«Si des fugitifs sont autorisés à être libres, le mandat de la CPI continuera d’être entravé et tout déferrement par le Conseil de sécurité restera inefficace», a prévenu, ce matin devant le Conseil de sécurité, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, en insistant sur le nécessaire soutien des États Membres au travail de son Bureau.
Alors qu’elle présentait aux membres du Conseil de sécurité les derniers développements dans les enquêtes et poursuites engagées par la CPI au regard de la situation en Libye, elle a déploré qu’aucun des mandats d’arrêt internationaux lancés par la Chambre préliminaire à l’encontre de trois personnes -Saïf al-Islam Kadhafi, Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli et Al-Tuhamy Mohamed Khaled- n’aient été exécutés à ce jour.
Pire que cela, ces personnes, pourtant visées par des mandats d’arrêt internationaux, ont été remises en liberté. Le fils de Mouammar Kadhafi, poursuivi en tant que Premier Ministre de facto pendant la répression des manifestants en 2011, a bénéficié d’une loi d’amnistie et a été libéré le 12 avril 2016 par les autorités libyennes. Saïf al-Islam Kadhafi affirme aujourd’hui que la CPI ne peut plus connaître de son cas.
Bien que visé par deux mandats d’arrêt et suspecté de meurtre pour l’exécution de 43 personnes, Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, commandant de la brigade Al-Saiqa – qui opère autour de Benghazi – est lui aussi libre de ses mouvements, après avoir été brièvement arrêté par l’armée libyenne puis relâché. Quant à l’ancien Chef de l’Agence de sécurité intérieure libyenne, Al-Tuhamy Mohamed Khaled, il est libre et réside à l’étranger, en dépit de la diligence du Bureau du Procureur pour obtenir son arrestation. Déplorant cet état de fait, la Procureure a tenu à rappeler que tous les États, parties ou non au Statut de Rome, ont l’obligation de coopérer avec la CPI, dans le but de mettre fin à l’impunité.
En effet la CPI, à elle seule, ne peut parvenir à l’objectif de lutte contre l’impunité, ont souligné le Pérou et les Pays-Bas, ce dernier étant l’hôte de la Cour. Car « si la justice n’est pas rendue, les auteurs de crimes se sentiront libres de commette de nouveaux crimes », a prévenu la délégation des Pays-Bas.
L’obligation de coopération s’étend à tous les États, parties ou non au Statut de Rome, a précisé la Procureure. Il est essentiel que les autorités compétentes en Libye, les pays de la région, les organisations régionales et la communauté internationale dans son ensemble coopèrent le plus possible avec la Cour, a renchéri le représentant bolivien.
Il est primordial de consolider la collaboration de « l’ensemble des États concernés », a aussi recommandé la représentante de la France, soucieuse de voir le Bureau de la Procureure bénéficier sur la durée du soutien dont il a besoin. La France et le Royaume-Uni ont également plaidé pour qu’il soit donné suite à tous les mandats d’arrêt émis par la CPI.
Le représentant de la Libye a affirmé que son pays, bien que n’étant pas partie au Statut de Rome, avait coopéré avec la CPI. Son gouvernement s’estime cependant « capable » de lutter sur le plan national contre l’impunité, même s’il prend en considération le cadre juridique international. La Libye reconnaît toutefois des « retards » dans la poursuite et la comparution des suspects devant la justice, a-t-il dit en expliquant qu’ils sont liés à des « raisons d’ordre sécuritaire ».
Le représentant de la Fédération de Russie a, pour sa part, estimé que la réputation de la CPI était « en pleine dégringolade auprès des États », prenant pour preuve le débat du 29 octobre dernier tenu à l’Assemblée générale. Il a en outre jugé son rapport « partial »: il n’apporte selon lui aucune information sur les enquêtes que mène la Cour, pas plus qu’il ne mentionne les groupes terroristes agissant en Libye, ni même les structures criminelles basées dans les pays européens et impliquées dans l’exploitation des migrants. « On nous rabâche les actes de l’armée nationale libyenne », s’est-il étonné, avant de demander une modification de la périodicité de présentation des rapports de la CPI.
Mme Bensouda avait précisé qu’en raison du caractère confidentiel des enquêtes en cours, qui portent essentiellement sur les crimes commis à l’encontre des migrants traversant la Libye, elle ne pouvait pas donner d’autres informations.
Enfin, le représentant de la Suède a rappelé que le renvoi devant la CPI est un « élément essentiel des mesures prises par le Conseil de sécurité s’agissant de la Libye, y compris du régime de sanctions en vigueur ».
