Le ministère des Finances annonçait, le 14 janvier courant, que « l’article 53 de la loi n° 17 de 2025, en date du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances de 2026, stipule que toutes les transactions doivent être facturées électroniquement à compter du 1er janvier 2026. Afin d’éviter d’éventuelles difficultés d’accès aux plateformes électroniques, notamment pour de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) et autres entreprises, le ministère appliquera cet article avec souplesse afin de prévenir toute perturbation et toute conséquence négative pour l’économie dans son ensemble ».
– Ce que dit la DGELF de la souplesse
La loi étant faite pour être appliquée, surtout qu’elle n’a pas oublié de rappeler les sanctions de la non application de la facturation électronique (Entre 100 et 500 DT pour chaque facture en papier), ce terme de souplesse, qui sonnerait presque comme un blasphème dans la bouche d’un contrôleur fiscal, avait laissé perplexe plus d’un chef d’entreprise.
Le souci est, semble-t-il, vite entendu par le ministère des Finances qui aurait dû prévoir tout cela dans la loi de finances, et il fallait donc expliquer ce nouveau concept de la souplesse que le ministère aura la charge d’appliquer, et c’est la DGELF (DG des études et de la législation fiscale) qui s’en est occupée.
Dans une Note commune en date du 23 janvier 2026, signée par le DG de la DGELF Yahia Chamlali, il est dit que « dans la cadre d’une démarche par étapes, et pour garantir la souplesse dans l’application de la loi sur la facturation électronique, les prestataires de services qui ont déposé demande d’affiliation auprès de la structure concernée (Ndlr : sans la nommer avec précision), et n’ont pas terminé toutes les procédures et les conditions requises pour l’adhésion au réseau de la facture électronique, continueront à émettre des factures en papier, conformément à la législation en vigueur (Ndlr : l’ancienne ou la nouvelle. Ne fallait-il pas le préciser ?) … ».
– TTN concernée, mais pas que … !
Cette extension inclut les professionnels non commerciaux qui sont tenus d’émettre des notes d’honoraires pour tous les services qu’ils fournissent. Mais en fait, la facturation électronique n’est pas une nouveauté en Tunisie, comme le rappelle la Note de la DGELF.
Elle remonte au décret gouvernemental N°1066 du 15 août 2016, qui édictait alors les conditions d’émission des factures électroniques, et en confiait surtout leur gestion, à l’entreprise « Tunisie TradeNet », ou TTN. Sauf qu’il s’agissait d’enregistrer la facture électronique et de l’archiver, et non de la créer. La facture électronique est créée à partir du système de facturation classique et habituel de chaque entreprise. Si l’entreprise est affiliée à la plateforme de TTN, cette dernière la reçoit, y appose le cachet électronique, le numéro d’enregistrement et la signe électroniquement, puis la renvoie à l’entreprise.
Le 12 décembre 2025, la LF 2026 ne faisait qu’élargir le champ d’application de la facture électronique au secteur des services. Jusque-là, l’article 18 du de la TVA offrait juste la possibilité aux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques. Ce type de facture était obligatoire pour toutes les opérations avec l’Etat, les collectivités locales et les entreprises publiques, ainsi que pour les opérations de vente de médicaments, et des carburants entre professionnels, à l’exception du commerce de détail.
Et bizarrement, ce même décret (qui datait certes d’une époque où on ne brandissait pas encore la numérisation de tout comme une des priorités) donnait la possibilité de délivrer une facture en papier pour ses clients non outillés technologiquement pour la facture électronique, ou en format Pdf ou que la copie de la facture à remettre aux services du ministère des Finances, ou en cas de contrôle lors du transport, soit en papier. Quelque part, la chaîne de la numérisation est rompue. Et comme la chaîne du froid lorsqu’elle est rompue, le produit est pourri !
– Lorsque le service est gratuit, c’est vous-même le produit, disait Chawki Gaddès
Et avant de fermer cette parenthèse de la souplesse qui sera appliquée dans la loi sur la facture électronique qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026, il nous semble important de revenir sur cette autre problématique, manifestement oubliée par le ministère tunisien des Finances, et relevée par l’entrepreneur Khaled Azaïez dans un récent point de vue publié sur nos colonnes.
Traitée sur une plateforme électronique, la facture électronique appelle l’introduction de données, certainement sensibles et même plus, propres aux entreprises qui adhèrent ou ont recours à ces plateformes. Des données qui pourraient impacter son présent et son avenir, ses finances et sa capacité concurrentielle. Des données qui, une fois compilées en Data électronique, pourraient devenir une arme commerciale redoutable entre des mains concurrentes.
Pour ceux qui ne sont pas équipés, des opérateurs privés, certains en coopération avec des parties financières étrangères, font déjà acte de communication pour dire qu’ils offrent, certains de manière gratuite pour les petits volumes de facturation, une solution de facturation qui permet d’établir directement des factures électroniques. Or, la facture est un élément essentiel de l’ensemble des informations qui représentent le Data de toute entreprise. Un Data qui requiert confidentialité, et l’histoire pullule d’exemples de vente de données et d’utilisation, pas toujours catholique.
Feu Chawki Gaddès, l’ancien président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) tunisienne et ancien président de l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP), disait que lorsque le service est gratuit, le produit c’est vous-même.
N’est-il pas temps que le ministère des Finances rectifie de nouveau le tir, et recadre l’utilisation des Data des entreprises tunisiennes ?
