La Commission législative générale de l’Assemblée des représentants du peuple s’est réunie, ce lundi 15 juillet, pour écouter les représentants des ministères de la Justice et des Finances, ainsi que ceux de la Présidence du gouvernement, concernant le projet de loi n°51 et n°60-2024 amendant l’article 411 du Code de commerce, également connu sous le nom de loi sur les chèques.
Selon le député Yassine Mami, le ministère de la Justice a présenté un nouveau modèle de chèque, dans le projet de loi modifiant l’article 410 dudit Code.
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Plafond de 1000 dinars par chèque ? C’est quoi ces restrictions ? On nous pénalise parce que des gens malhonnêtes font des chèques sans provisions ?