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Le chef du gouvernement, Youssef Chahed, s’est entretenu, jeudi, au Palais de la Kasbah, avec le président provisoire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Hatem Ben Khalifa.
A l’issue de l’entretien, Ben Khalifa a déclaré avoir présenté au chef du gouvernement plusieurs propositions dont la création d’une commission de pilotage composée de la présidence du gouvernement, le Tribunal administratif, le ministère des Finances et le secrétariat d’Etat aux Domaines de l’Etat pour la création des sections de la justice administrative dans les régions. L’objectif étant de faciliter l’opération électorale et d’en garantir la transparence, a-t-il expliqué.
Cité dans un communiqué de la présidence du gouvernement, le président provisoire du CSM a évoqué au cours de sa rencontre avec Youssef Chahed, la situation matérielle des magistrats. Il a rappelé que le CSM a proposé l’augmentation des salaires et la création d’une commission mixte composée du gouvernement et des structures syndicales chargée de l’amélioration de la situation matérielle des magistrats et d’étudier les privilèges qui leur sont attribués, en plus de la consolidation du patrimoine foncier de l’Office des logements des magistrats.
La rencontre a également porté sur la justice administrative qui se prépare, actuellement, pour l’examen des conflits électoraux et les candidatures aux prochaines élections municipales.

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L’Assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), réuni lundi, a validé les candidatures proposées par les ordres judiciaire et financier pour combler les postes vacants dans les hautes fonctions judiciaires, a indiqué mardi à l’agence TAP, la vice-présidente du CSM, Faouzia Gomri.
Et d’ajouter que l’Assemblée plénière à décidé de soumettre les propositions exclusives au président de la République, les magistrats étant nommés par décret présidentiel.
De son côté, le Vice-président du conseil de l’ordre financier, Mehdi Maazoun, a fait savoir que le CSM a validé lors de sa réunion de lundi les décisions de l’ordre financier relatives à la nomination du juge Nejib Ktari au poste de Premier Président de la Cour des comptes et du juge Fraj Kchaou au poste de commissaire général du gouvernement auprès de la Cour des comptes.

Le conseil de l’ordre financier avait proposé, le 18 mai, quatre candidatures pour des hautes fonctions judiciaires. Il s’agit de Hédi Guediri pour le poste de Premier Président de la Cour de cassation, Tarek Chkioua pour le poste de Procureur général de la République près la Cour de Cassation, Imed Derouiche pour le poste de Procureur général de la République, directeur des services judiciaires, et Ahmed El-Hafi pour le poste de président du Tribunal foncier.
Dans un communiqué, publié jeudi 19 mai, le conseil de l’ordre judiciaire a indiqué que “ces noms ont été proposés après examen de leurs candidatures conformément aux dispositions des articles 106 et 114 de la Constitution et des articles 42 et 45 de la loi organique relative au Conseil supérieur de la Magistrature”.
Suite à ce communiqué, le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a publié une déclaration dans laquelle il déplore l’absence de femmes magistrats dans la liste proposée par le Conseil de l’ordre judiciaire pour combler les postes vacants.
Cette décision, estime l’AMT, est contraire au principe de l’égalité des chances entre femmes et hommes en ce qui concerne la nomination aux hautes fonctions judiciaires.
L’AMT appelle le Conseil de l’ordre judiciaire à publier son rapport relatif aux propositions de nomination annoncées.

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Le Comité de suivi et d’enquête des marchés publics auprès du Premier Ministère vient d’annuler purement et simplement l’appel d’offres lancé par la CNAM pour l’acquisition d’une solution de gestion de l’assurance maladie, conformément au Décret N° 2014-1039 du 13 Mars 2014, portant réglementation des marchés publics.

En fait il s’agit d’une première en Tunisie, car l’appel d’offres de la CNAM était régi par la Commission Supérieure de Contrôle et d’Audit des Marchés, du fait qu il dépasse le seuil de 4 millions de Dinars. Ce qui voulait dire que le cahier des charges établi par la CNAM était validé par la CSM et que même le choix de la solution ou du prestataire se fait par elle et non par la CNAM. C’est la première fois en Tunisie que la CSEM annule une décision d’octroi de marché prise par la CSM, sachant que ces 2 comités sont sous la tutelle du Premier Ministère.

Les 3 enseignements, fâcheux, qu’il faut en tirer : Primo la Tunisie est incapable de passer et de réaliser un marché informatique supérieur à 10 Millions de D, et que même le Ministère des Technologies n’a pas pu ou voulu défendre ce projet.

Secondo cette annulation ne profite à aucune partie, encore moins les acteurs du marché vu qu’ils viennent de perdre un budget de 35 Millions de DT.

Tertio c’est la CNAM qui est la plus grande perdante, et derrière elle ses affiliés et les finances publiques car, pour rappel, ce projet avait pour but d’améliorer les services, mais surtout de limiter la fraude et le dépassement des plafonds pour la filière du tiers payant. A noter qu’en l’absence d’un système temps réel et entièrement automatisé, la CNAM perd chaque année sur le segment du tiers payant plus de 30 Millions de DT, avec un cumul en 2017 de 80 Millions de DT et ce, à cause du dépassement des plafonds entre autres.

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Le conseil supérieur de la magistrature tient aujourd’hui vendredi 28 avril 2017, sa première réunion au siège annexe de l’assemblée des représentants du peuple (ARP), rapporte Mosaïque Fm.

Le CSM devait se réunir en décembre dernier, mais la vacation dans certains postes a déclenché une crise qui a nécessité un amendement de la loi portant sur la création du conseil, adopté en début du mois d’avril courant avant que le texte ne soit ratifié par le Président de la République le 18 avril, indique la même source.

Pour rappel cet amendement a été contesté par une partie des magistrats et par l’opposition au sein de l’ARP qui estiment que cet amendement n’a pas lieu d’être et que le gouvernement aurait dû accepter les propositions de la commission temporaire de contrôle de la constitutionnalité des lois pour les postes vacants, se basant sur une décision du tribunal administratif ordonnant la suspension de toutes les décisions prises au nom du CSM.

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Le membre de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) Anas Hmeidi a mis en garde contre le recours aux prélèvements sur les salaires des magistrats pour pénaliser les mouvements de protestation organisés récemment par le secteur.
Les magistrats s’opposeront à cette décision par tous les moyens et pourront même suspendre toute activité dans les tribunaux jusqu’à la fin de l’année judiciaire, a-t-il menacé.
Lors d’une conférence de presse mercredi à Tunis, Anis Hmeidi a estimé que cette forme de harcèlement est de nature à porter atteinte à la sécurité financière du magistrat et au principe de séparation des pouvoirs.
“Les revendications légitimes de l’AMT ont du embarrasser les autorités qui n’ont trouvé d’autre réplique que de prétendre que l’AMT ne représente pas les magistrats et qu’elle n’est pas habilitée à débattre des questions financières avec le ministère”, a-t-il lancé.

Citant l’article 9 des principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature inscrits dans la déclaration des Nations Unies (1985), Mohamed Beltaief, un autre membre de l’AMT, a rappelé que “les juges sont libres de constituer des associations de juges ou d’autres organisations, et de s’y affilier pour défendre leurs intérêts, promouvoir leur formation professionnelle et protéger l’indépendance de la magistrature”.
La sécurité financière et les conditions de travail dans les tribunaux sont les garants de l’indépendance de la magistrature et de ce fait ils sont au cœur des activités des associations judiciaires, a-t-il tenu à préciser.

Pour sa part, la présidente de l’AMT, Raoudha Karafi, a déploré l’absence de vision sur la réforme du secteur judiciaire et l’amélioration de la situation matérielle des magistrats. Elle a rappelé la vague de démissions dans le secteur et qu’elle impute à la détérioration du niveau de vie des professionnels.
Les magistrats avaient repris, lundi dernier, leurs protestations avec port du brassard rouge, dénonçant la dégradation e leur situation financière et des conditions de travail dans les tribunaux.
La reprise des protestations a été décidée lors du conseil national de l’AMT, réuni le 16 avril dernier.

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Le président de l’Assemblée des représentants du peuple, Mohamed Ennaceur, a invité, mardi 25 avril 2017, les membres du Conseil supérieur de la Magistrature à se réunir vendredi 28 avril prochain. La réunion se tiendra à 10h00, dans le bâtiment annexe du Palais du Bardo..

Mohamed Ennaceur a convoqué la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi organique n°19 de l’année 2017 en date du 18 avril 207 amendant et complétant la loi organique n°2016-34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature.

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Le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Mohamed Ennaceur convoquera, mardi 25 avril, la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature, a déclaré Salah Bargaoui, assesseur chargé des relations avec le pouvoir judiciaire et des relations avec les instances constitutionnelles.
Joint par l’agence TAP, Salah Bargaoui a indiqué que la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature devrait, a priori, se tenir vendredi 28 avril.
“Cette date pourrait être modifiée en cas de besoin”, a-t-il toutefois ajouté.
La loi organique amendant et complétant la loi organique n°2016-34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature a été promulguée le 18 avril 2017 par le président de la République, Béji Caïd Essebsi. Elle a été rendue publique au Journal officiel de la République (JORT) dans son 31e numéro en date du 18 avril 2017.
Selon l’article 4 de cette loi, le président du parlement doit convoquer la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature (…) et ce dans un délai de sept jours à partir de l’entrée en vigueur de cette loi. Cette convocation ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens a, dans une déclaration publiée mercredi, dit ” profondément regretter ” la décision du président de la République de promulguer la loi amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
“Cette décision aura un impact négatif sur la stabilité de l’institution et sur l’indépendance de la magistrature”, a averti le bureau.

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Après l’adoption par les députés du projet d’amendement de la loi organique du Conseil Supérieur de la Magistrature, le professeur de droit constitutionnel, Jaouher Ben Mbarek, a indiqué, lors de son passage ce mercredi 29 mars 2017 sur Shems Fm, que la crise va s’accentuer.

Ben Mbarek a en outre estimé que le gouvernement a échoué sur le plan administratif et a été par la suite obligé d’amender la loi organique. « Maintenant le projet d’amendement a été adopté et un recours sera déposé contre la loi organique du CSM devant l’instance de contrôle de la constitutionnalité des lois. Cela va encore entraver l’application de loi organique », a déclaré Jaouher Ben Mbarek.

Il a par ailleurs ajouté que l’instance pourrait annuler cette loi ce qui va accentuer encore la crise

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Le député Aymen Aloui (Front populaire) a déclaré, mardi 28 mars 2017, que 34 signatures des différents groupes parlementaires ont été collectées pour contester l’adoption du projet de loi amendant et complétant la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’ingérence dans les affaires de la justice constitue une ligne rouge, a-t-il averti.
Lors du débat général, le ministre de la Justice, Ghazi Jribi a affirmé que la décision rendue la veille par le Tribunal administratif n’a aucun lien avec l’initiative législative visant à résoudre la crise du CSM.
Il a insisté sur l’urgence de régler au plus vite cette question et d’entamer l’instauration d’instances constitutionnelles permanentes.
Selon lui, l’initiative législative ne constitue pas une ingérence dans les affaires de la Justice ni une tentative de mettre la main sur l’appareil judiciaire.
Il s’agit, a-t-il tenu à expliquer, d’une procédure formelle en vertu de laquelle le président du parlement convoque la première réunion du CSM sans intervenir dans son organisation et son déroulement.
Le ministre a critiqué l’attitude de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire qui, a-t-il fait observer, ne s’est pas souciée de pourvoir les vacances et dont le président a omis de convoquer la réunion du CSM, insistant sur l’urgence de passer à l’étape des institutions permanentes.
Le projet de loi amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM a été adopté à une majorité de 120 voix pour, 2 contre et 12 abstentions.
Il s’agit d’une initiative législative gouvernementale qui a été proposée pour mettre fin au désaccord persistant entre les structures judiciaires, depuis plus de 4 mois après l’élection des membres du CSM en octobre 2016.
Lors de l’opération de vote du projet de loi article par article, les groupes parlementaires de l’Union patriotique libre, le Front populaire et le bloc démocrate se sont retirés en signe de rejet du projet de loi.
Le Tribunal administratif a décidé lundi la suspension de toutes les décisions annoncées au nom du CSM et la poursuite de la mission de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire jusqu’à l’installation du Conseil.

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Le Tribunal administratif a décidé, lundi, la suspension de toutes les décisions “annoncées au nom du Conseil supérieur de la magistrature” et confirme la poursuite de la mission de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire, jusqu’à l’installation du CSM.
Le chargé de communication au Tribunal administratif, Imed Ghabri, indique, dans une déclaration à l’agence TAP, qu’à travers cette décision, le TA a mis fin à la polémique autour de la première réunion du CSM tenue, le 29 décembre 2016, par un certain nombre de membres.
Cette décision intervient la veille de l’examen, en plénière, à l’Assemblée des représentants du peuple (prévue ce mardi), du projet d’amendement de la loi organique n°2016-34 du 28 avril 2016, portant création du Conseil supérieur de la magistrature, présenté par le gouvernement.
Pour rappel, l’élection des membres du conseil avait suscité un profond désaccord au sein des magistrats, empêchant l’installation du conseil, depuis plusieurs mois, en dépit des délais fixés par la Constitution.

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Le syndicat et l'association des magistrats se sont déclarés étonnés et surpris par la révocation de 81 magistrats.

Les magistrats observent, à partir d’aujourd’hui, lundi 27 mars, une grève générale de trois jours dans l’ensemble des tribunaux de la Tunisie (judiciaires, administratifs et financiers).

Hamdi Mrad, secrétaire général de l’association des magistrats tunisiens (AMT) à fait savoir dans une déclaration à Jawhara FM, que la grève intervient en signe de protestation contre la détérioration de la situation financière des magistrats et des conditions de leur travail. A cela s’ajoute la crise concernant l’installation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

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La commission de la législation générale a entamé, mardi 14 mars 2017, l’examen du projet de loi amendant la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Toutes les parties concernées ayant été entendues la semaine dernière par la commission.
La commission a adopté le premier article de l’amendement en vertu duquel le terme “la moitié” inscrit dans l’article 36 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM est remplacé par “le tiers”. En effet, l’article 36 stipule que le conseil tient ses réunions à la convocation de son président qui établit l’ordre du jour, ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Les réunions du conseil ne sont légales que si les deux tiers de ses membres sont présents.
A défaut de quorum, une deuxième réunion est convoquée dans un délai minimum de trois jours et maximum de dix jours de la date de la première réunion à condition que la moitié des membres soit présente.
Selon Sana Mersni, vice-présidente de la commission, la commission complétera ce soir l’examen de ce projet de loi ce soir afin de présenter son rapport au bureau de l’Assemblée et fixer la date de la prochaine plénière pour adoption et ce, en réponse à la demande du gouvernement d’accélérer le processus.
La commission de la législation générale avait auditionné, la semaine précédente, le ministre de la Justice Ghazi Jribi étant donné que le projet d’amendement a été proposé par le gouvernement.
Les membres du CSM et les différentes structures juridiques ont également été auditionnés par la commission.
Le gouvernement avait proposé une initiative législative comportant trois articles pour résoudre la crise du CSM. Les résultats des élections de ce dernier ont été annoncés depuis novembre 2016 mais la première séance du conseil n’a pu, à ce jour, se tenir en raison des divergences concernant principalement le quorum de la première séance et les nominations des magistrats au CSM.

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Une marche de protestation a démarré, mercredi, du palais de la Justice à Tunis en direction place du gouvernement à la Kasbah pour réclamer la validation par la présidence du gouvernement des ” membres désignés ” du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Selon les protestataires, “la réticence du gouvernement à valider la liste des membres proposés est à l’origine du retard pris dans l’entrée en vigueur du Conseil”.
Rassemblés place du gouvernement à la Kasbah, les protestataires ont plaidé en faveur de l’indépendance de la magistrature et appelé à placer la justice à l’abri des tiraillements politiques.
Présente à cette manifestation, la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi a dénoncé les graves dérapages ayant accompagné la mise en place du CSM, citant notamment le dépassement des délais constitutionnels et la prestation de serment des membres du Conseil, alors que sa composition n’est pas encore complète.
” La prestation de serment devrait normalement avoir lieu une fois la composition du CSM complétée “, a-t-elle lancé.
Les membres du CSM avaient prêté serment, mercredi dernier, lors d’une cérémonie qui s’est déroulée au Palais de Carthage, sous la présidence du président de la République, Béji Caïd Essebsi.
Selon le vice-président de l’Association des magistrats tunisiens, Anas Hamadi, ce rassemblement sera suivi d’un sit-in illimité au siège de l’AMT. Il sera placé sous le signe ” sit-in du redressement du processus de mise en place du CSM “.
” D’autres mouvements de protestation sont envisagés allant jusqu’à l’organisation d’une grève générale dans l’ensemble des tribunaux de la République “, a-t-il averti.
Hamdi M’rad, membbre du bureau exécutif de l’AMT n’a pas exclu la possibilité de saisir le Tribunal administratif pour statuer sur cette question.
Issue des élections du 23 octobre dernier, le CSM est composé de 45 membres répartis sur trois conseils judiciaires, à savoir l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et l’ordre financier.
Quelque 33 membres sont élus, alors que les 12 autres sont désignés, soit 4 membres pour le conseil de l’ordre judiciaire, 4 pour le Conseil de l’ordre administratif et 4 pour le Conseil de l’ordre financier, conformément à la loi organique n°2016-34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature.

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Le Tribunal administratif a entamé, ce lundi, l’examen, en première instance, des recours intentés contre les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°2016-34, le verdict sera rendu au plus tard dans trois jours, a déclaré le responsable de la communication au Tribunal administratif, Imed Ghabri, à l’agence TAP.
Selon Ghabri, les recours portent sur les résultats partiels relatifs à la représentativité des avocats aux élections du CSM.
” Le reste des corps représentés au sein du CSM, à l’instar des magistrats et des experts comptables n’ont pas déposé de recours, ce qui rend définitifs les résultats des élections relatifs à leur corps, a-t-il ajouté.
Le Tribunal administratif avait déclaré ,le 27 octobre, avoir reçu deux recours intentés contre les résultats préliminaires du CSM proclamés par l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).
Le premier recours a été intenté contre trois avocats candidats au Conseil de l’Ordre judiciaire, alors que le second a été formé contre trois avocats candidats au Conseil de l’ordre financier.
Les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature ont été proclamés le 24 octobre 2016. Le scrutin s’est déroulé le 23 octobre 2016.

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L’observatoire tunisien de l’indépendance de la magistrature (OTIM) a appelé toutes les forces politiques et civiles à mettre fin aux multiples tentatives de sabotage

L’Observatoire Tunisien de l’indépendance de la magistrature (OTIM) a estimé que des candidats élus au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sont appuyés par des parties politiques et des structures professionnelles alors que d’autres candidatures étaient individuelles et indépendantes.
Les résultats des élections du CSM révèlent le retour aux anciennes pratiques d’influence des électeurs, notamment par des parties judiciaires responsables, a averti l’OTIM.
Dans une déclaration rendue publique, lundi, l’OTIM affirme sa position considérant illégales les dispositions relatives à l’installation du CSM, en raison des irrégularités fondamentales contenues dans la loi organique n° 34 de l’année 2016, portant création du CSM, dont certaines dispositions sont contraires à la Constitution.
“La grande influence de l’ancien système est telle qu’elle a permis l’élection de l’une des figures qui ont mené sous l’ancien ministre de la Justice Béchir Tekkari, le complot contre le bureau de l’Association des magistrats tunisiens en 2005”. Celui-là même dont le nom figure dans la composition du CSM pour l’ordre judiciaire (troisième grade).
Selon l’OTIM, les retombées négatives des élections du CSM se manifesteront par l’absence de réforme du système judiciaire et des critères de transparence et de compétence pour les candidats, outre le risque d’une ingérence politique dans l’opération électorale.
L’Observatoire a, par ailleurs, recommandé de résoudre les problèmes constitutionnels relatifs à la loi sur le CSM à travers sa réorganisation conformément aux dispositions de la Constitution.
Les élections du Conseil supérieur de la magistrature se sont déroulées dimanche dans 13 centres de vote différents, répartis sur l’ensemble du territoire. Le vote a été supervisé par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).
Le Conseil se compose de trois conseils judiciaires, à savoir: le Conseil de l’ordre judiciaire, le conseil de l’ordre administratif et le conseil de l’ordre financier. Il compte 45 membres entre magistrats, avocats, universitaires, huissiers de justice et experts comptables.

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On ne peut nullement disconvenir que ce 23 octobre 2013 sera marqué d’une pierre blanche dans l’histoire souvent mouvementée de la justice en Tunisie. Il s’y consacre l’indépendance et l’impartialité, piliers de tout système judiciaire , en ce sens qu’elles viennent enfin garantir aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé. L’élection du Conseil supérieur de la magistrature, ce dimanche, prend rang à cet égard d’étape d’autant plus essentielle qu’elle attribue au magistrat tunisien un statut pratiquement unique dans le monde arabe.

C’est que le Conseil supérieur de la magistrature est une institution  constitutionnelle, ayant vocation à être le garant, dans le cadre de ses attributions, de la bonne administration de la justice et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, conformément aux dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées.  Ces prérogatives s’adossent, plus est, à une autonomie administrative et financière  et à une auto-gouvernance qui lui permettent de vaquer à la plénitude de ses missions tout en disposant d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence.

Une conquête majeure mais à laquelle il pourrait être fait grief d’être quelque part incomplète au regard des revendications initiales des magistrats dont les instances représentatives n’ont jamais baissé les bras pour faire aboutir leurs demandes qu’ils jugeaient légitimes et indispensables pour une bonne administration de la justice. Et ceci leur a valu bien des déboires et des vicissitudes pour avoir notamment rejeté sans autre forme de procès tous les projets de texte concoctés par le ministère de la Justice et les différents  gouvernements qui se sont succédé depuis la promulgation de la Constitution. De reports en épreuves de force appuyées par de déterminés mouvements de protestation et de grèves dans les prétoires et ailleurs, le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature a donné lieu à un combat sans répit pour la reconnaissance non seulement par le pouvoir exécutif  et par certains partis qui se reconnaîtront, de l’indépendance des juges.

Le CSM autrement

Le résultat est désormais là qui justifie la persévérance voire  l’intransigeance du pouvoir judiciaire pour remporter de haute lutte une croisade qu’il estimait nécessaire pour éviter que soit rééditée la funeste condition qui était la sienne depuis l’Indépendance du pays et plus encore sous le régime renversé par la Révolution. Une situation où la justice répondait rarement à son essence et à sa vocation avec des magistrats sous les ordres de l’exécutif,  parce que sans doute passibles de toutes les exactions, particulièrement des sanctions disciplinaires et autres, des mutations arbitraires, le plus souvent décidées par le Conseil supérieur de la magistrature, réuni une fois l’an par le chef de l’Etat.

Avec la nouvelle architecture désormais  en place, il en sera sans doute autrement, si bien que  le CSM sera souverain s’agissant du fonctionnement de la magistrature, sans nulle intervention de l’autorité de tutelle. Et ceci ne va pas sans  le mettre enfin à l’abri des doutes insistants que son mode de fonctionnement actuel, à tort ou à raison, peut générer. Ce n’est donc pas là une entreprise anodine, et elle revêt même pour la Tunisie  une importance tout à fait considérable.

Gare au corporatisme !

Il n’en demeure pas moins essentiel que les magistrats se dotent de toutes les parades pour pouvoir se protéger des pressions  et des ingérences de nature forcément politiques, dussent-elles être le fait de certains de ses membres, ce qui n’est pas raisonnablement exclu. Car si le système judiciaire  n’évolue pas ou si par commodité ou calcul politique, il lui arrivait que son  évolution soit entachée, ceci  l’exposerait  de manière inéluctable à des épreuves aux effets incalculables, de nature à menacer jusqu’à l’équilibre du dispositif judiciaire dans son intégralité. Aucun responsable soucieux de l’intérêt général ne saurait s’accommoder d’une telle prise de risque.

L’autre aléa qu’il va falloir conjurer, c’est cette velléité de corporatisme qui risque de s’emparer des juges pour en faire une « République » à part entière, qui fonctionne au gré de ses intérêts, auréolée d’une toute-puissance qui jette fatalement  le discrédit sur son office et partant l’affaiblit, et d’abord aux yeux des justiciables.

Enfin, on ne finira pas de célébrer les vertus du système de l’élection des juges, un système réel et déjà pratiqué dans de grandes démocraties comme la Suisse ou les États-Unis. Il est à espérer que le même dogme et les mêmes convictions feront bon ménage dans les prétoires de la Tunisie et bien plus au cœur des métiers du droit, particulièrement, de la magistrature, qu’elle soit du siège ou debout.

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Le président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE), Chafik Sarsar a déclaré que le taux de participation aux élections a atteint les 35.2% jusqu’à 14h00 et que le nombre de participants s’élève à 4713.

Il a par ailleurs indiqué dans une déclaration à Mosaïque Fm que 2377 électeurs ont voté au centre de Tunis à la faculté du droit et des sciences politiques et que le meilleur taux de participation a été enregistré à Kairouan (50.2%) alors que le taux le plus faible a été enregistré au Kef (29%).

D’un autre côté, Chafik Sarsar a indiqué que des infractions ont été enregistrées dont une commise par une observatrice au centre de Bizerte qui a tenté de faire une publicité électorale au profit d’un candidat.

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Chefik Sarsar

Le président de l’ISIE, Chafik Sarsar a annoncé, dans une déclaration, ce dimanche 23 octobre 2016, à Shems Fm, que le nombre d’électeurs qui se sont présentés aux bureaux de vote est satisfaisant et que les résultats des élections seront proclamés ce soir à 20h30.

Les élections du Conseil supérieur de la Magistrature ont démarré, ce dimanche 23 octobre 2016 à 8h00 dans les différents bureaux de vote répartis sur tout le territoire.

Quelques 13376 électeurs choisissent aujourd’hui leurs représentants parmi les 179 candidats qui se sont présentés.

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Voici la liste des candidats pour les différents conseils du Conseil Supérieur de la Magistrature et le nombre des électeurs par spécialité

Le Conseil de l’ordre administratif : 33 candidats
Les juges administratifs, grade conseiller : 11 candidats
Les juges administratifs, grade conseiller adjoint : 7 candidats
Les avocats à la cour de cassation : 12 candidats
Les enseignants chercheurs, spécialistes du droit public, ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférences : 2 candidats
Les enseignants chercheurs, spécialistes du droit public ayant le titre de professeur-assistant ou assistant de l’enseignement supérieur : 1 candidat
Le Conseil de l’ordre judiciaire : 94 candidats

Les juges judiciaires (troisième grade) : 27 candidats
Les juges judiciaires (deuxième grade) : 26 candidats
Les juges judiciaires (premier grade) : 16 candidats
Les avocats à la cour de cassation : 19 candidats
Les enseignants chercheurs, spécialistes du droit privé, ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférences : 2 candidats
Les huissiers notaires : 4 candidats
Le Conseil de l’ordre financier : 52 candidats
Les juges financiers, grade conseiller : 15 candidats
Les juges financiers, grade conseiller adjoint : 11 candidats
Les avocats à la cour de cassation : 7 candidats
Les experts comptables : 19 candidats
Les enseignants chercheurs, spécialistes en finances publiques et fiscalité ayant le titre de professeur ou maître de conférences de l’enseignement supérieur : aucun candidat

Les électeurs par secteurs :

Les enseignants chercheurs, spécialistes en droit public (conseil de l’ordre administratif et conseil de l’ordre financier) : 251
Les enseignants chercheurs, spécialistes en droit privé (conseil de l’ordre judiciaire) : 282
Les huissiers notaires (conseil de l’ordre judiciaire) : 1054
Les avocats (les 3 conseils) : 8361
Les juges financiers conseillers (conseil de l’ordre financier) :89
Les juges financiers conseillers adjoints (conseil de l’ordre financier) : 86
Les juges judiciaires, 3ème grade : (conseil de l’ordre judiciaire) : 698
Les juges judiciaires, 2ème grade : (conseil de l’ordre judiciaire) :634
Les juges judiciaires, 1er grade : (conseil de l’ordre judiciaire) : 836
Les juges administratifs conseillers (conseil de l’ordre administratif) : 104
Les juges administratifs conseillers-adjoint (conseil de l’ordre administratif) : 59
Les experts comptables (Conseil de l’ordre financier) : 922

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Les élections du Conseil supérieur de la Magistrature ont démarré, ce dimanche 23 octobre 2016 à 8h00 dans les différents bureaux de vote répartis sur tout le territoire.
quelque 13376 électeurs choisissent aujourd’hui leurs représentants parmi les 179 candidats qui se sont présentés.
A l’issue des élections, quarante cinq membres seront plébiscités dont 30 magistrats et 15 personnalités indépendantes (8 avocats, 4 enseignants-chercheurs du Droit, 2 experts comptables et un huissier notaire.
Le conseil regroupe trois organes : Le conseil de l’ordre judiciaire, le conseil de l’ordre administratif, le conseil de l’ordre financier et L’assemblée plénière des trois conseils. Il sera composé de 45 membres : 15 dans chaque conseil.

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