Un taux de 10% sur les recettes du tabac manufacturé, des allumettes, des cartes de jeux et de la poudre sera prélevé pour le financement du Fonds d’appui à la santé publique, selon un projet de décret gouvernemental dont la TAP a reçu une copie.
Le projet de décret, rédigé en un seul et unique chapitre, stipule qu’un taux de 10% sur les ventes du tabac manufacturé, des allumettes, des cartes de jeux et de la poudre sera prélevé pour le financement du Fonds d’appui à la santé publique, à côté des ressources supplémentaires qui pourraient être mises à contribution, conformément à la législation en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre de l’exécution des dispositifs du chapitre 10 de la loi n°78 du 17 décembre 2016, relatif à la loi de finance de l’année 2017.
Conformément à ce chapitre, un Fonds d’appui à la santé publique a été créé auprès du Trésor public, et a été baptisé « Fonds d’appui à la santé publique », dans le but de financer les services dispensés par les structures de la santé publique, au profit des patients bénéficiant de la gratuité des soins, ou des soins à tarif réduit.
Cette mise à contribution d’un pourcentage prélevé sur les produits du tabac ainsi que sur d’autres ressources intervient en vertu du chapitre 55 de la loi n° 109 du 25 décembre 1995, relatif à la loi de finance de l’année 1996.
A noter que le Conseil ministériel tenu à la date du 28 mars 2019 a décidé de consacrer des ressources supplémentaires au Fonds d’appui à la santé publique, dont les ressources devraient atteindre 100 millions de dinars environ en cours de l’année 2019.
