La loi de finances de 2023 a prévu de nouvelles mesures et dispositions afin de faire face à l’évasion fiscale en Tunisie et poursuivre la réforme du système fiscal, selon la ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia.
Parmi ces mesures, figurent notamment la levée du secret professionnel fiscal, le renforcement de la transparence des transactions, et la lutte contre l’évasion fiscale, à travers, notamment, la soumission des différents contrats d’achat, de vente ou de location de biens immobiliers, de moyens de transport… à l’obligation de l’enregistrement, a indiqué la ministre lors d’une conférence de presse consacrée lundi à la nouvelle loi de finances.
La nouvelle loi prévoit, aussi, une mesure visant à renforcer la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques de nationalité étrangère exerçant des activités imposables en Tunisie en liant le renouvellement de leur carte de séjour à la régularisation de cette situation
L’Etat oeuvrera, également, à améliorer le recouvrement des recettes fiscales en augmentant, à partir du 1er janvier 2024, la valeur de l’avance présentée sur les importations de biens de consommation de 10% à 15% pour les entreprises qui n’ont pas déclaré tout ou une partie des impôts et taxes dus, ou celles qui ont accumulé des dettes fiscales. Cette avance peut être déduite de la taxe due, mais ne sera pas remboursable.
La loi de finances stipule, en outre, de réviser les amendes de retard relatives au paiement des impôts, en cas de déclaration hors les délais légaux ou à la suite de l’intervention des services de contrôle fiscal, et les amendes supplémentaires fixes, ainsi que le montant minimum des pénalités de retard appliquées sur les dettes fiscales et non fiscales.
Par ailleurs, la LF 2023 prévoit, l’instauration d’une avance sur impôt au taux de 5% sur les acquisitions faites par les industriels et les embouteilleurs de boissons alcoolisées, de vins et de bières. Cette avance serait déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne les ventes de cartes SIM, et les cartes de recharge effectuées par les distributeurs, il a été décidé de limiter l’application de la TVA de ces ventes aux opérateurs de réseaux de télécommunication.
