La directrice générale des études et de la législation fiscale au sein du ministère des Finances, Moufida Romdhane a indiqué, lors d’une intervention sur Express Fm, ce 9 février 2023, que les professions non-commerciales faisaient déjà l’objet d’une réglementation spécifique, d’où leur exclusion du régime de l’autoentrepreneur. Ce régime de l’autoentrepreneur ayant été créé en 2020, en raison de la pandémie, afin de permettre aux gens de travailler à distance et d’évoluer économiquement. Il ne vise pas à assurer des rentrées d’argent pour l’État, mais à régulariser la situation de la personne concernée, notamment en matière de couverture sociale, selon ses propos. La responsable a, en outre, affirmé qu’une plateforme était en cours d’élaboration et qu’elle sera mise à disposition des auto entrepreneurs.
Moufida Romdhane a aussi indiqué qu’il était possible d’opter pour le régime réel simplifié introduit par la loi de finances 2023. Ce dernier, impose une déclaration fiscale trimestrielle au lieu de mensuelle. Il est possible notamment de procéder à une télédéclaration 24h avant l’échéance.
Le régime forfaitaire est « un point noir » dans le système fiscal tunisien, selon ses dires. Romdhane a évoqué l’identification des faux forfaitaires. Le minimum d’imposition est égal à 40 dinars dans le régime forfaitaire contre une imposition plafonnée à 200 dinars pour le régime de l’auto-entrepreneur.
Elle a, par ailleurs, précisé que les 40 dinars, en plus du pourcentage sur le chiffre d’affaires excédant les dix mille dinars, n’incluent pas les frais de cotisation sociale contrairement à l’autoentrepreneur. Ce régime est applicable durant trois ans. Le bénéficiaire choisira, par la suite, et en fonction de l’évolution de son activité, de passer vers le régime réel ou d’abandonner son activité.
