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Dans une interview accordée jeudi 29 juin à la chaîne France24, le président de l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption Chawki Tabib a déclaré que les avocats des personnes arrêtées dans le cadre de la campagne contre la corruption ont été empêchés d’accéder aux dossiers de leurs clients qui comparaissent devant la justice militaire.

L’ancien bâtonnier a assuré que cette mesure est  illégale et que les avocats ont le droit de voir les dossiers de leurs clients.

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La députée Sabrine Goubantini a dit lundi, avoir comparu devant le juge d’instruction près le tribunal militaire permanent de Tunis pour s’expliquer sur ses accusations portées contre des dirigeants de Nidaa Tounes. Goubantini avait accusé plusieurs membres de parti de complot contre la sûreté de l’Etat.
Dans une déclaration à l’agence TAP, Goubantini a affirmé avoir porté plainte à travers son avocat, Mr Abdessattar Messaoudi, contre plusieurs personnes pour ” diffamation et menaces de mort explicites “.
Le comité politique de Nidaa Tounes avait décidé, mercredi dernier, le gel de l’adhésion de la députée Sabrine Goubantini jusqu’à la tenue de son congrès et son exclusion du bloc parlementaire, décision prise sur la base d’une pétition signée par 42 députés pour ” son comportement portant atteinte à l’image du parti et à son unité”.
Plus tard, le ministère public avait ordonné l’ouverture d’une information judiciaire sur les déclarations de la députée, relatives aux informations portant atteinte à la sécurité nationale qui ont été abordées lors d’une réunion, précédente, du parti Nidaa Tounes.
Selon le substitut du procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis et porte-parole du Pôle judiciaire de lutte antiterroriste, Sofiène Selliti, la décision intervient en application de l’article 31 du code de procédure pénale et suite aux propos tenus par Sabrine Goubantini dans l’émission ” La Matinale ” diffusée sur les ondes de ” Shems FM “.
Selon Goubantini, des informations portant atteinte à la sécurité nationale ont été abordées lors d’une réunion précédente du parti.

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Me Lamjed Nagati, président du collectif de défense de Dorsaf Ben Ali, épouse de Slim Chiboub, a déclaré, samedi soir, que “c’est la justice militaire et non civile qui interdit à ma cliente, à ce jour, de voyager”.

Dans une déclaration à l’agence TAP, il a expliqué que le comité de défense de Dorsaf Ben Ali, fille de l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali, avait déposé auprès du juge d’instruction militaire, il y a plus de deux mois, une demande de levée de l’interdiction, une requête qu’il a refusée.
La chambre criminelle du tribunal militaire permanent de Tunis a, également, rejeté une autre demande autorisant à ma cliente de se rendre en France pour des soins à l’étranger, a-t-il ajouté.

Selon l’avocat, cela est “une forme de vengeance orchestrée par plusieurs parties” qu’il n’a pas citées, relevant “une appréhension de certains de prendre des décisions audacieuses”.

“La liberté de circulation est un droit constitutionnel”, a-t-il soutenu, précisant que Dorsaf Ben Ali avait rendu, depuis 2011, une parcelle de terrain appartenant à l’Office des logements militaires que son père lui avait octroyée. Cette affaire est devant la justice militaire en vertu de l’article 96 du code pénal, a-t-il dit, annonçant qu’une audience publique a été fixée pour le 1er novembre prochain, au tribunal militaire de première instance de Tunis.

Selon l’article 96 du code pénal, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’Etat détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités.

Le porte-parole du Tribunal de première instance de Tunis, Sofiene Selliti, avait affirmé samedi qu’il n’y a pas de décision de justice interdisant à l’épouse de Slim Chiboub, homme d’affaires et gendre du président déchu Zine El Abidine Ben Ali, de voyager contrairement à ce qui a été relayé par certains médias.
Dans une déclaration à l’agence TAP, le porte-parole a expliqué que le juge d’instruction avait notifié par le passé une interdiction de voyager à l’encontre de l’épouse de Slim Chiboub mais qui a été annulée par la suite.

Il a, par ailleurs, souligné qu’aucune autre décision de la justice civile n’a été rendue en la matière.
Des sites électroniques et des réseaux sociaux ont relayé l’information selon laquelle la fille de l’ancien président et épouse de Chiboub aurait été interdite de voyager malgré le fait qu’elle souffre d’une grave maladie.

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Le ministère public n’a pas abandonné l’affaire de Hizb Ettahrir au profit de la Justice militaire, a indiqué, mercredi, à la TAP le porte-parole du Tribunal de première instance de Tunis Sofien Selliti.

Il a démenti l’information relayée par certains médias selon laquelle la présidence du gouvernement aurait transféré le dossier à la justice militaire.
Selon Selliti, le ministère public s’est saisi de l’affaire après que le ministre de la Justice Ghazi Jeribi ait ordonné au procureur général près la Cour d’appel de Tunis d’ouvrir une information judiciaire sur fond du communiqué de presse rendu public le 30 août 2016 par le Parti « Ettahrir ».
Le président de la République Beji Caid Essebsi, avait appelé, au début du mois courant, lors de la réunion du conseil de Sécurité nationale à prendre les mesures nécessaires en vue de faire face aux menaces proférées par le parti Ettahrir contre l’Etat et ses institutions.
Dans son communiqué du 30 août, Hizb Ettahrir avait menacé de “couper les têtes et les mains” en réaction à l’arrachage de son emblème en haut du siège du parti à la Soukra.

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La présidence du gouvernent a ordonné de transférer le dossier de Hizb Ettahrir devant la cour de justice militaire, et ce suite à un communiqué publié par le parti à la date du 30 août 2016 et dans lequel il avait menacé de “couper des mains et des têtes” et ce, en signe de protestation contre l’arrachage d’une bannière placée au siège du parti à la Soukra.

Dans ce communiqué, le parti avait également menacé le gouvernement : ” Que le gouvernement et ses criminels sachent que l’heure est venue et que les islamistes n’ont pas oublié les crimes commis à leur encontre. Il y a des têtes et des mains qui devraient être coupées et personne à ce moment ne pourra les sauver, ni les Européens, ni les Américains ou encore l’OTAN”.

La colère gronde depuis un moment au sein du parti Ettahrir, suite à la décision du gouvernement tunisien de geler ses activités pour une période de 30 jours.

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Le président de l’Assemblée nationale constituante

Le président de l’Assemblée nationale constituante, Mustapha Ben Jaafar a annoncé qu’une partie de la séance de l’ANC sur le projet de loi relatif à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois sera consacrée à la discussion du verdict rendu par la cour d’appel militaire dans l’affaire des martyrs et blessés de la Révolution.

Il a indiqué, à l’issue d’une réunion extraordinaire du bureau de l’ANC, que les jugements prononcés par cette juridiction soulèvent nombre d’interrogations, affirmant que l’ANC suivra de près l’affaire des martyrs et blessés de la Révolution en tant qu’affaire de la haute priorité.

Il a indiqué qu’un projet de loi sera examiné en urgence portant sur la création de juridictions judiciaires spécialisées dans les affaires des martyrs et blessés de la Révolution, précisant que ce texte sera soumis à l’examen de l’ANC , lors d’une séance plénière, au cours de cette semaine.

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Le général et ancien chef de l’état -major des armées

Le général et ancien chef de l’état -major des armées, Rachid Ammar, l’ancien chef du renseignement militaire , Ahmed Chabir, l’ancien colonel, Mokthar Ben Nassr seront entendus aujourd’hui , jeudi , par la justice militaire dans le cadre de l’affaire des martyrs de Tunis, Nabeul, Bizete, Sousse, Zaghouan et Monastir.

Les avocats de la défense ont demandé cette audition , à la suite de la polémique qui a été engagée par les déclarations du Général Chabir dans l’émission ” uniquement pour ceux qui osent “( Liman Yajraou faqat ) animée par Samir El Wafi.

Le général Chabir avait affirmé lors de son intervention du 12 janvier que les services de renseignements avaient été infiltrés par des parties étrangères.

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