Une fiscalité inégalitaire, voire inique, selon Oxfam

La justice fiscale est un substitut à l’austérité et l’un des remèdes incontournables contre les inégalités en Tunisie, affirme Oxfam, la confédération d’ONG de lutte contre la pauvreté dans une analyse dressant un état des lieux des multiples défis socioéconomiques auxquels le pays fait face, et qui risquent de s’accentuer au lendemain de cette crise sanitaire due au coronavirus. En l’absence de mesures économiques fortes et immédiates, les inégalités risquent de se creuser encore plus. Il s’agit dès lors de plaider pour des politiques fiscales permettant d’assurer l’universalité de services essentiels de qualité à l’ensemble des Tunisiens et Tunisiennes, tels que les services en matière de santé, d’éducation et de protection sociale. En Tunisie, les inégalités sont diverses et multidimensionnelles.
Les services publics dans les secteurs vitaux essentiels ont pour finalité d’amortir les chocs qui pourraient frapper les personnes les plus vulnérables d’une société, et de contribuer à plus de justice sociale. Sous l’impulsion des politiques d’austérité encouragées en Tunisie par le Fonds Monétaire International, les parts des dépenses d’éducation et de santé dans le budget de l’Etat ont subi une forte baisse entre 2011 et 2019, passant respectivement de 26,6% à 17,7% pour l’éducation et de 6,6% à 5% pour la santé.
Certaines formes d’inégalités, telles que les inégalités de genre, sont plus difficiles à entrevoir. Si le marché de l’emploi reste difficile d’accès pour les diplômés et les jeunes, il l’est encore plus pour les femmes. De même en 2019, elles sont deux fois plus touchées par le chômage que les hommes (21,7% contre 12,1%). Pourtant les femmes sont un pilier essentiel de l’économie tunisienne, qui plus est exercent (en sus de leur activité professionnelle/économique) un travail qui reste souvent invisible et systématiquement non rémunéré (tâches domestiques et de soins).
La nécessaire réforme fiscale
Afin d’encourager une meilleure redistribution des richesses et des opportunités, Oxfam Tunisie juge nécessaire de réformer le système fiscal tunisien. En effet, ce dernier pèse de manière démesurée sur la classe moyenne et pauvre au profit des plus aisés. Ce système est modelé par la vision néolibérale préconisée par les institutions financières internationales qui ont encouragé la libéralisation de l’économie tunisienne à travers de vastes plans d’ajustements structurels à partir des années 1980. Cela a encouragé le développement du secteur privé pour servir les plus aisés, au détriment de services publics essentiels de qualité et accessibles à tous. Ces politiques de libéralisation consistent à faire prévaloir les impôts indirects et à alléger le coût du capital. Elles sont l’expression claire et explicite d’un système inégalitaire à travers une charge fiscale qui pèse disproportionnellement sur tous les Tunisiens sans considération de leurs revenus. A titre d’exemple en 2018, les impôts indirects (TVA, droit de consommations et de douanes et autres taxes) représentaient près de deux-tiers des contributions collectées.
En ce qui concerne l’impôt direct, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) représente la deuxième source de recettes fiscales après la TVA. Plusieurs réformes fiscales mises en place depuis les années 1990 et confirmées par la loi de finance de 2017 ont érodé la progressivité de l’IRPP au profit des tranches de revenus les plus élevés.
Des inégalités de traitement sont aussi à déplorer. Les citoyens ne disposant pas tous du même statut, ne sont pas tous égaux face à l’impôt. Tandis que les salariés, eux y sont pleinement soumis, d’autres catégories de travailleurs indépendants tombant sous le régime forfaitaire y contribuent peu voire pas du tout. Ces derniers rapportent en moyenne 0,2% des recettes fiscales. Les revenus du capital sont également moins imposés que ceux du travail et se voient appliquer un taux proportionnel de 10%.
Enfin, il est à déplorer que l’effort fiscal entre ménages et entreprises ne soit pas mieux réparti. Les entreprises tunisiennes bénéficient de nombreuses incitations fiscales et ne participent aujourd’hui qu’à hauteur de 11% à l’effort fiscal du pays. En effet, pendant les dix années précédant la révolution (2002-2011) la moyenne des incitations fiscales représentait 70% des recettes fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés. De plus, le FMI estime que le coût des dépenses fiscales en 2016 avoisinait les 3% du PIB, ce qui est supérieur au budget de la santé publique (1.8% du PIB), et aux mesures exceptionnelles prise pour faire face au coronavirus qui constituent 1.8% du PIB.
Annulation du paiement de la dette 2020-2021
Oxfam se dit pourtant convaincue qu’il est possible de faire de la fiscalité tunisienne un véritable instrument de redistribution des richesses, notamment dans le contexte actuel de la pandémie. Elle recommande des mesures d’urgence permettant de contenir la chute des recettes publiques grâce à de nouveaux impôts de solidarité ainsi qu’en allégeant la charge de la dette. Les revenus dégagés pourraient être alloués aux ménages les plus vulnérables.
Autres propositions : l’instauration d’urgence d’un impôt progressif sur la fortune afin de dégager des revenus pour financer la réponse à la crise actuelle, la formulation d’une requête envers les créditeurs étrangers de la Tunisie, notamment les IFI, pour annuler les paiements de la dette pour les années 2020 et 2021, et l’augmentation des transferts en espèce afin qu’ils couvrent au minimum le SMIG et les étendre aux travailleurs les plus vulnérables.
Parallèlement aux mesures d’urgence, il ya lieu de tourner la page des politiques d’austérité et d’élaborer des propositions politiques alternatives plus justes telles que l’augmentation des dépenses publiques dans le secteur de la santé afin d’atteindre 5% du PIB, et le développement d’un système de protection sociale et universelle.
Enfin,il est recommandé de mieux répartir l’effort fiscal entre les différents revenus et imposer davantage le patrimoine et le capital sous ses différentes formes, de diminuer le recours à l’imposition indirect (notamment le recours à la TVA), d’améliorer la collecte et la progressivité de l’impôt sur le revenu, de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en allouant plus de moyens aux administrations concernées et de mettre fin aux incitations fiscales non productives.