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Loi organique sur le CSM : Les magistrats en colère contre Essebsi !

La loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été promulguée ce jeudi par le président de la République. Pour autant, elle  n’a pas mis fin à la vive controverse dont son adoption à l’unanimité par l’Assemblée des représentants du peuple  avait soulevée chez les juges. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a exprimé son étonnement de la promulgation de la dite loi par le chef de l’Etat Béji Caïd Essebsi. Dans une déclaration ce jeudi 28 avril 2016 à Africanmanager, Hamdi Mourad, secrétaire général de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a affirmé que la loi du CSM n’a pas obtenu la majorité absolue des députés pour qu’elle soit promulgué par le président de la République.

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Etonnement mais aussi colère de l’AMT qui a rappelé avoir  appelé à maintes reprises à parachever le processus procédural de la loi en question, en la renvoyant  de nouveau devant l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.  Elle a également appelé au renvoi du  projet de loi portant création du CSM devant l’ARP, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n° 2014-14 pour délibération.

En outre, dans un communiqué, le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) s’est déclaré « profondément » déçu de la promulgation par le président de la République de cette  loi sans pour autant « se soucier de l’épurer des vices d’inconstitutionnalité ». L’AMT a regretté que cette loi ait été promulguée malgré la déclaration de son inconstitutionnalité émise par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ICCPL).

Le président de la République  a promulgué jeudi la loi organique à la suite de la décision de l’ICCPL de le transmettre au chef de l’Etat  dans sa version adoptée en plénière de l’ARP, le 23 mars 2016 pour absence de majorité absolue.

La décision de l’ICCPL intervient conformément aux dispositions de la loi organique n°2014-14 qui prévoit que l’instance statue sur la constitutionnalité des projets de lois à la majorité absolue de ses membres. Le cas échéant elle le transmet au Président de la République. Caïd Essebsi avait rencontré récemment le ministre de la Justice, le président de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois ainsi que plusieurs experts en droit pour recueillir leur avis à ce sujet. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) avait réclamé dimanche dernier le renvoi du projet de loi portant création du CSM devant le Parlement, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n° 2014-14 pour délibération.

Des mouvements de protestation contre ce projet de loi ont été organisés  au début de mois d’avril dernier dans les sièges des cours d’appel contre la loi sur le CSM. Dans un communiqué récent, l’association a estimé que cette loi constitue une « régression » sur la voie de l’instauration d’une justice indépendante, et une « consécration » du modèle de justice du régime autoritaire. Il y a eu, selon l’association, d’une manipulation du projet gouvernemental sur le CSM, a fustigé l’association, estimant que le projet de loi retenu est celui de la commission de la législation générale.

C’est ainsi que l’AMT a pointé du doigt  l’ARP pour « des erreurs constitutionnelles d’ordre procédural qui ont entaché la procédure de l’adoption dudit projet de loi », accusant le ministre de la Justice Amor Mansour de « mutisme et de complicité » face à l’obstruction systématique du projet de loi avancé par le gouvernement.

Lors d’un point de presse récent, la présidente de l’AMT, Raoudha Garafi a déclaré que l’adoption du projet sur le Conseil supérieur de la magistrature, proposé par le gouvernement, et le maintien du projet de la Commission de la législation générale est « un coup de grâce » porté à l’indépendance de la justice.

Elle a ajouté que le refus par la Commission de la législation générale du projet de loi organique n°16 de l’année 2015, portant création du CSM, et son envoi en plénière est un « indice grave » qui risque de porter atteinte à l’indépendance de la magistrature.

Rappelons que le président de la République, Beji Caid Essebsi, a promulgué , jeudi 28 avril, la loi organique portant création du Conseil supérieure de la magistrature (CSM). « Cette promulgationvient réaffirmer la détermination du chef de l’Etat à respecter les dispositions de la Constitution et à hâter la mise en place des institutions constitutionnelles dont le CSM qui devra garantir l’indépendance et le bon fonctionnement de la justice », lit-on dans un communiqué de la présidence de la République rendu public ce jeudi 28 avril 2016.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté, le 23 mars dernier, à l’unanimité, le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature.

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