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mardi 20 octobre 2020
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Retrait de l’imposition de 7% de TVA sur les services d’internet et de téléphonie fixe (PLF2021)

Le projet de loi des finances pour l’année 2021 comprend des mesures visant à alléger la charge fiscale sur les opérateurs des réseaux de communication et les fournisseurs des services d’Internet, et ce à travers le retrait de l’imposition de 7% de TVA sur les services de la téléphonie fixe et d’Internet rendus par les opérateurs des réseaux de la communication et les fournisseurs des services d’Internet à domicile.

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Le projet de loi propose, dans le même sillage, la non-imposition des montants en provenance des ventes effectuées par les opérateurs des réseaux de la communication des appareils de téléphonie mobile et fixe ainsi que des clés d’accès aux services d’Internet .

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