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«Si des fugitifs sont autorisés à être libres, le mandat de la CPI continuera d’être entravé et tout déferrement par le Conseil de sécurité restera inefficace», a prévenu, ce matin devant le Conseil de sécurité, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, en insistant sur le nécessaire soutien des États Membres au travail de son Bureau.

Alors qu’elle présentait aux membres du Conseil de sécurité les derniers développements dans les enquêtes et poursuites engagées par la CPI au regard de la situation en Libye, elle a déploré qu’aucun des mandats d’arrêt internationaux lancés par la Chambre préliminaire à l’encontre de trois personnes -Saïf al-Islam Kadhafi, Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli et Al-Tuhamy Mohamed Khaled- n’aient été exécutés à ce jour.

Pire que cela, ces personnes, pourtant visées par des mandats d’arrêt internationaux, ont été remises en liberté.  Le fils de Mouammar Kadhafi, poursuivi en tant que Premier Ministre de facto pendant la répression des manifestants en 2011, a bénéficié d’une loi d’amnistie et a été libéré le 12 avril 2016 par les autorités libyennes.  Saïf al-Islam Kadhafi affirme aujourd’hui que la CPI ne peut plus connaître de son cas.

Bien que visé par deux mandats d’arrêt et suspecté de meurtre pour l’exécution de 43 personnes, Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, commandant de la brigade Al-Saiqa – qui opère autour de Benghazi – est lui aussi libre de ses mouvements, après avoir été brièvement arrêté par l’armée libyenne puis relâché.  Quant à l’ancien Chef de l’Agence de sécurité intérieure libyenne, Al-Tuhamy Mohamed Khaled, il est libre et réside à l’étranger, en dépit de la diligence du Bureau du Procureur pour obtenir son arrestation.  Déplorant cet état de fait, la Procureure a tenu à rappeler que tous les États, parties ou non au Statut de Rome, ont l’obligation de coopérer avec la CPI, dans le but de mettre fin à l’impunité.

En effet la CPI, à elle seule, ne peut parvenir à l’objectif de lutte contre l’impunité, ont souligné le Pérou et les Pays-Bas, ce dernier étant l’hôte de la Cour.  Car « si la justice n’est pas rendue, les auteurs de crimes se sentiront libres de commette de nouveaux crimes », a prévenu la délégation des Pays-Bas.

L’obligation de coopération s’étend à tous les États, parties ou non au Statut de Rome, a précisé la Procureure.  Il est essentiel que les autorités compétentes en Libye, les pays de la région, les organisations régionales et la communauté internationale dans son ensemble coopèrent le plus possible avec la Cour, a renchéri le représentant bolivien.

Il est primordial de consolider la collaboration de « l’ensemble des États concernés », a aussi recommandé la représentante de la France, soucieuse de voir le Bureau de la Procureure bénéficier sur la durée du soutien dont il a besoin.  La France et le Royaume-Uni ont également plaidé pour qu’il soit donné suite à tous les mandats d’arrêt émis par la CPI.

Le représentant de la Libye a affirmé que son pays, bien que n’étant pas partie au Statut de Rome, avait coopéré avec la CPI.  Son gouvernement s’estime cependant « capable » de lutter sur le plan national contre l’impunité, même s’il prend en considération le cadre juridique international.  La Libye reconnaît toutefois des « retards » dans la poursuite et la comparution des suspects devant la justice, a-t-il dit en expliquant qu’ils sont liés à des « raisons d’ordre sécuritaire ».

Le représentant de la Fédération de Russie a, pour sa part, estimé que la réputation de la CPI était « en pleine dégringolade auprès des États », prenant pour preuve le débat du 29 octobre dernier tenu à l’Assemblée générale.  Il a en outre jugé son rapport « partial »: il n’apporte selon lui aucune information sur les enquêtes que mène la Cour, pas plus qu’il ne mentionne les groupes terroristes agissant en Libye, ni même les structures criminelles basées dans les pays européens et impliquées dans l’exploitation des migrants.  « On nous rabâche les actes de l’armée nationale libyenne », s’est-il étonné, avant de demander une modification de la périodicité de présentation des rapports de la CPI.

Mme Bensouda avait précisé qu’en raison du caractère confidentiel des enquêtes en cours, qui portent essentiellement sur les crimes commis à l’encontre des migrants traversant la Libye, elle ne pouvait pas donner d’autres informations.

Enfin, le représentant de la Suède a rappelé que le renvoi devant la CPI est un « élément essentiel des mesures prises par le Conseil de sécurité s’agissant de la Libye, y compris du régime de sanctions en vigueur ».

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Des combattants non identifiés ont tué plus de 1 000 civils sur le territoire de Beni, dans l’est de la République démocratique du Congo, au cours d’une série de massacres qui a commencé il y a quatre ans, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Le 22 septembre 2018, des combattants ont tué 17 personnes dans la ville de Beni, portant le nombre de civils tués cette année à au moins 235 personnes. Le 24 septembre, des combattants ont attaqué la ville d’Oïcha et enlevé 16 personnes, pour la plupart des enfants, qui sont toujours portés disparus.

Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) devrait étendre le champ de son enquête sur la RD Congo pour couvrir les attaques qui ont commencé à Beni le 2 octobre 2014, a déclaré Human Rights Watch. La mission de maintien de la paix des Nations Unies en RD Congo (la MONUSCO) devrait renforcer ses capacités d’analyse et son engagement communautaire pour faire la lumière sur les responsabilités pour les attaques et améliorer la protection des civils.

« Les meurtres brutaux d’habitants de Beni ne cesseront pas tant que les commandants des forces responsables ne seront pas traduits en justice », a souligné Ida Sawyer, directrice adjointe de la division Afrique à Human Rights Watch. « Puisque les autorités congolaises n’ont pas enquêté ni ouvert de poursuites judiciaires de manière crédible pour ces atrocités, la Cour pénale internationale devrait enquêter en vue de futurs procès. »

Selon le Baromètre sécuritaire du Kivu, un projet conjoint mené par Human Rights Watch et le Groupe d’étude sur le Congo, au moins 235 personnes ont été tuées au cours de plus de 100 attaques menées à Beni entre janvier et septembre. Beaucoup ont été tués à coups de hache ou de machette, ou encore par balles. Plus de 165 civils ont été kidnappés ou enlevés pour obtenir une rançon, et des dizaines d’autres ont été blessés ou ont disparu cette année.

Ces attaques compliquent les efforts visant à endiguer la flambée de virus Ebola qui a fait au moins 70 morts depuis le mois d’août. Le risque de voir cette épidémie s’aggraver est renforcé, alors que les soignants ne peuvent accéder à certaines zones à cause de l’insécurité, et que l’Organisation Mondiale de la Santé considère que la menace est « imminente » pour l’Ouganda, pays voisin.

Human Rights Watch a mené sept visites de recherche sur le territoire de Beni au cours de ces quatre dernières années et a parlé à plus de 200 victimes et témoins des attaques, ainsi qu’à des responsables de l’armée et du gouvernement congolais, de l’ONU, et d’autres personnes.

Des représentants du gouvernement congolais et de l’armée ont affirmé à plusieurs reprises que la quasi-totalité des attaques commises à Beni étaient le fait des Forces démocratiques alliées (ADF), groupe armé islamiste ougandais présent dans la zone depuis 1996. Mais les recherches de Human Rights Watch, de même que les conclusions du Groupe d’experts de l’ONU sur le Congo, du Groupe d’étude sur le Congo basé à New York et d’organisations congolaises de défense des droits humains, suggèrent que d’autres groupes armés ainsi que certains officiers de l’armée congolaise ont été impliqués dans la planification et l’exécution de beaucoup de ces attaques. Les ADF semblent aussi s’être scindés en plusieurs factions, certains de ces combattants travaillant avec des groupes armés locaux.

En 2016, le Groupe d’experts de l’ONU a établi que le Général de brigade Muhindo Akili Mundos, commandant de l’armée congolaise qui entretient des liens étroits avec le Président Joseph Kabila, et qui était en charge des opérations contre les ADF d’août 2014 à juin 2015, avait formé un nouveau groupe armé en recrutant des combattants des ADF, d’anciens combattants de groupes armés locaux connus sous le nom de Mai Mai, et d’autres personnes. Ce groupe a été impliqué dans certains massacres commis sur le territoire de Beni depuis octobre 2014, toujours selon le Groupe d’experts.

Le général Mundos a été sanctionné par l’Union européenne en mai 2017, et par le Conseil de sécurité de l’ONU en février 2018, en raison de son implication présumée dans de graves violations des droits humains, y compris à Beni. Le Brigadier Général avait été déployé en Ituri à la mi-2015, et dans la ville de Bukavu, à l’est, en août 2018. On ignore s’il joue un rôle dans les tueries commises actuellement.

Après une accalmie relative à Beni pendant la majeure partie de 2017, les attaques ont repris en septembre de cette même année. Puis, le 7 décembre, des combattants non-identifiés ont attaqué une base militaire de l’ONU sur la route de Mbau-Kamango, tuant 15 casques bleus tanzaniens et 5 soldats congolais, et faisant 43 blessés parmi les forces de maintien de la paix. Un casque bleu tanzanien est toujours porté disparu. Le Secrétaire général des Nations Unies a qualifié cet événement de « la pire attaque contre les soldats de la paix de l’histoire récente de l’Organisation ». Deux autres attaques en septembre et octobre avaient précédemment causé la mort de quatre casques bleus et en avaient blessé 19 autres. L’ONU a accusé les ADF d’être responsables de ces attaques.

L’armée congolaise a lancé une nouvelle opération militaire contre des groupes armés à Beni en janvier – cette fois sans le soutien de la MONUSCO. Menée par le Général Marcel Mbangu, l’armée a promis qu’il s’agirait de « la dernière opération militaire pour restaurer la paix et la sécurité dans la région ». Pourtant, cette nouvelle offensive a coïncidé avec une hausse des attaques contre les civils, selon des chercheurs indépendants et le Groupe d’experts de l’ONU.

Tout comme lors des précédentes opérations militaires à Beni, de nombreux civils locaux ont constaté l’inefficacité des efforts de l’armée, et son incapacité à réagir quand les habitants signalent une attaque ou la présence suspecte d’hommes armés.

« La seule chose qu’ils font, c’est se protéger eux-mêmes », a dit un cultivateur de Beni à Human Rights Watch. « Quand ils attaquent des groupes armés, ils se contentent de les repousser, mais ils ne cherchent pas réellement à les intercepter. »

« J’ai vu quelques dizaines de personnes piller la petite boutique juste en face de chez nous, puis tuer le propriétaire », racontait un habitant du coin au sujet de l’attaque menée le 22 septembre dans la ville de Beni. « Comment ont-ils réussi à passer le camp militaire qui est tout près ? Les soldats et les policiers se sont simplement enfuis. Nous sommes abandonnés, et on nous a jeté dans la gueule du lion. »

Une cour militaire opérationnelle congolaise de Beni, qui n’est assortie d’aucun processus d’appel, a jugé environ 180 suspects pour leur rôle présumé dans ces meurtres, et notamment des présumés combattants des ADF, des civils accusés de collaborer avec les ADF et des militaires congolais. En janvier, plus de 130 personnes ont été condamnées, dont trois colonels de l’armée. Les autorités congolaises n’ont pas enquêté sur le rôle présumé du général Mundos. Des observateurs indépendants présents lors du procès ont fait part de nombreuses raisons de douter de sa crédibilité, et notamment des cas de subornation de témoins, des irrégularités de procédures pour les accusés, et le manque d’enquêtes approfondies sur les pistes relatives à l’implication potentielle de commandants plus haut gradés. Des défenseurs des droits humains et des chercheurs indépendants ont déclaré avoir été intimidés par des responsables des services de sécurité congolais, et plusieurs ont été contraints de fuir la région.

La CPI est compétente pour juger les crimes internationaux graves commis en RD Congo. Elle y a ouvert une enquête en juin 2004 et a jugé plusieurs affaires, mais la CPI n’a pas engagé de poursuites pour des crimes récents.

Depuis des années, des mouvements de jeunes et organisations de défense des droits humains congolais organisent des manifestations pacifiques pour demander que cessent les tueries à Beni, et exiger un engagement international pour améliorer la sécurité et traduire les responsables en justice. Les forces de sécurité congolaises ont frappé ou arrêté des manifestants pacifiques au cours de ces rassemblements, y compris dans la capitale, Kinshasa, où 29 personnes ont été arrêtées le 27 septembre.

« En quatre ans, le gouvernement congolais s’est montré incapable de mettre un terme aux abus et aux souffrances à Beni », a souligné Ida Sawyer. « Beni a besoin de davantage d’action internationale pour protéger les civils, traduire les coupables en justice, et aider les soignants qui s’efforcent de lutter contre Ebola. »

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La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, s’est félicitée ce mercredi devant les membres du Conseil de sécurité des progrès réalisés par ses services en Libye ces derniers mois, et notamment du retour des enquêteurs sur le terrain après plus de cinq ans d’interruption.

En mars 2018, des enquêteurs de la CPI se sont rendus sur le territoire libyen pour la première mission depuis juin 2012.

Cette visite a permis de faire des avancées significatives dans les enquêtes, a affirmé la Procureure, tout en remerciant le Procureur général de la Libye pour sa collaboration, et en saluant l’apport logistique déployé par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).

Mais malgré ces progrès, l’insécurité à travers la Libye pèse sur la capacité des enquêteurs de la CPI à effectuer leur travail rapidement dans le cadre des enquêtes ouvertes sur des crimes commis en 2011 mais aussi sur des crimes plus récents, a souligné Mme Bensouda.

Elle a indiqué que son Bureau continuait de suivre avec attention la situation en Libye, y compris dans et autour de Benghazi, et qu’il n’hésiterait pas à émettre de nouveaux mandats d’arrêt, y compris concernant les crimes de Benghazi où des indices raisonnables et des preuves existantes font croire que des crimes qui sont du ressort de la CPI ont été commis.

En ce qui concerne le dossier de Saif Al-Islam Qadhafi, Mme Bensouda a rappelé que son mandat d’arrêt est toujours pendant et que les autorités libyennes ont l’obligation de le transférer à la CPI, en vertu des obligations internationales du pays, en vertu des décisions de la CPI et à la suite des appels répétés des membres du Conseil de sécurité.

Malgré les efforts consentis par son Bureau, la Procureure de la CPI a identifié certains défis. Elle a ainsi évoqué la situation sécuritaire volatile en Libye marquée par des conflits entre diverses milices à travers le pays. De ce fait, des exécutions extra judiciaires ont cours, les civils sont gravement affectés et les détentions arbitraires d’individus sont systématiques.

Mme Bensouda s’est notamment dite inquiète du grand nombre de migrants en détention dans des centres contrôlés par les autorités nationales ou par des milices. « Les migrants seraient tués, abusés et maltraités en détention ou en transit », a-t-elle déclaré. Elle a aussi parlé des rapports faisant allusion à des ventes aux enchères d’esclaves en Libye, assurant que des enquêtes sont en cours. Elle a aussi annoncé que de nouveaux mandats d’arrêt seront émis dans un futur proche.

Dans ce contexte, Fatou Bensouda a demandé au Conseil de sécurité de poursuivre son soutien au travail de la CPI en Libye afin que justice soit rendue aux victimes des crimes commis.
Selon elle, ce soutien est d’autant plus nécessaire que son Bureau s’évertue d’exécuter son mandat en vertu du Statut de Rome et en droite ligne de la résolution 1970 (2011). L’une des responsabilités du Conseil de sécurité est donc de d’assurer l’exécution des décisions de la Cour et notamment ses mandats d’arrêts, a-t-elle dit.

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La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé jeudi 08 février 2018 avoir ouvert un examen préliminaire sur des crimes présumés commis aux Philippines et au Venezuela, deux pays partis au Statut de Rome et que la Procureure suit de près depuis 2016.

« Après avoir minutieusement examiné, en toute indépendance et impartialité, un certain nombre de communications et de rapports au sujet de crimes susceptibles de relever de la compétence de la Cour pénale internationale, j’ai décidé d’entamer un examen préliminaire dans chacune des situations en cause », a expliqué Mme Bensouda dans une déclaration vidéo.

L’examen préliminaire relatif aux Philippines portera sur l’analyse des crimes présumés commis dans le contexte de la campagne de ‘guerre contre la drogue’ lancée par le gouvernement philippin au lendemain de l’élection de Rodrigo Duterte à la présidence du pays.

Depuis le 1er juillet 2016, des milliers de personnes auraient été tuées car elles auraient illégalement consommé des drogues ou se seraient livrées au trafic de stupéfiants. Rien que pour le second semestre de 2016, 6.100 ont été tuées selon les informations rapportées au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

« Tandis que certains de ces meurtres seraient survenus dans le contexte d’affrontements entre gangs ou au sein de ceux-ci, nombre des faits rapportés concerneraient des meurtres extra-judiciaires perpétrés au cours d’opérations policières de lutte contre la drogue », a déclaré la Procureure.

Concernant le Venezuela, l’examen préliminaire portera quant à lui sur l’analyse des crimes depuis avril 2017 au moins, dans le contexte des manifestations et des troubles politiques y afférents.

« En particulier, les forces de l’ordre de cet État auraient fréquemment eu recours à la force de manière excessive pour disperser des manifestants ou réprimer des manifestations et auraient arrêté et détenu des milliers d’opposants véritables ou perçus comme tels, dont un certain nombre auraient subi de graves sévices et mauvais traitements pendant leur détention », a dit Mme Bensouda, tout en soulignant que des groupes de manifestants auraient également eu recours à la violence, « faisant des morts et des blessés au sein des forces de l’ordre ».

Fin août, l’ONU avait dénoncé un usage excessif de la force par les autorités vénézuéliennes. Des actions qui ont donné l’impression que « ce qu’il reste de la vie démocratique au Venezuela est en train d’être écrasé », avait alors déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein.

La Procureure espère compter sur la coopération des autorités

Au regard du Statut de Rome, la responsabilité d’enquêter sur les responsables de crimes internationaux et de les poursuivre incombe en premier lieu aux juridictions nationales, a dit la Procureur qui a insisté sur le fait qu’un examen préliminaire ne constitue nullement une enquête, « mais un processus au cours duquel les informations disponibles sont examinées afin de déterminer, en toute connaissance de cause, s’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête au regard des critères posés par le Statut de Rome ».

Conformément au principe de complémentarité, pierre angulaire du système juridique instauré par le Statut de Rome, et dans le cadre de chaque examen préliminaire, le Bureau de la Procureure de la CPI contactera les autorités nationales concernées dans le but d’aborder et d’évaluer toute enquête et toute poursuite pertinentes menées à l’échelon national.

« Mon Bureau tiendra également dûment compte de l’ensemble des observations et des points de vue qui lui seront transmis au cours de chaque examen préliminaire, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome », a précisé Mme Bensouda.

Aucun délai n’est fixé par le Statut de Rome quant à la durée de l’examen préliminaire. En fonction des faits et des circonstances propres à chaque situation, la Procureure pourra décider s’il convient d’ouvrir une enquête, sous réserve d’un éventuel examen judiciaire, de continuer à recueillir des informations afin de rendre une décision suffisamment motivée en fait et en droit, ou de ne pas ouvrir d’enquête s’il n’existe pas de base raisonnable permettant de le faire.

Mme Bensouda a rappelé que son Bureau s’acquitte de la mission qui lui incombe « en toute indépendance et en toute impartialité » conformément à son mandat et aux instruments juridiques de la CPI en vigueur. « Ce faisant, nous espérons pouvoir compter sur la totale coopération des autorités nationales concernées aux Philippines et au Venezuela », a-t-elle conclu.

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D’après des informations rapportées par l’agence d’information, AFP, la commission d’enquête sur le Burundi aux Nations unies exhorte la Cour pénale internationale d’ouvrir dans les plus brefs délais une enquête sur les atteintes aux droits de l’Homme, commises dans le pays depuis avril 2015.

Dans son rapport, la Commission, créée en septembre 2016 par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, indique avoir “documenté des violations souvent d’une cruauté extrême, en particulier des exécutions extrajudiciaires, des arrestations et détentions arbitraires, des disparitions forcées, des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des violences sexuelles”, précise la même source.

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A partir de ce mardi 16 août 2017, Mahmoud Al-Werfalli, un des lieutenants du maréchal Khalifa Haftar, sera contraint de se barricader chez lui, dans l’Est libyen. En effet la Cour pénale internationale (CPI) vient de lancer à son encontre un mandat d’arrêt d’arrêt international pour crimes de guerre, meurtres présumés perpétrés à Benghazi et aux alentours, rapporte l’AFP. Al-Werfalli est soupçonné d’être mouillé ces deux dernières années dans l’assassinat de 33 personnes à Benghazi, la deuxième ville du pays.

L’ancien officier de la brigade Al Saiqa, une unité d’élite de l’armée sous le régime Khadhafi, qui avait rapidement lâché ce dernier en 2011 pour rallier les révolutionnaires, est accusé par la CPI d’avoir «directement commis et ordonné la commission de meurtres».
Entre 2016 et 2017, Al-Werfalli est accusé d’avoir pris part à au moins 7 faits graves, qui vont de tirs sur des civils ou combattants blessés à des ordres d’exécution. Pourtant il n’existe pas d’éléments «qui montrent qu’ils ont été jugés par un tribunal légitime, militaire ou autre», qu’il y ait eu un «procès en bonne et due forme », ont argué les juges de la CPI dans leur mandat d’arrêt. Plus accablant encore pour l’un des bras droits de Haftar : Le CPI dispose d’une vidéo dans laquelle on verrait l’homme tirer sur un individu non armé et ensuite lancer en direction de la dépouille qu’elle était sous le contrôle de “Satan“.

Dans un autre film, on voit Al-Werfalli lire un document et demander à un peloton d’exécution d’ouvrir le feu sur 15 personnes arborant des tenues oranges et des capuches noires, indiquent les juges. Les mêmes images le montrent en compagnie de deux autres hommes en train d’abattre 3 personnes et ordonner l’exécution de 2 autres. «La vidéo rendant compte de cet événement, avec un total de 20 personnes exécutées, a été postée sur un réseau social le 23 juillet 2017», dit la CPI.
La CPI a demandé aux autorités libyennes d’arrêter et de transférer Al-Werfalli à la Haye, mais on voit mal comment le gouvernement de Tripoli, incapable de sécuriser la capitale et ses environs, pourrait accéder à l’un des collaborateurs du maitre de l’Est libyen…

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La Cour pénale internationale (CPI) a émis mardi un mandat d’arrêt international à l’encontre d’un “commandant” d’une unité d’élite soupçonné d’avoir été impliqué ces deux dernières années dans la mort de 33 personnes à Benghazi, dans l’est de la Libye.

Selon l’Expression, la CPI “a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, qui serait responsable de meurtre en tant que crime de guerre, dans le contexte” de la crise en Libye, a déclaré le tribunal dont le siège est à la Haye.

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La Cour pénale internationale (CPI) a déclaré que les forces armées américaines et la CIA auraient avoir commis des crimes de guerre en Afghanistan en torturant des prisonniers.

Selon un article publié sur le site du Figaro, la CPI a relevé dans son rapport annuel que les forces armées américaines auraient infligé à 61 détenus des actes de torture, traitements cruels et des atteintes à la dignité de la personne sur le territoire afghan.

D’après la même source, quelque 27 autres détenus auraient également subi les mêmes traitements.

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Les députés burundais ont approuvé le projet de loi en faveur du retrait de leur pays de la Cour pénale internationale du pays (CPI). Selon la chaine BBC, ils ont pris cette décision quelques jours après l’annonce, par le gouvernement, que le Burundi allait se retirer du Traité de Rome, l’acte fondateur de la CPI.

Le vote a eu lieu six mois après que la procureure de cette juridiction, Fatou Bensouda, a déclaré qu’elle allait enquêter sur les violences au Burundi.

D’aprés la même source, une grave crise politique a éclaté en avril 2015 après la décision du président Pierre Nkurunziza de briguer un troisième mandat. Depuis, plus de 500 personnes ont été tuées dans des troubles et plus de 200 000 ont fui le pays, selon les organisations de défense des droits de l’homme.

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Le Tribunal Administratif a décidé

Seif al-Islam Kadhafi, un des fils de l’ex-dictateur libyen, souhaite que la Cour pénale internationale (CPI) abandonne toutes les procédures judiciaires à son encontre. Selon ses avocats, Seif al-Islam ne peut être jugé deux fois pour le même crime. Il a déjà été condamné à mort dans son pays l’an dernier, rapporte le site « la côte ».

“C’est un principe très clair de la loi qu’une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits”, a indiqué son avocat Karim Khan. “Nous allons donc demander à la Cour de déclarer les procédures inadmissibles”.

Alors que la CPI le réclame depuis mai 2014, Seif al-Islam a été condamné à mort en juillet par un tribunal de Tripoli pour son rôle dans la répression meurtrière de la révolte ayant mis fin à l’ancien régime en 2011.

Souvent présenté comme le successeur potentiel de son père, il est détenu à Zenten, au sud-ouest de Tripoli, depuis son arrestation en novembre 2011, par des groupes opposés aux autorités contrôlant la capitale libyenne.

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Le président soudanais Omar el-Béchir, qui est sous le coup de deux mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI), et pas pour du menu fretin, a décidément pris goût aux déplacements en avion. Il a remis ça hier lundi 07 mars et ce, jusqu’en Indonésie, plus précisément à Jakarta, pour prendre part au sommet de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).

Pourtant el-Béchir est un très gros client pour la CPI, en vertu des mandats d’arrêt qui planent sur sa tête, un émis en 2009 et le second en 2010. Les deux ont été lancés pour les crimes les plus graves qui soient : Crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide. En effet sa main a pesé lourd dans le sanglant conflit au Darfour, où plus de 300 000 personnes ont péri. Mais étant donné que l’Indonésie n’a pas ratifié le Statut de Rome qui a entériné la création de la CPI, le président soudanais est peinard le temps que durera la manifestation qui a pour thème les territoires palestiniens.

Et quand on essaye de titiller le ministre indonésien des Affaires étrangères sur cet étrange et encombrant visiteur qu’est el-Béchir, son porte-parole rétorque ceci, le plus tranquillement du monde : “Les dirigeants de pays de l’OCI peuvent venir, et nous traitons tous les membres de l’OCI comme des hôtes d’État. Nous ne pouvons tout simplement pas choisir qui inviter et qui ne pas inviter”. Et quand on insiste vraiment, on a ceci comme réponse : « Nous ne sommes pas membre de la CPI, donc nous ne sommes pas en mesure de lancer les mêmes accusations ».
Bref, il ne sert à rien de ferrailler avec les autorités indonésiennes sur cette question…

Un habitué des pieds de nez à la justice internationale !

Ce n’est pas la première fois qu’el-Béchir brave la justice internationale, il est même ce qu’on peut appeler un pro du genre. En dehors de ses escapades dans les pays proches du Soudan, il y a ses voyages à l’autre bout du monde. En septembre dernier, il a fait une virée jusqu’en Chine où il a été reçu par le président Xi Jinping comme un « vieil ami du peuple chinois ». A signaler que Pékin n’a pas non plus apposé sa signature sur le traité de la CPI.

En juin 2015, le président soudanais s’était rendu en Afrique du Sud pour assister à un sommet de l’Union africaine. Un tribunal de Pretoria, sous la poussée des organismes internationaux, avait tenté le bras de fer en intimant à el Béchir l’ordre de ne pas quitter le sol sud-africain, le temps que la justice statue sur son cas. Mais les autorités du pays avaient finalement plié et l’avaient laissé filer. Un vrai camouflet pour la CPI. L’ex-président ivoirien, Laurent Gbagbo, qui est actuellement entre les mains des juges de la CPI, a eu moins de chance…

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L’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo et son acolyte, ancien ministre de la Jeunesse et leader des bouillants « Jeunes patriotes », Charles Blé Goudé, font face ce jeudi 28 janvier 2016 aux juges de la Cour pénale internationale (CPI). Ce procès est historique car c’est la première fois qu’un ex-chef d’État africain est traduit devant le tribunal de La Haye pour crimes de guerre.

Les faits qui sont reprochés à Gbagbo et à Blé Goudé remontent aux violences post-électorales de novembre 2010 qui ont causé le décès de 3 000 personnes. Après sa défaite face à l’actuel président Alassane Ouattara, Gbagbo avait refusé de céder son fauteuil et avait ameuté ses partisans pour l’aider à se maintenir au pouvoir. S’en sont suivis des affrontements armés qui ont débouché sur une guerre civile opposant les pro-Gbagbo aux groupes rebelles du Nord du pays, qui s’étaient rangés derrière Ouattara. L’intervention des troupes françaises avait fait pencher la balance du côté des rebelles. Gbagbo fut finalement arrêté et transféré à La Haye.

Un dossier à charge très épais

La procureure de la CPI, Fatou Bensouda, exposera 5300 éléments de preuves contre Gbagbo. Elle disposera de pas moins de 522 heures pour dérouler ses accusations faire défiler les témoins à charge. Autant dire que les avocats de l’ex-président et de Blé Goudé auront fort à faire pour empocher la clémence des jurés. Durant les deux premiers jours du procès, l’accusation, la défense et la représentante des victimes vont présenter les grandes lignes de leurs interventions. Mais c’est le bureau de la procureure qui s’exprimera plus – pendant 4 heures – que les défenseurs de Gbagbo et de l’ex-« général de la rue » – 3 heures chacun. La représentante des victimes aura une heure…

“Des attaques ont été menées par des forces publiques ou des groupes organisés, qui agissaient sous le contrôle d’une certaine hiérarchie. Ce n’était pas des attaques improvisées”, a déclaré à l’AFP un membre du bureau de la procureure. L’accusation affirme qu’elle a sous la main 138 témoins à charge, mais qu’elle ne les fera pas tous défiler à la barre. Par contre ce qui est sûr c’est qu’elle va insister sur l’aspect “généralisé” et “systématique” des exactions et sur le fait qu’elles ciblaient “des communautés ethniques ou religieuses spécifiques”.

Les avocats de Gbagbo, comme on pouvait s’y attendre, soutiennent qu’il était démocrate dans l’âme et réfutent l’élaboration d’un “plan commun” pour neutraliser les adversaires de l’ex-président. Ses partisans, qui comptent se faire entendre ce jeudi devant la CPI, continuent d’arguer que la France a fomenté le “complot” qui a causé la perte de celui qu’ils présentent comme le premier des patriotes. “C’est un homme de convictions, un homme sincère, un promoteur de la démocratie. Il veut que ce procès fasse éclater la vérité”, a confié à l’AFP l’avocat principal de Gbagbo. Même son de cloche du côté d’un des avocats de Blé Goudé car, d’après lui, tous “les faits parlent en [sa] faveur» et on n’a pas affaire à “un criminel comme on tente de nous faire croire”.

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Dix-sept juges ont présenté leur candidature à la Cour pénale internationale (CPI). Six d’entre eux seront élus lors de l’Assemblée des Etats parties qui se tiendra à New York, du 12 au 21 décembre 2011.
La période de dépôt des candidatures a été close le 2 septembre.
Selon le site judiciare international « Hirondelle », sur les dix-sept candidats, huit sont présentés par le continent africain. Fraîchement entrée dans le cénacle des Etats ayant ratifié le traité de la Cour, le 22 juin, la Tunisie a pu présenter son candidat dans les délais.  Le professeur Ajmi Bel Haj Hamouda, est avocat à la Cour de Cassation de Tunis. Diplômé des universités de Paris et Tunis, il est l’auteur d’une thèse sur « l’occupation militaire et la justice pénale ».

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