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Tunisie-UE : La sanction plane, pour un délai qu’il ne fallait pas rater

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Dans une déclaration accordée ce lundi 18 juin 2018 à Africanmanager, le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a mis en garde contre les conséquences de la non adoption du projet de loi après les délais qui avaient été fixés au 25 mai 2018 par le Gouvernement dans sa demande de priorité, date de l’entrée en vigueur de cette loi européenne, selon ses dires.

“La Tunisie risque encore une fois d’être sanctionnée si l’on n’adopte pas les principes de la nouvelle législation européenne de protection des données personnelles dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Les entreprises européennes ne pourront plus avoir d’échanges de données avec des entreprises résidant dans des pays dont le niveau de protection n’est pas suffisant”, a assuré Gaddes.

En effet, le projet de loi organique sur la protection des données personnelles a été approuvé lors d’un Conseil ministériel tenu le jeudi 8 mars dernier et il aurait dû être adopté par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) avant la date du 25 mai dernier. L’ARP n’a pas encore tranché et le projet est pendant devant la commission des droits et des libertés. “Prenons du retard dans l’adoption du texte !!! Après personne n’aura le droit de s’interroger pourquoi nos entreprises perdent leurs contrats”, s’est exclamé Gaddes, qui n’a pas caché sa grande déception face à ce qui se passe aujourd’hui dans le pays.

La Tunisie a en effet mis en place une nouvelle loi sur la protection des données personnelles, tout en faisant évoluer le cadre juridique de la Tunisie pour qu’il soit conforme aux normes européennes et aux normes de protection sur le plan international avant tous les Etats hors union européenne. Il était donc nécessaire de faire progresser la loi organique numéro 63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles. Du coup, le nouveau projet de loi se veut conforme aux dispositions de la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles mais aussi du nouveau Règlement général européen en la matière qui est entrée en vigueur en mai 2018. Depuis mai 2018, la norme de protection des données personnelles est devenue le règlement européen.

Et c’est pour cela qu’on a dit qu’il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer la loi tunisienne pour qu’elle soit conforme à ce règlement. Ce règlement général européen est, contrairement à la convention 108 (elle n’est obligatoire que pour les États qui la ratifient), une loi générale approuvée par le Conseil et le Parlement européens. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur en mai 2018 dans tous les États sans qu’il soit nécessaire d’en faire une loi nationale. Depuis cette date, les lois nationales des États protégeant les données personnelles sont remplacées par le RGPD.

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