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La dixième chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis a décidé de traduire les quatre accusés dans l’affaire dite du “complot contre l’Etat” devant la cour pénal près du tribunal militaire de première instance de Tunis, apprend mardi l’agence TAP auprès de Kamel Boujah, membre du collectif d’avocats de l’ancien responsable de sécurité Saber Laajili.
“La chambre a rejeté les demandes de remise en liberté des accusés, les deux cadres sécuritaires Sabeur Laajili et Imed Achour ainsi que l’homme d’affaires Chafik Jarraya et l’ancien ministre de l’intérieur Mohamed Najem Gharsalli et a réaffirmé sa décision annoncée le 22 mai de les traduire devant la justice militaire, confirmant la demande du juge d’instruction militaire”, a-t-il ajouté.
Kamel Boujah a précisé d’autre part que son client et son collègue Saber Achour ont été accusés de “divulguer involontairement des renseignements portant sur la sureté de l’Etat extérieur” alors que Gharsalli et Jarraya sont accusés par la dixième chambre d’atteinte à la sûreté de l’Etat extérieur et au moral de l’armée nationale”.
Il a indiqué que le collectif de défense va interjeter appel auprès de la cour de cassation de cette décision de la dixième chambre d’accusation.
Celle-ci avait décidé mardi dernier de reporter l’affaire au 25 septembre en cours. Boujah avait déclaré alors à ce propos que la chambre d’accusation a jugé utile de prendre le temps nécessaire à l’examen du dossier de l’affaire renvoyée par la Cour de cassation. Il a relevé que la Cour de Cassation avait approuvé toutes les demandes formulées par les avocats de la défense dans cette affaire dont les évènements remontent au mois de mai 2017.
Le 23 aout dernier, la Cour de cassation de Tunis a rejeté les décisions émises par la chambre d’accusation n° 36 près la Cour d’appel de Tunis relative à l’affaire.
La chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis avait décidé de traduire les quatre accusés devant les chambres criminelle et pénale du Tribunal militaire permanent de Tunis.
L’’homme d’affaire Chafik Jarraya a été arrêté le 24 mai 2017, rappelle-t-on, pour “atteinte à la sureté de l’Etat extérieur, trahison et mise à la disposition d’une armée étrangère en temps de paix”, après des plaintes à son encontre devant le parquet militaire pour “adhésion et actions susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’Etat”.
Ces accusations ont été formulées à l’encontre de l’ancien ministre de l’intérieur Mohamed Naghem Gharsalli, l’ex-directeur général de l’unité nationale d’investigation dans les crimes de terrorisme au Gorjani, Saber Lajili, et l’ex-directeur général des services spécialisés au ministère de l’Intérieur, Imed Achour.

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Ghazi Jeribi, ministre de l’Intérieur par intérim a affirmé lundi 25 juin 2018 que le dossier de l’ancien ministre de l’Intérieur Mohamed Najem Gharsalli est soumis à l’examen de la justice militaire. Un mandat a été émis et les recherches continuent pour l’arrêté.

Selon Mosaïque fm, le ministre a ajouté que l’application des verdicts et des décisions de la justice fait partie des responsabilités du ministère de l’Intérieur et il faut fournir tous les efforts pour accorder de l’attention à ce dossier et aux autres affaires, a-t-il conclu.

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Le procureur général de la justice militaire a précisé, jeudi, 25 janvier 2018, que l’ancien chef du gouvernement Ali Laârayedh a été convoqué pour être auditionné en tant que témoin dans l’affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat dans laquelle Chafik Jarraya est accusé.
Dans une déclaration, la même source tient à préciser que contrairement aux informations relayées par certains médias et réseaux sociaux, la convocation de Ali Larayedh s’inscrit dans le cadre de l’enquête comme l’exigent les procédures juridiques.
Le Procureur général ajoute que cette procédure judiciaire ne doit pas avoir d’autres interprétations, notamment en ce contexte politique.
Il rappelle que plusieurs autres hauts responsables de l’Etat ont, déjà, été entendus en tant que témoins et que si besoin est d’autres personnes seront appelées à témoigner. “La justice est au-dessus de tout”.
Le Procureur général souligne, par ailleurs, la nécessité de tenir la justice militaire loin des tiraillements politiques, au risque de porter atteinte à l’indépendance et la neutralité de la justice.

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Le porte-parole du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Imed Khaskhoussi, a indiqué, jeudi, que la justice militaire a demandé au Conseil de lever l’immunité du juge Mohamed Najem Gharsalli, ancien ministre de l’Intérieur et ancien ambassadeur de la Tunisie au Maroc.
Dans une déclaration à l’agence TAP, le porte-parole du CSM a indiqué que la levée de l’immunité ne peut être faite que selon des procédures bien définies dont la convocation de la personne concernée et son audition avant de fixer une audience pour trancher la question de la levée de l’immunité.
Le Procureur général de la direction militaire avait indiqué le 3 novembre dernier que Najem Gharsalli a été entendu par le juge d’instruction en tant que témoin en sa qualité d’ancien ministre de l’Intérieur sur fond de l’affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat impliquant l’homme d’affaires Chafik Jarraya.
“Tout changement dans la situation des parties concernées par l’enquête exige la finalisation de certaines procédures préliminaires”, avait précisé la même source.
Mohamed Najem Gharsalli a été démis de son poste d’ambassadeur de la Tunisie au Maroc depuis fin octobre dernier sans que les motifs de cette décision ne soient donnés.

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Me Lamjed Nagati, président du collectif de défense de Dorsaf Ben Ali, épouse de Slim Chiboub, a déclaré, samedi soir, que “c’est la justice militaire et non civile qui interdit à ma cliente, à ce jour, de voyager”.

Dans une déclaration à l’agence TAP, il a expliqué que le comité de défense de Dorsaf Ben Ali, fille de l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali, avait déposé auprès du juge d’instruction militaire, il y a plus de deux mois, une demande de levée de l’interdiction, une requête qu’il a refusée.
La chambre criminelle du tribunal militaire permanent de Tunis a, également, rejeté une autre demande autorisant à ma cliente de se rendre en France pour des soins à l’étranger, a-t-il ajouté.

Selon l’avocat, cela est “une forme de vengeance orchestrée par plusieurs parties” qu’il n’a pas citées, relevant “une appréhension de certains de prendre des décisions audacieuses”.

“La liberté de circulation est un droit constitutionnel”, a-t-il soutenu, précisant que Dorsaf Ben Ali avait rendu, depuis 2011, une parcelle de terrain appartenant à l’Office des logements militaires que son père lui avait octroyée. Cette affaire est devant la justice militaire en vertu de l’article 96 du code pénal, a-t-il dit, annonçant qu’une audience publique a été fixée pour le 1er novembre prochain, au tribunal militaire de première instance de Tunis.

Selon l’article 96 du code pénal, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’Etat détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités.

Le porte-parole du Tribunal de première instance de Tunis, Sofiene Selliti, avait affirmé samedi qu’il n’y a pas de décision de justice interdisant à l’épouse de Slim Chiboub, homme d’affaires et gendre du président déchu Zine El Abidine Ben Ali, de voyager contrairement à ce qui a été relayé par certains médias.
Dans une déclaration à l’agence TAP, le porte-parole a expliqué que le juge d’instruction avait notifié par le passé une interdiction de voyager à l’encontre de l’épouse de Slim Chiboub mais qui a été annulée par la suite.

Il a, par ailleurs, souligné qu’aucune autre décision de la justice civile n’a été rendue en la matière.
Des sites électroniques et des réseaux sociaux ont relayé l’information selon laquelle la fille de l’ancien président et épouse de Chiboub aurait été interdite de voyager malgré le fait qu’elle souffre d’une grave maladie.

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Le ministère public n’a pas abandonné l’affaire de Hizb Ettahrir au profit de la Justice militaire, a indiqué, mercredi, à la TAP le porte-parole du Tribunal de première instance de Tunis Sofien Selliti.

Il a démenti l’information relayée par certains médias selon laquelle la présidence du gouvernement aurait transféré le dossier à la justice militaire.
Selon Selliti, le ministère public s’est saisi de l’affaire après que le ministre de la Justice Ghazi Jeribi ait ordonné au procureur général près la Cour d’appel de Tunis d’ouvrir une information judiciaire sur fond du communiqué de presse rendu public le 30 août 2016 par le Parti « Ettahrir ».
Le président de la République Beji Caid Essebsi, avait appelé, au début du mois courant, lors de la réunion du conseil de Sécurité nationale à prendre les mesures nécessaires en vue de faire face aux menaces proférées par le parti Ettahrir contre l’Etat et ses institutions.
Dans son communiqué du 30 août, Hizb Ettahrir avait menacé de “couper les têtes et les mains” en réaction à l’arrachage de son emblème en haut du siège du parti à la Soukra.

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La présidence du gouvernent a ordonné de transférer le dossier de Hizb Ettahrir devant la cour de justice militaire, et ce suite à un communiqué publié par le parti à la date du 30 août 2016 et dans lequel il avait menacé de “couper des mains et des têtes” et ce, en signe de protestation contre l’arrachage d’une bannière placée au siège du parti à la Soukra.

Dans ce communiqué, le parti avait également menacé le gouvernement : ” Que le gouvernement et ses criminels sachent que l’heure est venue et que les islamistes n’ont pas oublié les crimes commis à leur encontre. Il y a des têtes et des mains qui devraient être coupées et personne à ce moment ne pourra les sauver, ni les Européens, ni les Américains ou encore l’OTAN”.

La colère gronde depuis un moment au sein du parti Ettahrir, suite à la décision du gouvernement tunisien de geler ses activités pour une période de 30 jours.

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Le président de l’Assemblée nationale constituante

Le président de l’Assemblée nationale constituante, Mustapha Ben Jaafar a annoncé qu’une partie de la séance de l’ANC sur le projet de loi relatif à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois sera consacrée à la discussion du verdict rendu par la cour d’appel militaire dans l’affaire des martyrs et blessés de la Révolution.

Il a indiqué, à l’issue d’une réunion extraordinaire du bureau de l’ANC, que les jugements prononcés par cette juridiction soulèvent nombre d’interrogations, affirmant que l’ANC suivra de près l’affaire des martyrs et blessés de la Révolution en tant qu’affaire de la haute priorité.

Il a indiqué qu’un projet de loi sera examiné en urgence portant sur la création de juridictions judiciaires spécialisées dans les affaires des martyrs et blessés de la Révolution, précisant que ce texte sera soumis à l’examen de l’ANC , lors d’une séance plénière, au cours de cette semaine.

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Le général et ancien chef de l’état -major des armées

Le général et ancien chef de l’état -major des armées, Rachid Ammar, l’ancien chef du renseignement militaire , Ahmed Chabir, l’ancien colonel, Mokthar Ben Nassr seront entendus aujourd’hui , jeudi , par la justice militaire dans le cadre de l’affaire des martyrs de Tunis, Nabeul, Bizete, Sousse, Zaghouan et Monastir.

Les avocats de la défense ont demandé cette audition , à la suite de la polémique qui a été engagée par les déclarations du Général Chabir dans l’émission ” uniquement pour ceux qui osent “( Liman Yajraou faqat ) animée par Samir El Wafi.

Le général Chabir avait affirmé lors de son intervention du 12 janvier que les services de renseignements avaient été infiltrés par des parties étrangères.

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