La Commission des finances et du budget de l’ARP s’est réunie, mercredi, pour procéder à l’audition de la ministre de la ministre des Finances au sujet d’un projet de loi relatif à l’autorisation de l’Etat à souscrire au capital de la Tunisie Saudi Bank.
Parmi les interrogations soulevées, celle ayant trait à la stratégie de l’Etat dans le secteur bancaire et aux programmes de réforme radicale des établissements bancaires mixtes qui connaissent des difficultés. Les députés se sont interrogés sur les raisons du défaut de paiement de la banque tuniso-saoudienne, et dans quelle mesure la souscription projetée contribuera à la sortie de crise de la banque, ou si une autre augmentation de capital sera proposée. Ils se sont enquis de l’impact de ce financement sur la solvabilité de la banque et ont demandé pourquoi l’option de placer la banque sous l’examen de la Commission de résolution des banques et des établissements financiers en situation compromise n’a pas été retenue.
Ils ont également demandé des éclaircissements sur les raisons de la détérioration de la situation de la banque et sur l’étendue du contrôle et de la redevabilité des responsables. Ils se sont également interrogés sur la priorité de l’engagement de l’État à injecter 50 millions de dinars du budget de l’État dans la banque à ce moment critique. Ils ont réitéré leur demande de données précises sur les raisons qui ont conduit à la détérioration de la situation de la banque et sur les résultats de l’audit complet. Certains parlementaires ont fait valoir que le sauvetage de la banque n’était pas une priorité et que l’argent devrait être utilisé pour revitaliser le cycle économique.
Dans sa réponse, la ministre des Finances a rappelé que la loi de 2016 sur les banques a doté les établissements bancaires d’une pleine autonomie, expliquant que les banques publiques ou à capitaux publics sont placées sous la tutelle du ministère des Finances et de la Banque centrale.
Peu en état de soutenir la concurrence
Elle a souligné que les banques mixtes sont aux prises avec plusieurs problèmes, car elles étaient initialement des banques de développement dans le cadre de la coopération bilatérale et du développement des relations dans les secteurs et les projets d’intérêt commun, et en vertu de la révision de la loi bancaire en 2001, elles ont été transformées de banques de développement en banques universelles, soulignant qu’elles n’étaient pas en mesure de soutenir la concurrence en raison de leur petite taille et de l’inefficacité de leur système de gouvernance, en plus de la détection de nombreuses défaillances au niveau de l’organisation et de la gestion.
Elle a rappelé le conseil ministériel tenu en 2018 consacré à la réforme de certaines banques à actionnariat public dans lesquelles la contribution de la Tunisie ne dépasse pas 50 % et la tendance à l’époque était d’abandonner ces banques.
Elle a ajouté que la question des banques mixtes a été présentée au gouvernement où elle a fait l’objet de conseils ministériels en 2022 et lors du dernier d’entre eux tenu en 2023, il a été décidé de maintenir les participations de l’État dans ces banques dans le cadre des orientations générales de la politique de l’État visant à préserver les institutions publiques.
Elle a également souligné que le ministère des Finances a été invité à examiner la formule possible pour trouver une solution pour ces banques, et la formation d’un comité de direction au niveau de la présidence du gouvernement et la désignation d’un bureau d’experts pour auditer en profondeur et proposer des solutions, notant que ces mesures s’appliquent à toutes les banques participantes au motif qu’elles se trouvent dans la même situation.
La ministre a expliqué que le programme de sauvetage comprend un audit de la gouvernance, de la performance et de la politique commerciale de la banque, incluant différents scénarios et hypothèses, et fixe le montant des fonds propres nécessaires pour permettre à la banque de poursuivre son activité.
Elle a précisé que la décision d’autoriser l’Etat à augmenter le capital de la banque a été prise dans le cadre de la Commission d’Assainissement et de Restructuration des Entreprises à Participations Publiques(CAREPP), accompagnée d’un programme correctif qui sera prochainement présenté au gouvernement.
La ministre a souligné que la loi s’applique à tous et que toute personne qui porte atteinte à l’argent public est tenue pour responsable. Quant au fait de ne pas placer la banque sous le ressort de la Commission de résolution des banques et des établissements financiers en situation compromise auprès de la Banque centrale, elle a souligné que cela aurait des répercussions négatives sur la réputation de la scène financière tunisienne et sur la notation de la Tunisie par les agences de notation.
Le projet de loi a été approuvé à la majorité des présents.
