Bacem Azizi, président de la Chambre régionale des conseillers fiscaux à Nabeul, a déclaré, lors de son passage sur Mosaïque fm, ce mercredi 21 août 2024, que l’article 732 du Code de commerce traite d’un point très important relatif aux « comptes bancaires inutilisés ».
Il a ajouté que l’entrée en vigueur de la loi signifie que les banques sont obligées d’honorer les délais stipulés. Si un client traite avec une banque pour une certaine période, le contrat est automatiquement résilié à son expiration, a déclaré Azizi.
Toutefois, si la durée est indéterminée, la clôture du compte courant, s’il est positif, se fait dans les 10 jours et si le solde est négatif, le délai tombe à trois mois.
Si le titulaire du compte n’effectue aucune opération pendant trois mois consécutifs, la responsabilité incombe à la banque, qui est chargée de l’alerter et de l’informer qu’il doit régulariser sa situation ou fermer son compte.
Il a ajouté qu’après trois mois, la banque est tenue de le faire elle même dans les sept jours et d’en aviser le titulaire.
