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L‘application de la loi n° 1967-29 est la seule solution pour résoudre le manque de magistrats dans plusieurs tribunaux de la République, particulièrement dans le gouvernorat de Gafsa, a estimé, mardi, le bâtonnier de l’Ordre National des Avocats de Tunisie, Ameur Meherzi.

“Cette loi prévoit le recrutement dans le corps de la magistrature, d’un nombre d’avocats qui remplissent les critères”, a expliqué Meherzi lors d’une conférence de presse, organisée par l’Ordre des Avocats de Tunisie, section Gafsa, sur le “mouvement des magistrats”, couverte par la TAP.

Selon le bâtonnier de l’Ordre des avocats, le dernier mouvement opéré dans le corps de la magistrature était en “deçà des attentes” dans la mesure où il n’a pas résolu la pénurie de magistrats dans plusieurs tribunaux notamment dans les régions de l’intérieur.

Par ailleurs, Meherzi a critiqué le rendement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en raison de ce qu’il a qualifié “d’hégémonie de lobbies” au sein de ce conseil.

“Le corps de la magistrature ne peut pas avancer tant que certains juges s’approprient le CSM,” s’est-il insurgé soulignant que l’avocat est un partenaire important dans l’instauration de la Justice.

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La décision réglementaire fixant les dispositions exceptionnelles relatives aux primes et avantages accordés aux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au titre de l’année 2017 vient de paraître dans le Journal Officiel de la République tunisienne (JORT).
En vertu de cette décision, une prime mensuelle retenue à la source est accordée aux membres du CSM de l’ordre de 2 mille 364 dinars imposable à l’impôt sur le revenu. Chaque membre du CSM bénéficie aussi des frais de carburant (400 litres par mois sous forme de bons).
Les membres du CSM recevront les primes et autres avantages à compter du 28 avril 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.

L’Assemblée générale du CSM avait décidé le 28 octobre dernier de se pourvoir contre la non-publication par le chef du gouvernement des décisions du CSM et le refus de parachever les procédures permettant le versement des fonds qui lui sont alloués au titre de l’année 2017.
Notons que le projet de budget du CSM pour 2018 a été discuté hier en commission à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Auditionné par la Commission de législation générale, le président provisoire du CSM, Hatem Ben Khelifa a indiqué dans une déclaration de presse que l’Assemblée générale du CSM a estimé à 11,4 millions de dinars son budget total pour l’année 2018, contre 7 millions de dinars proposés par le ministère des Finances.
Ben Khelifa a expliqué qu’en vertu de l’article 113 de la Constitution, “le Conseil supérieur de la magistrature est doté de l’autonomie administrative et financière. Le conseil assure indépendamment son fonctionnement et établit son projet de budget, qu’il discute devant la commission compétente de l’ARP.
Et d’ajouter que l’article 42 de la loi n°34 de l’année 2016 relative au CSM dispose que l’examen du projet de budget du CSM et son adoption relèvent des prérogatives de l’Assemblée générale du CSM.

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Le ministre de la justice, Ghazi Jribi, qui intervenait dans le débat jeudi sur le budget du Conseil supérieur de magistrature (CSM), en butte à des difficultés matérielles, a indiqué que les privilèges sont accordés aux magistrats détachés alors que les magistrats du CSM ne sont pas détachés et exercent normalement leurs fonctions parallèlement avec leur mission au sein du Conseil.
Il a précisé qu’après l’augmentation des salaires des magistrats, certaines catégories d’entre eux à l’instar du magistrat de troisième degré aura un salaire plus élevé que le salaire des magistrats exerçant dans les services de l’Etat, tels le premier président de la cour des comptes et le premier président du tribunal administratif dont les salaires sont assimilés au salaire du secrétaire d’Etat ou du ministre.
Le ministre a indiqué lors de son audition par la commission de législation générale du Parlement que le département de justice a envoyé une correspondance à la présidence du gouvernement à ce sujet pour qu’il n’y ait pas de grand écart entre les salaires des magistrats.

Ghazi Jribi a estimé à cet égard que les difficultés du CSM sont ordinaires au regard de la mise en place des institutions en général, affirmant que le différend avec le CSM est objectif et n’est pas spécifique. “Au moment de l’installation du Conseil, une prime a été décrétée en faveur des magistrats à l’instar du salaire perçu par les juges de l’instance provisoire de la magistrature, évalué à environ 800 dinars”, a-t-il fait savoir.
L’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) a discuté jeudi matin le budget du CSM 2018 qui est estimé par le ministère des Finances à 7 millions de dinars, alors que l’Assemblée générale du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé à 11,4 millions de dinars son budget total pour l’année à venir.

Ben Khelifa, président par intérim du CSM, a expliqué qu’en vertu de l’article 113 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est doté de l’autonomie administrative et financière.
” Le conseil assure indépendamment son fonctionnement et établit son projet de budget, qu’il discute devant la commission compétente de l’Assemblée des représentants du peuple”, a-t-il fait valoir.
Dans une déclaration à l’agence TAP, le président de la commission de législation générale, Taieb Madani, a indiqué de son côté que l’ARP tentera de trouver des compromis entre le ministère des finances, le ministère de la justice et le CSM pour essayer de réduire l’écart entre le projet de budget proposé par le CSM et les estimations du ministère des Finances à cet égard.

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Les représentants de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) étaient, jeudi, absents à l’ouverture de la nouvelle année judiciaire 2017-2018.
La cérémonie d’ouverture a été également marquée par une présence timide de magistrats ainsi que des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Selon Saloua Grafi présidente de l’AMT, deux raisons seraient à l’origine de l’absence des représentants de l’association. La première a trait aux tiraillements constatés entre les différentes structures du CSM lors des préparatifs de la cérémonie d’ouverture alors que la deuxième concerne les invitations qui ont été envoyées, un jour avant la cérémonie.
” D’habitude, les invitations pour assister à la cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire sont envoyées, une semaine avant “, a-t-elle poursuivi.

D’après Grafi, plusieurs magistrats ont fait état d’un éventuel report de la date de la cérémonie d’ouverture qui était prévue, le 2 novembre dernier, en raison de la crise qui secoue les différentes structures du CSM.
Réunie, le 27 octobre, l’assemblée générale du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a décidé de se pourvoir contre la non-publication par le chef du gouvernement des décisions du CSM et l’entrave au versement des fonds qui lui sont alloués au Conseil au titre de l’année 2017.
” L’attitude du chef du gouvernement a empêché le CSM d’avoir accès à un local et aux ressources matérielles et humaines nécessaires pour s’acquitter pleinement de sa mission “, avait regretté le Conseil à l’issue de son assemblée générale.
Le Conseil supérieur de la magistrature avait également décidé de boycotter la cérémonie d’ouverture de la nouvelle année judiciaire prévue dans les prochains jours et de maintenir ouverte l’assemblée générale.

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Le Conseil supérieur de la magistrature n’a reçu aucune demande pour lever l’immunité du magistrat et ancien ministre de l’Intérieur, Najem Gharsalli. C’est ce qu’a indiqué Imed Khaskhoussi, membre du Conseil supérieur de la magistrature, lundi, dans une déclaration à l’agence TAP.

Il a précisé que le Conseil supérieur de la magistrature, et plus précisément le conseil de l’ordre judiciaire, est la seule partie habilitée pour demander la levée de l’immunité au cas où une demande dans ce sens est émise par la justice militaire, étant donné que Najem Gharsalli est un magistrat de l’ordre judiciaire.

Vendredi dernier, le Procureur général de la direction militaire a démenti l’information faisant état de l’émission d’un mandat de dépôt contre l’ancien ministre de l’Intérieur Najem Gharsalli sur fond de l’affaire d’atteinte à la sûreté de l’État impliquant l’homme d’affaires Chafik Jarraya.

L’information relayée par les médias et sur les réseaux sociaux selon laquelle le juge d’instruction militaire près le Tribunal militaire permanent de première instance a émis un mandat de dépôt contre l’ancien ministre de l’Intérieur Najem Gharsalli est infondée, a indiqué le Procureur général de la direction militaire dans un communiqué.

A ce stade de l’enquête, Najem Gharsalli a seulement été auditionné en tant que témoin en sa qualité d’ancien ministre de l’Intérieur, précise le Procureur général de la direction militaire.

Dans des déclarations accordées à des radios, Najem Gharsalli, ancien ministre de l’Intérieur et ancien ambassadeur de Tunis au Maroc, a indiqué que le juge d’instruction du Tribunal militaire l’a entendu en tant que témoin et n’a pas émis à son encontre un mandat de dépôt.

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Une réunion extraordinaire de l’Assemblée générale du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) aura lieu demain jeudi pour examiner la position du gouvernement vis-à-vis de la situation du Conseil et prendre les mesures qui s’imposent pour préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Selon un communiqué rendu public mercredi par le Conseil supérieur de la magistrature, la programmation de cette réunion extraordinaire intervient à l’issue d’un entretien qui a eu lieu mardi entre le chef du gouvernement, Youssef Chahed et le président du CSM, Hatem Ben Khalifa, en présence du ministre de la Justice.
Cette réunion extraordinaire intervient en l’absence d’une réelle volonté de la présidence du gouvernement de faciliter le travail du CSM et en réaction à son adhésion injustifiée à la position de certaines parties qui refusent la publication des décisions du conseil et le déblocage des fonds qui lui ont été consacrés, précise la même source.

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” Des parties de l’Exécutif tentent d’exercer une mainmise sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en entravant le versement des fonds qui lui sont alloués “, a accusé, mercredi, le président provisoire du Conseil, Hatem Ben Khelifa.
” La suspension du versement de ces fonds risque de paralyser les activités du Conseil dans quelques semaines “, a-t-il averti lors d’une conférence de presse.
Après plus de cinq mois de son entrée en service (le 28 avril 2017), a-t-il indiqué, la direction générale de la législation et le ministère des Finances entravent encore la publication de la décision réglementaire n°1 fixant les primes et les privilèges accordés aux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
” Ces deux établissements publics entravent également l’exécution des dispositions de la loi de finances pour l’exercice 2017 qui allouent un budget de 1715 mille dinars au Conseil “, a-t-il ajouté.

Dans le même contexte, Hatem Ben Khelifa a fait état du mécontentement des membres du Conseil supérieur de la magistrature face à l’absence des moindres conditions de travail, y compris un local.
A ce propos, il a souligné que le Conseil supérieur de la magistrature a récemment choisi le siège de la Caisse de prévoyance et de retraite des avocats pour y élire domicile, sur la base d’une série d’offres de location qui lui ont été proposées par le ministère de la Justice.
Ben Khelifa a également dénoncé le retard pris dans la publication par la présidence de la République des décrets portant nomination des magistrats, particulièrement ceux relatifs à la nomination des Conseillers du Tribunal administratif.
” Adressés depuis juin 2017 à la présidence de la République, ces projets de décrets n’ont été publiés au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) qu’hier 3 octobre 2017 “, a-t-il déploré.

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L’Assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature a mis en garde, lundi, contre les difficultés qui entravent la bonne marche de ses activités et réclamé les moyens nécessaires de travail pour bien accomplir sa mission.
“Si cette situation perdure, les activités du Conseil supérieur de la magistrature risqueront d’être suspendues”, prévient l’Assemblée plénière du CSM dans une déclaration.
Elle a averti des graves conséquences de la cessation des activités du CSM sur l’indépendance de la magistrature en particulier et la bonne marche de la justice en général.

Dans cette déclaration, l’Assemblée plénière du CSM appelle le président de la République, le chef du gouvernement et le président du Parlement à assumer leurs responsabilités et à fournir au Conseil supérieur de la magistrature les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission.
Elle a, dans ce sens, rappelé l’article 72 de la Constitution qui énonce que le président de la République doit veiller au respect du texte constitutionnel.

En outre, l’Assemblée plénière du CSM exhorte la Présidence de la République à publier les décrets relatifs à la nomination aux hautes fonctions judiciaires, conformément à l’article 106 de la Constitution, relevant qu’une correspondance a été adressée dans ce sens à la Présidence de la République depuis juin dernier.
Selon cet article, les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. La nomination aux hautes fonctions judiciaires se fait par décret en concertation avec le chef du gouvernement et sur proposition exclusive du Conseil Supérieur de la Magistrature. La loi détermine les hautes fonctions judiciaires.

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Le président du bloc parlementaire de Nidaa Tounes, Sofiène Toubal, a déclaré que la majorité des députés se sont engagés à amender la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature pour être en conformité avec d’autres textes de loi, et ce dès la reprise des travaux de la session parlementaire.
S’exprimant, mercredi, en marge de la plénière consacrée au projet de loi de réconciliation administrative, Toubal a indiqué que le président de l’Assemblée des représentants du peuple avait adressé une correspondance au Conseil supérieur de la magistrature au sujet de certains points contenus dans le texte de loi. “Aucune réponse n’est parvenue”, a-t-il dit, alors que “la correspondance a été envoyée depuis 55 jours”.
Hier, a-t-il ajouté, le président du parlement a informé le Conseil supérieur de la magistrature de la plénière de ce mercredi sans attendre de réponse.
Il a, par ailleurs, noté que la composition de la commission de réconciliation, contenue dans ce projet de loi, est le point sur lequel le CSM devrait émettre son avis.

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Le mouvement dans le corps des juges de l’ordre judiciaire de l’année 2017-2018 sera annoncé après les vacances de l’Aid Al Adha, a indiqué le porte-parole du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) Imed Khaskhoussi.
Dans une déclaration à la TAP, Khaskhoussi a justifié la décision de reporter l’annonce du mouvement par le retard dans la mise en place du CSM et par les conditions de travail difficiles. Selon lui, les membres du conseil ont préféré ne pas se précipiter pour que ce mouvement soit à la hauteur des attentes et conforme aux dispositions de la Constitution et aux standards internationaux.
Selon l’article 45 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au CSM, chaque composante de la magistrature (le conseil de la magistrature judiciaire, le conseil de la magistrature administrative et le conseil de la magistrature financière) statue en matière de carrière pour les magistrats qui relèvent de sa compétence, à savoir la nomination, la promotion et la mutation.Chaque conseil statue également sur les demandes de levée de l’immunité, de démission, de détachement, de mise à la retraite anticipée et de mise en disponibilité,

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Après l’adoption par les députés du projet d’amendement de la loi organique du Conseil Supérieur de la Magistrature, le professeur de droit constitutionnel, Jaouher Ben Mbarek, a indiqué, lors de son passage ce mercredi 29 mars 2017 sur Shems Fm, que la crise va s’accentuer.

Ben Mbarek a en outre estimé que le gouvernement a échoué sur le plan administratif et a été par la suite obligé d’amender la loi organique. « Maintenant le projet d’amendement a été adopté et un recours sera déposé contre la loi organique du CSM devant l’instance de contrôle de la constitutionnalité des lois. Cela va encore entraver l’application de loi organique », a déclaré Jaouher Ben Mbarek.

Il a par ailleurs ajouté que l’instance pourrait annuler cette loi ce qui va accentuer encore la crise

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Le député Aymen Aloui (Front populaire) a déclaré, mardi 28 mars 2017, que 34 signatures des différents groupes parlementaires ont été collectées pour contester l’adoption du projet de loi amendant et complétant la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’ingérence dans les affaires de la justice constitue une ligne rouge, a-t-il averti.
Lors du débat général, le ministre de la Justice, Ghazi Jribi a affirmé que la décision rendue la veille par le Tribunal administratif n’a aucun lien avec l’initiative législative visant à résoudre la crise du CSM.
Il a insisté sur l’urgence de régler au plus vite cette question et d’entamer l’instauration d’instances constitutionnelles permanentes.
Selon lui, l’initiative législative ne constitue pas une ingérence dans les affaires de la Justice ni une tentative de mettre la main sur l’appareil judiciaire.
Il s’agit, a-t-il tenu à expliquer, d’une procédure formelle en vertu de laquelle le président du parlement convoque la première réunion du CSM sans intervenir dans son organisation et son déroulement.
Le ministre a critiqué l’attitude de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire qui, a-t-il fait observer, ne s’est pas souciée de pourvoir les vacances et dont le président a omis de convoquer la réunion du CSM, insistant sur l’urgence de passer à l’étape des institutions permanentes.
Le projet de loi amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM a été adopté à une majorité de 120 voix pour, 2 contre et 12 abstentions.
Il s’agit d’une initiative législative gouvernementale qui a été proposée pour mettre fin au désaccord persistant entre les structures judiciaires, depuis plus de 4 mois après l’élection des membres du CSM en octobre 2016.
Lors de l’opération de vote du projet de loi article par article, les groupes parlementaires de l’Union patriotique libre, le Front populaire et le bloc démocrate se sont retirés en signe de rejet du projet de loi.
Le Tribunal administratif a décidé lundi la suspension de toutes les décisions annoncées au nom du CSM et la poursuite de la mission de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire jusqu’à l’installation du Conseil.

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Le Tribunal administratif a décidé, lundi, la suspension de toutes les décisions “annoncées au nom du Conseil supérieur de la magistrature” et confirme la poursuite de la mission de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire, jusqu’à l’installation du CSM.
Le chargé de communication au Tribunal administratif, Imed Ghabri, indique, dans une déclaration à l’agence TAP, qu’à travers cette décision, le TA a mis fin à la polémique autour de la première réunion du CSM tenue, le 29 décembre 2016, par un certain nombre de membres.
Cette décision intervient la veille de l’examen, en plénière, à l’Assemblée des représentants du peuple (prévue ce mardi), du projet d’amendement de la loi organique n°2016-34 du 28 avril 2016, portant création du Conseil supérieur de la magistrature, présenté par le gouvernement.
Pour rappel, l’élection des membres du conseil avait suscité un profond désaccord au sein des magistrats, empêchant l’installation du conseil, depuis plusieurs mois, en dépit des délais fixés par la Constitution.

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Le syndicat et l'association des magistrats se sont déclarés étonnés et surpris par la révocation de 81 magistrats.

Les magistrats observent, à partir d’aujourd’hui, lundi 27 mars, une grève générale de trois jours dans l’ensemble des tribunaux de la Tunisie (judiciaires, administratifs et financiers).

Hamdi Mrad, secrétaire général de l’association des magistrats tunisiens (AMT) à fait savoir dans une déclaration à Jawhara FM, que la grève intervient en signe de protestation contre la détérioration de la situation financière des magistrats et des conditions de leur travail. A cela s’ajoute la crise concernant l’installation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

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La commission de la législation générale a entamé, mardi 14 mars 2017, l’examen du projet de loi amendant la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Toutes les parties concernées ayant été entendues la semaine dernière par la commission.
La commission a adopté le premier article de l’amendement en vertu duquel le terme “la moitié” inscrit dans l’article 36 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM est remplacé par “le tiers”. En effet, l’article 36 stipule que le conseil tient ses réunions à la convocation de son président qui établit l’ordre du jour, ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Les réunions du conseil ne sont légales que si les deux tiers de ses membres sont présents.
A défaut de quorum, une deuxième réunion est convoquée dans un délai minimum de trois jours et maximum de dix jours de la date de la première réunion à condition que la moitié des membres soit présente.
Selon Sana Mersni, vice-présidente de la commission, la commission complétera ce soir l’examen de ce projet de loi ce soir afin de présenter son rapport au bureau de l’Assemblée et fixer la date de la prochaine plénière pour adoption et ce, en réponse à la demande du gouvernement d’accélérer le processus.
La commission de la législation générale avait auditionné, la semaine précédente, le ministre de la Justice Ghazi Jribi étant donné que le projet d’amendement a été proposé par le gouvernement.
Les membres du CSM et les différentes structures juridiques ont également été auditionnés par la commission.
Le gouvernement avait proposé une initiative législative comportant trois articles pour résoudre la crise du CSM. Les résultats des élections de ce dernier ont été annoncés depuis novembre 2016 mais la première séance du conseil n’a pu, à ce jour, se tenir en raison des divergences concernant principalement le quorum de la première séance et les nominations des magistrats au CSM.

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Une marche de protestation a démarré, mercredi, du palais de la Justice à Tunis en direction place du gouvernement à la Kasbah pour réclamer la validation par la présidence du gouvernement des ” membres désignés ” du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Selon les protestataires, “la réticence du gouvernement à valider la liste des membres proposés est à l’origine du retard pris dans l’entrée en vigueur du Conseil”.
Rassemblés place du gouvernement à la Kasbah, les protestataires ont plaidé en faveur de l’indépendance de la magistrature et appelé à placer la justice à l’abri des tiraillements politiques.
Présente à cette manifestation, la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi a dénoncé les graves dérapages ayant accompagné la mise en place du CSM, citant notamment le dépassement des délais constitutionnels et la prestation de serment des membres du Conseil, alors que sa composition n’est pas encore complète.
” La prestation de serment devrait normalement avoir lieu une fois la composition du CSM complétée “, a-t-elle lancé.
Les membres du CSM avaient prêté serment, mercredi dernier, lors d’une cérémonie qui s’est déroulée au Palais de Carthage, sous la présidence du président de la République, Béji Caïd Essebsi.
Selon le vice-président de l’Association des magistrats tunisiens, Anas Hamadi, ce rassemblement sera suivi d’un sit-in illimité au siège de l’AMT. Il sera placé sous le signe ” sit-in du redressement du processus de mise en place du CSM “.
” D’autres mouvements de protestation sont envisagés allant jusqu’à l’organisation d’une grève générale dans l’ensemble des tribunaux de la République “, a-t-il averti.
Hamdi M’rad, membbre du bureau exécutif de l’AMT n’a pas exclu la possibilité de saisir le Tribunal administratif pour statuer sur cette question.
Issue des élections du 23 octobre dernier, le CSM est composé de 45 membres répartis sur trois conseils judiciaires, à savoir l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et l’ordre financier.
Quelque 33 membres sont élus, alors que les 12 autres sont désignés, soit 4 membres pour le conseil de l’ordre judiciaire, 4 pour le Conseil de l’ordre administratif et 4 pour le Conseil de l’ordre financier, conformément à la loi organique n°2016-34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature.

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Le Tribunal administratif a entamé, ce lundi, l’examen, en première instance, des recours intentés contre les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°2016-34, le verdict sera rendu au plus tard dans trois jours, a déclaré le responsable de la communication au Tribunal administratif, Imed Ghabri, à l’agence TAP.
Selon Ghabri, les recours portent sur les résultats partiels relatifs à la représentativité des avocats aux élections du CSM.
” Le reste des corps représentés au sein du CSM, à l’instar des magistrats et des experts comptables n’ont pas déposé de recours, ce qui rend définitifs les résultats des élections relatifs à leur corps, a-t-il ajouté.
Le Tribunal administratif avait déclaré ,le 27 octobre, avoir reçu deux recours intentés contre les résultats préliminaires du CSM proclamés par l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).
Le premier recours a été intenté contre trois avocats candidats au Conseil de l’Ordre judiciaire, alors que le second a été formé contre trois avocats candidats au Conseil de l’ordre financier.
Les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature ont été proclamés le 24 octobre 2016. Le scrutin s’est déroulé le 23 octobre 2016.

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L’observatoire tunisien de l’indépendance de la magistrature (OTIM) a appelé toutes les forces politiques et civiles à mettre fin aux multiples tentatives de sabotage

L’Observatoire Tunisien de l’indépendance de la magistrature (OTIM) a estimé que des candidats élus au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sont appuyés par des parties politiques et des structures professionnelles alors que d’autres candidatures étaient individuelles et indépendantes.
Les résultats des élections du CSM révèlent le retour aux anciennes pratiques d’influence des électeurs, notamment par des parties judiciaires responsables, a averti l’OTIM.
Dans une déclaration rendue publique, lundi, l’OTIM affirme sa position considérant illégales les dispositions relatives à l’installation du CSM, en raison des irrégularités fondamentales contenues dans la loi organique n° 34 de l’année 2016, portant création du CSM, dont certaines dispositions sont contraires à la Constitution.
“La grande influence de l’ancien système est telle qu’elle a permis l’élection de l’une des figures qui ont mené sous l’ancien ministre de la Justice Béchir Tekkari, le complot contre le bureau de l’Association des magistrats tunisiens en 2005”. Celui-là même dont le nom figure dans la composition du CSM pour l’ordre judiciaire (troisième grade).
Selon l’OTIM, les retombées négatives des élections du CSM se manifesteront par l’absence de réforme du système judiciaire et des critères de transparence et de compétence pour les candidats, outre le risque d’une ingérence politique dans l’opération électorale.
L’Observatoire a, par ailleurs, recommandé de résoudre les problèmes constitutionnels relatifs à la loi sur le CSM à travers sa réorganisation conformément aux dispositions de la Constitution.
Les élections du Conseil supérieur de la magistrature se sont déroulées dimanche dans 13 centres de vote différents, répartis sur l’ensemble du territoire. Le vote a été supervisé par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).
Le Conseil se compose de trois conseils judiciaires, à savoir: le Conseil de l’ordre judiciaire, le conseil de l’ordre administratif et le conseil de l’ordre financier. Il compte 45 membres entre magistrats, avocats, universitaires, huissiers de justice et experts comptables.

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On ne peut nullement disconvenir que ce 23 octobre 2013 sera marqué d’une pierre blanche dans l’histoire souvent mouvementée de la justice en Tunisie. Il s’y consacre l’indépendance et l’impartialité, piliers de tout système judiciaire , en ce sens qu’elles viennent enfin garantir aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé. L’élection du Conseil supérieur de la magistrature, ce dimanche, prend rang à cet égard d’étape d’autant plus essentielle qu’elle attribue au magistrat tunisien un statut pratiquement unique dans le monde arabe.

C’est que le Conseil supérieur de la magistrature est une institution  constitutionnelle, ayant vocation à être le garant, dans le cadre de ses attributions, de la bonne administration de la justice et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, conformément aux dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées.  Ces prérogatives s’adossent, plus est, à une autonomie administrative et financière  et à une auto-gouvernance qui lui permettent de vaquer à la plénitude de ses missions tout en disposant d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence.

Une conquête majeure mais à laquelle il pourrait être fait grief d’être quelque part incomplète au regard des revendications initiales des magistrats dont les instances représentatives n’ont jamais baissé les bras pour faire aboutir leurs demandes qu’ils jugeaient légitimes et indispensables pour une bonne administration de la justice. Et ceci leur a valu bien des déboires et des vicissitudes pour avoir notamment rejeté sans autre forme de procès tous les projets de texte concoctés par le ministère de la Justice et les différents  gouvernements qui se sont succédé depuis la promulgation de la Constitution. De reports en épreuves de force appuyées par de déterminés mouvements de protestation et de grèves dans les prétoires et ailleurs, le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature a donné lieu à un combat sans répit pour la reconnaissance non seulement par le pouvoir exécutif  et par certains partis qui se reconnaîtront, de l’indépendance des juges.

Le CSM autrement

Le résultat est désormais là qui justifie la persévérance voire  l’intransigeance du pouvoir judiciaire pour remporter de haute lutte une croisade qu’il estimait nécessaire pour éviter que soit rééditée la funeste condition qui était la sienne depuis l’Indépendance du pays et plus encore sous le régime renversé par la Révolution. Une situation où la justice répondait rarement à son essence et à sa vocation avec des magistrats sous les ordres de l’exécutif,  parce que sans doute passibles de toutes les exactions, particulièrement des sanctions disciplinaires et autres, des mutations arbitraires, le plus souvent décidées par le Conseil supérieur de la magistrature, réuni une fois l’an par le chef de l’Etat.

Avec la nouvelle architecture désormais  en place, il en sera sans doute autrement, si bien que  le CSM sera souverain s’agissant du fonctionnement de la magistrature, sans nulle intervention de l’autorité de tutelle. Et ceci ne va pas sans  le mettre enfin à l’abri des doutes insistants que son mode de fonctionnement actuel, à tort ou à raison, peut générer. Ce n’est donc pas là une entreprise anodine, et elle revêt même pour la Tunisie  une importance tout à fait considérable.

Gare au corporatisme !

Il n’en demeure pas moins essentiel que les magistrats se dotent de toutes les parades pour pouvoir se protéger des pressions  et des ingérences de nature forcément politiques, dussent-elles être le fait de certains de ses membres, ce qui n’est pas raisonnablement exclu. Car si le système judiciaire  n’évolue pas ou si par commodité ou calcul politique, il lui arrivait que son  évolution soit entachée, ceci  l’exposerait  de manière inéluctable à des épreuves aux effets incalculables, de nature à menacer jusqu’à l’équilibre du dispositif judiciaire dans son intégralité. Aucun responsable soucieux de l’intérêt général ne saurait s’accommoder d’une telle prise de risque.

L’autre aléa qu’il va falloir conjurer, c’est cette velléité de corporatisme qui risque de s’emparer des juges pour en faire une « République » à part entière, qui fonctionne au gré de ses intérêts, auréolée d’une toute-puissance qui jette fatalement  le discrédit sur son office et partant l’affaiblit, et d’abord aux yeux des justiciables.

Enfin, on ne finira pas de célébrer les vertus du système de l’élection des juges, un système réel et déjà pratiqué dans de grandes démocraties comme la Suisse ou les États-Unis. Il est à espérer que le même dogme et les mêmes convictions feront bon ménage dans les prétoires de la Tunisie et bien plus au cœur des métiers du droit, particulièrement, de la magistrature, qu’elle soit du siège ou debout.

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Le président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE), Chafik Sarsar a déclaré que le taux de participation aux élections a atteint les 35.2% jusqu’à 14h00 et que le nombre de participants s’élève à 4713.

Il a par ailleurs indiqué dans une déclaration à Mosaïque Fm que 2377 électeurs ont voté au centre de Tunis à la faculté du droit et des sciences politiques et que le meilleur taux de participation a été enregistré à Kairouan (50.2%) alors que le taux le plus faible a été enregistré au Kef (29%).

D’un autre côté, Chafik Sarsar a indiqué que des infractions ont été enregistrées dont une commise par une observatrice au centre de Bizerte qui a tenté de faire une publicité électorale au profit d’un candidat.

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