Une source du ministère de la Justice a déclaré à Mosaïque FM, que la nouvelle loi sur les chèques est entrée en vigueur et a commencé à être utilisée, immédiatement après sa publication au journal officiel (JORT), sans qu’il n’y ait de textes ou d’ordonnances pour activer ses dispositions.
Aussi nombre de détenus, 35 jusque-là, qui ont régularisé leur situation, depuis la publication de la loi et ont-ils quitté la prison.
- Publicité-