La Banque centrale de Tunisie (BCT) vient d’éditer un document où elle énumère les 100 nouvelles mesures qu’apportera la nouvelle loi bancaire, qui est entrée en vigueur depuis le début de janvier 2017.
Et on y apprend un certain nombre de choses, tant pour les banques elles-mêmes que pour le client dans ses relations avec son banquier.
La centaine de mesures, annoncées par la BCT, ne nous semble pourtant pas toutes bonnes. A certains égards, certaines d’entre elles ressemblent plus à un resserrement de la mainmise de l’institut d’émission sur les banques, publiques comme privées. Un coup de vis qui enlèverait presque tout pouvoir aux Assemblées Générales. Des AG dont les décisions, à moins d’être contraires aux lois du pays, sont censées faire la loi et être au-dessus de toute autre autorité. Des AG que certaines mesures de la BCT infantilisent pourtant.
Parmi les mesures, on trouve la «consécration du principe de non cumul entre la fonction de DG, de DGA ou de membre du directoire d’une banque ou d’un établissement financier avec ces mêmes fonctions dans une autre banque, dans un autre établissement financier, dans une entreprise d’assurance, dans une entreprise d’intermédiation en bourse, dans une société de gestion de portefeuille de valeurs mobilières ou dans une société d’investissement». Le délai maximal de conformité pour les banques est Janvier 2017.
⦁ Balayer, d’bord, devant sa porte.
On retrouve aussi la «consécration du principe de non cumul de la fonction de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans deux banques ou dans deux établissements financiers de même catégorie», avec le mois de Janvier 2017 comme délai maximal de conformité. Même délai pour l’«obligation pour le directeur général, le directeur général adjoint et les membres du directoire d’une banque ou d’un établissement financier de ne pas exercer parallèlement la fonction de dirigeant d’une entreprise économique».
Tout cela est bon, même si on ne sait pas si cela s’applique à la «mère de toutes les banques» : La BCT, dans le conseil d’administration de laquelle on retrouve au moins deux DG d’entreprises privées (Selma Bellagha, DG d’APP et Sadok Attia, patron d’Assray Bank en Libye). Une BCT encore actionnaire et administrateur de la TFBank (cas nous semble-t-il unique dans les annales) et dont les cadres sont encore administrateurs dans des compagnies d’assurances et autres sociétés (exemple de la Star…). Des exemples qui relèvent, à notre sens, du conflit d’intérêt et constituent potentiellement un engagement de responsabilité du régulateur dans la gestion des entités où il est représenté et qu’il est censé contrôlé.
⦁ A quoi sert l’AG ? On se le demande !
Mais là où cela devient de l’infantilisation des AG et des CA des banques, c’est lorsque la BCT décrète
une «obligation d’informer la BCT de toute désignation de dirigeants et de membres de conseils avec possibilité donnée à la BCT de s’opposer dans un délai d’un mois à toute désignation pourvu qu’elle motive sa décision». La BCT connaitrait-elle mieux les intérêts et la responsabilité des banques que ses propres actionnaires et dirigeants comptables de leurs décisions et de leurs résultats devant la seule assemblée souveraine ? Le processus de choix des administrateurs pour les banques publiques a démontré toutes les limites de ces approches directives. Ceux qui ont été choisis sur appel à candidature ne sont pas forcément les meilleurs ni les plus appropriés au contexte de crise que vivent ces entités. C’est le résultat dès qu’on enlève une prérogative essentielle de choix responsable aux organes de gestion de la société.
La BCT fait aussi «obligation pour les banques et les établissements financiers de recueillir l’avis de la BCT sur la désignation d’un ou des commissaire(s) aux comptes et ce, un mois en moins avant l’assemblée générale qui approuvera leur désignation. La BCT peut s’opposer à une telle nomination par une décision motivée avant l’expiration du délai d’un mois». La mesure ne dit pas si la BCT sera elle aussi au moins obligée de justifier son refus, pour les Commissaires aux comptes (CC), de telle ou telle personne et sur quels critères. Probité ? Professionnalisme ? Pourquoi le régulateur engage-t-il sa responsabilité dans une décision qui ne doit relever que de la responsabilité des actionnaires sur proposition du comité permanent d’audit ?
C’est à se demander, pour tous ceux qui sont des actionnaires, grands ou petits, s’ils servent à quelque chose et si les cadres de la BCT n’auront pas ainsi usurpé leur pouvoir. C’est en tout cas une vraie mainmise sur les structures de direction même des banques tunisiennes et sur les entreprises qui se chargeront de l’audit financier des banques. On se demande aussi s’il n’y a pas risque d’apparition de listes noires, tant en dirigeants qu’en commissaires aux comptes et s’il n’y a pas aussi risque de copinage ou de pression pour imposer ou interdire telle ou telle personne ? La BCT est une administration, humaine. Y a-t-elle pensé ? Ce faisant la BCT, malheureusement, prête le flanc à ce genre de questionnement.
– Rationalisation des salaires des dirigeants… ça, c’est bon !
Il n’y a cependant rien à dire sur la «possibilité donnée à la BCT de charger une fois par an, un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes pour effectuer, aux frais de la banque ou de l’établissement financier, toute mission supplémentaire rentrant dans le cadre des missions d’audit externe». Il est vrai que pour certaines, les CC n’avaient pas toujours bien fait leur travail. Mais il existe aussi des cas où c’est la BCT elle-même qui a refusé d’entendre les CC, lorsque certains d’entre eux ont contrarié certaines banques et même certaines structures de la BCT.
Bonne initiative à saluer aussi, à notre avis, que cette mesure prise par la BCT d’un «adossement de la politique de rémunération des dirigeants des banques et des établissements financiers aux indicateurs de solidité, de solvabilité et de rentabilité». Force est ici de faire noter que certaines rémunérations dans le secteur bancaire frisent l’indécence, soit par le haut ou par le bas et n’ont en tout cas aucun lien organique avec les performances de leurs banques.
– Alléluia ! On s’occupe enfin du client, mais pas assez !
Là aussi où les dernières mesures de la BCT font du bien où elles passent, c’est lorsqu’elles s’occupent enfin de la protection du client, comme par la «consécration de l’obligation pour les banques d’offrir des services bancaires de base». Mais aussi, la «soumission, à une convention écrite entre la banque et son client, de la gestion des comptes de dépôt des personnes physiques et morales pour des besoins non professionnels comportant les conditions générales d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte et les conditions particulières relatives aux produits, services et moyens de paiement auxquels le compte donne lieu ainsi que la liste et le montant des commissions applicables». La BCT fait aussi «obligation pour les banques et les établissements financiers d’informer préalablement la BCT de la commercialisation de tout produit ou service financier ou de l’institution de toute nouvelle commission».
Mais ce n’est pas, à notre sens, assez, tant est déséquilibrée la relation banquier/client. Les dépôts de ce dernier constituent en effet la grande partie des moyens financiers de la banque. Ces dépôts ne sont cependant en aucun cas rémunérés. Pourquoi, aussi, ne pas faire respecter l’affichage et l’information sur les conditions de banque ? Pourquoi ne pas obliger les banques à informer, périodiquement et par écrit, leurs clients sur les taux d’intérêt et toutes les commissions ponctionnées sur leurs comptes ? Pourquoi ne pas rationnaliser les taux d’intérêts, qui ne cessent d’augmenter alors que la BCT connait très bien les pratiques des banques en matière de répercussion de l’escalade de ces taux en temps de course effrénée à l’achat de l’argent ?
– Là où ça ne sert à presque rien !
Dans les 100 mesures de la BCT, qui ne nous semblent pas toutes bonnes, on retrouve aussi cette «extension du périmètre d’intervention des banques d’affaires en leur permettant d’accorder, sur leurs fonds propres, des financements spécifiques aux entreprises pour en faire une véritable courroie de transmission entre le marché bancaire et le marché financier».
Elles sont essentiellement deux les banques d’affaires en Tunisie, la BAT (Banque d’affaires de Tunisie) que dirige Habib Karaouli, et qui s’impose comme le leader par excellence du secteur, et l’IMBank (International Maghreb Merchant Bank), que dirige Ahmed Besbes et qui a été un moment mise à la vente sans résultat. C’est dire la difficulté de l’exercice et le peu de candidats à cette activité.
Désormais donc ces institutions financières, jusque-là cantonnées dans les études et l’assistance, pourront donner des crédits, non au large public, mais pour les entreprises. La condition de cet octroi, telle que rapporté dans le document de la BCT, est d’être sur les fonds propres de la banque. Or, ces institutions financières étant généralement d’un capital qui ne dépasse pas les 3 MDT, contre un minimum de 50 MDT pour le reste des banques (était-il d’ailleurs nécessaire de fixer un plancher et laisser l’appréciation à la commission d’attribution de fixer les fonds propres requis en fonction du business plan présenté ?), on ne sait pas s’il leur sera possible de le faire, même si le capital minimal a été porté à 10 MDT.
Et quand bien même pourraient-elles trouver des ressources sur le marché, le coût de ces financements ne devrait pas être attractif par rapport aux autres banques. Des banques dont certaines ont déjà intégré le pôle banque d’affaires et cassent les prix, dans un marché volatile, asymétrique et non normé, où les banques d’affaires sont concurrencées, non seulement par les banques universelles qui en sont parfois actionnaires (exemple de la BAT qui a dans son tour de table Quatre banques de la place), mais aussi par les experts comptables, les bureaux d’études et autres intermédiaires boursiers. Une nouveauté donc, celle de la BCT, qui n’apporte rien… ou presque !
L’autre nouveauté, c’est la «possibilité donnée aux banques et aux établissements financiers conventionnels de s’adonner aux opérations bancaires islamiques sur la base d’une autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie (BCT)». Il était prévu que cela se fasse sous forme de banques spécialisées, cela ne sera pas possible, sauf sous la forme de guichets, au sein des banques universelles, spécialisées dans la finance islamique. Cela obligera au moins ces banques à tenir deux comptabilités distinctes et ça ne se fera pas sans frais.
En conclusion, il est bon de rappeler que la BCT est l’autorité de régulation et au passage une autorité de contrôle et qu’elle gère un secteur où la liberté est le principe et l’autorité l’exception. Or, ce qu’on retient des mesures citées en exemples, c’est plus ce penchant malsain à traiter les banques en filiales de la BCT et non comme des entreprises commerciales capables de s’autogérer et de prendre de bonnes décisions. Ce penchant aussi d’infantiliser les actionnaires et les AG de ces entreprises. La règle ne devrait-elle pas toujours être « Confiance a priori, contrôle a posteriori » ? On n’a pas inventé mieux.
