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Lors d’une conférence de presse organisée ce jeudi 29 juin à Tunis , la Cour des Comptes a présenté son 30e rapport annuel, constitué de 27 chapitres comprenant les résultats de missions de contrôle ayant touché des institutions publiques aux niveaux national et régional, dans les secteurs des finances publiques, du développement humain, social et économique, de la protection de l’environnement…

Parmi les nombreux dépassements enregistrés par la Cour des Comptes, on note qu’il y a 13 personnes qui prétendent faire partie des familles des 109 martyrs et qui ont été recrutées abusivement à titre exceptionnel au ministère de l’Education en 2015.

Le taux de recrutement des bénéficiaires de l’amnistie générale et parmi les familles de martyrs et blessés de la révolution n’a pas dépassé les 22% de l’ensemble des recrutements dans la fonction publique jusqu’au mois de mai 2016. Mais d’un autre côté la liste finale des martyrs et blessés de la révolution n’a pas été publiée.

Le rapport a également évoqué une faiblesse au niveau du rythme de liquidation des biens confisqués qui a causé à l’Etat des dettes bancaires d’une valeur de 809,3 millions de dinars.

Sur un autre volet, la Cour des Comptes a indiqué plus de 26 mille dinars, c’est la valeur des heures supplémentaires et primes qui ont été accordées au titre d’heures de travail nocturne et sans aucun droit aux agents de l’Assemblée nationale constituante (ANC).

Les députés de l’ANC ont aussi touché des primes d’une valeur dépassant les 5 millions de dinars. Ces primes ont été validées par le président du Parlement pour couvrir les frais de d’hébergement et de nourriture, a précisé la Cour des comptes.

Le rapport a, en outre, dévoilé que le suivi de la présence des députés dans les séances plénières n’a commencé qu’en janvier 2013. Huit élus avaient des absences sans motif et aucun prélèvement n’a été fait sur leurs salaires.

Suite à ces dépassements, la Cour des Comptes a recommandé que ses observations soient prises en compte avec le sérieux requis et que les responsables concernés par les dépassements           constatés soient questionnés à ce sujet par l’ARP. Elle suivra aussi attentivement les suites qui seront données à ses recommandations par les diverses parties concernées.

On rappelle que ce rapport annuel de la Cour des Comptes a été récemment remis au président de la République tunisienne, Béji Caïd Essebsi. Ce document vise à consolider les efforts de l’Etat dans la lutte contre la corruption, à relever le rendement des structures publiques et à renforcer la transparence et la gouvernance de la gestion des finances publiques.

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Plusieurs activistes de la société civile estiment que le gouvernement tunisien n’a pas tous les moyens nécessaires pour contrôler toutes les associations, alors le curseur est mis sur celles soupçonnées de soutenir le terrorisme et de blanchir l’argent sale.

La présidence du gouvernement vient d’annoncer qu’une batterie de mesures fermes ont été prises à l’encontre des des hors-la-loi et ce, en collaboration avec les différentes parties concernées par ce dossier lequel demeure depuis des années une affaire très compliquée et très inquiétante.

C’est dans ce contexte que des sources bien informées ont confirmé à Africanmanager que parmi les 18 mille associations qui ont été créées depuis le 14 janvier 2011, seules 2000 ont remis leurs états financiers à la Cour des compte depuis 2014.

L’argent qatari qui aurait financé les terroristes

Le porte-parole de l’armée libyenne, Ahmed Al-Mesmari, avait déclaré lors d’une conférence de presse que le Qatar a financé les terroristes retranchés en Libye, à travers l’Agence bancaire tunisienne de l’Habitat (BH), sise dans le gouvernorat de Tataouine.

Cette agence, selon ses dires, aurait reçu la somme de 8 millions de dollars, transférés par la suite vers d’autres pays, notamment la Libye.

On rappelle également que le secrétaire général du gouvernement, Ahmed Zarrouk, avait indiqué en 2016 que des suspicions de terrorisme planent sur 157 associations dont 42 groupes non reconnus en tant qu’associations.

Il avait précisé que 95% des dossiers sur les déclarations pour la création d’associations sont incomplets et donc non conformes aux dispositions du décret-loi n°2011-88 portant organisation de ces structures.

Il avait, en outre, souligné que sur les 38 demandes de dissolution une seule a abouti et que 49 décisions de suspension d’activité ont été exécutées sur 150 demandes formulées. Il avait signalé que 703 avertissements ont été adressés à des associations dont le nombre avoisine aujourd’hui 18 558.

Le gouvernement hausse le ton et réagit!

La présidence du gouvernement a appelé dans un communiqué rendu public, lundi 12 juin 2017, toutes les associations légalement constituées à informer le secrétariat général du gouvernement sur leur financement étranger, en précisant sa provenance, son montant et son objet, et ce dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date d’aujourd’hui.

Elles doivent aussi en informer le public à travers des communiqués qui seront publiés dans la presse écrite. Cette décision a été prise en vertu du décret numéro 88, de la date du 24 septembre 2011 (articles 3, 4, 41 et 44), relatif aux associations tunisiennes.

Sur un autre volet, le gouvernement a appelé toute association ayant bénéficié d’un financement public à fournir à la Cour des comptes un rapport annuel sur ses recettes et dépenses, et ce conformément à l’article 44 de la même loi.

A noter qu’il s’agit d’un avertissement adressé par le gouvernement aux associations financées par des organismes ou des Etats étrangers, qui doivent se conformer aux exigences de la loi, au risque de faire l’objet de poursuites judiciaires.

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La Cour des comptes a dévoilé ce jeudi 11 mai 2017, lors d’une conférence de presse tenue à Tunis, les résultats de son contrôle de la gestion financière de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE).

Fadhila Gargouri, juge à la Cour des comptes, a, à cette occasion, fait savoir qu’une série d’infractions ont été recensées par ledit rapport.

Parmi les dépassements qui ont été compilés, il y a les sommes d’argent dépensées sans justificatifs, dont l’acquisition de quatre véhicules jugés non indispensables pour un montant estimé à 223.000 dinars.

Il y a aussi un trou de 3 millions de dinars qui a été constaté et la perte de certains équipements comme 18 ordinateurs, 48 téléphones portables et d’autres équipements du centre informatique d’une valeur de 34.800 dinars.

Une série de recrutements inexplicables!

Sur un autre volet, la juge à la Cour des comptes a fait remarquer que l’ISIE n’a même pas respecté les normes et les procédures au niveau du recrutement des agents et des chargés des affaires administratives.

Pour les 20 catégories de postes à pourvoir, seuls 6 ont fait l’objet d’un concours, tandis qu’il a été relevé le recrutement de 10 agents dont les noms ne figuraient même pas sur la liste des candidats à ces postes !

A noter également que 90 autres agents ont commencé à travailler sans contrats en bonne et due forme, en plus de la non application par le Conseil de l’Instance de nombreuses décisions.

Et de préciser que des consignes ont par ailleurs été données à l’ISIE afin de rationaliser l’octroi des primes et de fixer les salaires de ses agents.

On rappelle que Chafik Sarsar, président de la structure, a annoncé mardi 09 mai 2017, à la surprise générale, sa démission et celle de deux autres membres, provoquant une onde de choc dans le pays.

Sarsar s’est expliqué sur les raisons de son départ et sur les facteurs l’empêchant de continuer de présider l’instance, pour ensuite s’engager à poursuivre sa mission. Bref, on n’y comprend rien, comme d’ailleurs beaucoup de choses qui se passent dans le pays depuis la fameuse révolution…

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La justice c’est bien, en abuser, ça craint», pourrait-on dire en parodiant cette célèbre publicité qui affirmait que «la Sécu, c’est bien, en abuser, ça craint ! ». Francis Bacon, le philosophe et homme d’Etat anglais disait : «la vengeance est une justice sauvage». On ne fera pas de commentaire sur ce qu’ est une liberté d’opinion, au cas où la République des juges se retournerait contre cet article. On s’en tiendra donc aux faits. Les voici.

D’abord, cet article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme que personne ne peut ignorer ni récuser, surtout dans cette seconde République tunisienne qui se présente comme le fleuron dudit printemps arabe et qui a été célébrée  par un Nobel. «Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international… ». L’autre principe de droit international et fondement de toute juste justice, c’est que la charge de la preuve incombe au demandeur et non à l’accusé.

  • Une nouvelle loi pour confisquer à tout bout de champ

Ensuite, ce projet de loi, dit de la confiscation civile, que prépare avec enthousiasme et sans aucun souci de l’odeur fétide de vengeance qui s’en dégage, le ministère des Domaines de l’Etat et des affaires foncières. Un projet de loi qui tente de prolonger la vie d’une commission de la confiscation qui a atteint son âge limite sans que le gouvernement veuille la mettre à la retraite. Une commission que l’ancien juge Hatem El Euchi critiquait pourtant très fort , la trouvait  non-indépendante et qui contourne la loi. Un projet de loi aussi, celui de la confiscation civile, qui essaie de contourner le décret-loi sur la confiscation mis à mal par le tribunal administratif qui l’avait annulé dans un jugement en date du 8 juin 2015.

Interrogé à ce propos mercredi dernier à la radio nationale tunisienne, l’ancien juge et actuel ministre des Domaines de l’Etat a estimé que «la notion de confiscation existe dans tous les pays développés et tout pays qui veut construire la démocratie doit avoir une loi de confiscation continue». Le ministre-ancien juge, par inadvertance certainement, a oublié de préciser que dans ces pays, la confiscation est une sanction complémentaire d’un jugement pénal qui prouve que les biens à confisquer  ont été acquis de manière illégale, ce qui n’a pas été le cas dans aucune des affaires de confiscation en Tunisie après la révolution. Il avouera quand même qu’en 2011, la confiscation n’avait pas été juste. «Vous savez que ce décret-loi n’avait fait aucune différence entre biens mal acquis et biens sains», dit-il. Il donne ensuite la preuve de la volonté de son gouvernement de contourner les défaillances de l’ancienne loi par ce projet de loi pour une confiscation continue, en expliquant d’abord que l’ancien projet de loi «n’avait pas permis de confisquer l’argent détourné à l’étranger», avant d’indiquer  aussi que «il était donc nécessaire de faire une loi pour une confiscation qui n’ait aucun lien avec les procédures judiciaires». Autant dire ainsi que, faute de preuve des délits qui justifieraient la confiscation, l’Etat tunisien est en train de détourner toutes les lois et les conventions internationales pour pouvoir confisquer en dehors de tout cadre légal !!

Hatem El Euchi expliquera ensuite son projet de loi sur la confiscation, dite civile et permanente. «Cette loi traquera l’argent sale. Elle ne s’intéressera pas aux personnes avant janvier 2011, mais tous ceux qui disposeraient de biens matériels illégaux, maintenant ou à l’avenir. Elle cible toutes les parties, des trafiquants aux fonctionnaires qui seront soupçonnés de posséder de l’argent sale. Tous ceux-là devront apporter la preuve du contraire».

  • Toute personne  pourra voir son argent constitutionnellement gelé, sur simple soupçon

Et lorsqu’on lui rappelle le principe sacro-saint de la charge qui incombe au demandeur et que tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que le demandeur puisse apporter la preuve du contraire, le ministre El Euchi oublie qu’il avait été magistrat dans une autre vie et donne, en riant jaune, cette réponse effarante : «Oui, on va inverser les choses». Et d’ajouter,  en guise de précision et par l’exemple que «si la Cour des comptes dit qu’il y a soupçon d’argent sale qui pèse sur telle personne, l’instance constitutionnelle qui sera créée [NDLR : C’est là une nouvelle information], appelée Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et la prévarication, qui gèlera cet argent de façon temporaire et c’est à la personne concernée de d’administrer  la preuve que son argent est propre». Les journalistes de la RTCN insisteront pour expliquer que c’est sur simple soupçon et le ministre, sûr de son bon droit et du bien-fondé légal de ses dires et même de son respect aux conventions internationales, dira que «oui, c’est ça, sur simple soupçon» !

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  • L’Etat tunisien de 2015 est-il un Etat de Droit ?

Dans la Tunisie de la révolution, la confiscation n’a rapporté que peu d’argent à un Etat qui court toujours derrière la chimère de l’argent détourné, dont il n’a que très peu de preuves et des coupables dont il ne peut prouver juridiquement la culpabilité.

Cette même confiscation a détruit un grand patrimoine entrepreneurial, placé  sous une gestion désastreuse. Elle a aussi mis  nombre d’hommes d’affaires et d’anciens hommes d’Etat dans le collimateur d’une justice qui n’arrive pas à trancher, les mettant ainsi, par le gel de leurs avoirs, de leurs biens et même de leurs pensions de retraite sous la menace constante d’une justice qui n’en finit plus.

Des hommes d’affaires et d’anciens responsables sont encore traînés en justice pour un oui ou pour un rien, pour des affaires où certaines parties ont été relaxées et d’autres encore poursuivies malgré le blanc-seing qui leur avait été donné par des rapports officiels et des audits réguliers. Hédi Djilani, ancien patron des patrons, criait l’autre jour, sur sa page fb, son désarroi et celui d’autres hommes d’affaires. «Pendez-les haut et court ou laissez-les en paix», disait-il à juste titre. Un ancien ministre que l’ancien président de la commission de confiscation avait complètement blanchi, voit encore ses biens confisqués. Et lorsqu’il essaie de comprendre ce qui se passe, la commission de confiscation lui répond d’aller voir ailleurs si elle y est.

L’Etat tunisien de l’après révolution est-il réellement un Etat de droit ? Cette nouvelle loi de la confiscation continue, qui pèsera comme une épée de Damoclès sur les têtes de tous les opérateurs économiques, est-elle le bon message  à envoyer aux investisseurs, locaux et étrangers que tout le monde voudrait voir investir pour résorber le chômage qui menace la stabilité de tout un pays ?

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Selon le 29ème rapport annuel de la Cour des comptes et le rapport de clôture du budget de gestion pour l’exercice 2013, les dettes de la Douane tunisienne ont atteint 4041 millions de dinars dont seulement 0,01% ont été remboursés, soit un manque à gagner à l’État de l’ordre de 285 MD.

Le rapport de la Cour des comptes rendu public ce mardi 16 février 2016 à Tunis à révélé en outre l’efficacité limitée des mécanismes destinés à lutter contre la fraude et la contrebande.

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«La politique africaine ne peut se développer uniquement avec les visites, sporadiques et de courte durée ou seulement à travers le seul ministre des...

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