mercredi dernier la loi sur la réconciliation administrative avec 117 voix.

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Cinq élus d’Ennahdha ont pris des libertés avec la consigne de leur état-major en votant contre la loi sur la réconciliation administrative, et un s’est abstenu, rapporte l’organisation Al Bawsala, qui a scruté la séance plénière houleuse à l’ARP hier mercredi 13 septembre 2017.

A noter que quinze députés, dont sept du Front Populaire, six du bloc démocratique, un d’Ennahdha et un indépendant, ont bien fait le déplacement mais ont refusé de prendre part au vote…

Pour rappel, la loi a été adoptée dans la soirée avec une majorité de 117 voix, 9 parlementaires ont voté contre et un s’est abstenu…

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Les députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) ont adopté ce mardi 24 mai 2016 le projet de loi portant sur l’accord de transport aérien conclu le 27 janvier 2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Bahreïn, et ce en  présence du ministre du Transport, Anis Gherdira et d’une délégation des hauts cadres du ministère du Transport.

La loi en question a été adoptée avec 137 voix.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mardi, à l’unanimité des 141 députés ayant pris part au vote, un projet de loi portant création d’une mutuelle des agents civils du ministère de la Défense nationale et des établissements sous tutelle.

En vertu de cette loi, les 3795 agents civils du département bénéficieront, à l’instar des militaires, des services d’une mutuelle, notamment un régime complémentaire et optionnel d’assurance maladie, a souligné le ministère dans son plaidoyer.

Répondant à une députée, le ministre de la Défense Farhat Horchani a affirmé que la gratuité des transports publics pour les militaires est consacrée par la loi et fait l’objet d’une convention entre les ministères de la Défense nationale et des Transports.

Il a souligné que «  le lancement du projet de la mutuelle  des agents civils est tardif et qu’il a été difficile et impossible de les intégrer dans la mutuelle des militaires, car chacun a un rôle bien défini et une tâche à accomplir », ajoutant que des élections seront organisées pour choisir les membres de la mutuelle.

Sur un autre volet, le ministre a affirmé que des statues de militaires qui se sont tombés en martyrs  lors des opérations terroristes en Tunisie, seront bientôt érigées Place de la Kasbah. Un appel d’offres a été lancé à cet effet, a-t-il dit.

Il  a également réaffirmé que le ministère est en train de faire tout le nécessaire pour permettre aux militaires de bénéficier de la gratuité des moyens de transport, à charge pour les ministères du Transport et des Finances d’édicter  un décret gouvernemental, à cet effet.

Commentant ce projet, le député du Front Populaire  Zied Lakhdhar a affirmé que le projet de la création de cette mutuelle est une bonne initiative et qu’il est souhaitable de généraliser ce projet au profit de tous les fonctionnaires dans tous les ministères tunisiens.

A noter que le projet de loi pour la création d’une mutuelle des agents civils du ministère de la défense nationale est une nouvelle structure dotée de la personnalité civile et de l’indépendance financière et relève du ministre de la défense.

La création de cette structure permettra aux agents civils relevant du ministère de la Défense de bénéficier des services de la mutuelle des militaires, d’accéder aux avantages du régime complémentaire facultatif d’assurance maladie…

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