Beaucoup de choses ont été écrites sur la confiscation. Tout n’était pas faux, mais simplement dit pour des sourds-muets. C’est d’abord une liste qui a été faite dans la précipitation. Ce n’est en effet que quelques années après son entrée en application et au détour d’une interview qu’on apprendra qu’au moins dix personnes avaient été ajoutées à la liste au stylo. Cela n’a, depuis, ému personne et nul n’a cherché à savoir qui a fait cela, comment, dans quelles circonstances et à quelles fins ?
Aujourd’hui et à l’occasion d’un bref entretien avec le ministre des domaines de l’Etat, Hatem El Euchi nous apprend, plus étonné que beaucoup des politiciens qui avaient applaudi à ce châtiment, que la liste contenait et contient toujours 3 personnes qui étaient déjà mortes à la date de la sortie de la liste des 114. C’est au moins la preuve que cette liste n’avait pour objectif que la justice. Auquel cas, confisquer des morts serait le comble de la justice. Pendant plus de quatre années, cela aussi ne semble émouvoir personne, et ce n’est pas la seule aberration de ce décret !
- Six enfants qui ne possèdent rien, ont été confisqués !
Avec l’étonnement et l’indignation du juge qu’il est, le ministre nous apprend que, en déni de tous les droits des enfants et au mépris de toutes les conventions internationales signées par la Tunisie en matière de droits de l’enfant, cette cette liste contient toujours 6 enfants. Notez bien, pour ceux qui argueront du nom du fils de l’ancien chef d’Etat tunisien, que les six enfants dont parle le ministre des domaines de l’Etat, n’ont aucune propriété inscrite à leur nom comme le démontrera une enquête ultérieure. Là aussi, c’est le silence complice de tous ceux qui se présentent comme étant des hommes et des organisations de droit.
Dire, après cela, que ces mêmes spécialistes du droit, ces mêmes avocats, ces mêmes juristes et ces mêmes juges, ne se sont jamais étonnés que la confiscation, sanction complémentaire d’une punition principale prononcée en jugement après un procès en bonne et due forme, soit appliquée comme châtiment principal, sans procès, relèverait de l’aberration. Ils s’étaient pourtant tous plaints d’avoir été les victimes d’un ancien régime qui ne respectait aucun droit. Pour la petite histoire, l’actuel chef de l’Etat est un avocat et il a plein de juristes dans son Cabinet à Carthage !
- «Je veux mettre fin au décret de confiscation». Dixit : Hatem El Euchi
Avec le ministre El Euchi, on apprend aussi que le décret de la confiscation est toujours en suspens. Il a en effet été suspendu, une première fois en juin 2014 et une seconde fois en juillet dernier par deux décisions de la même chambre au tribunal administratif. Il faut ajouter à cela le fait que la Commission de la confiscation est désormais, en dehors de la loi. Le ministre en est parfaitement conscient et arbore un sourire désolé lorsqu’on le lui rappelle. Il ne reste cependant pas inactif. Il met ainsi en place une commission de révision du décret-loi de la confiscation. Son idée, c’est une loi organique pour créer l’Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, objet de l’article 130 de la Constitution et qui finira par phagocyter la commission de confiscation. Elle s’emploiera alors à trouver des solutions pour les personnes concernées par la seconde liste de confiscation, celles qui ont des liens directs ou indirects avec les personnes de la liste des 114. Hatem El Euchi ne semble pas avoir peur des mots. «Je veux mettre fin au décret-loi de la confiscation par une nouvelle loi», dit-il à Africanmanager. Et de préciser que «cette nouvelle loi ne mettra pas fin et n’annulera pas la confiscation, mais confèrera plus de justice et garantira les droits de toutes les parties, en faisant la distinction entre biens mal acquis et bien justement acquis, entre biens licites et biens illicites et reconnaîtra le droit à la défense à ceux qui ont des liens avec les personnes de la liste principale des 114. Le ministre nous cite ainsi, en exemple, celui de cette dame qui avait acheté une voiture de l’une des personnes confisquées sans enregistrer le contrat qui était pourtant régulier. L’exemple aussi de cet autre investisseur de la région de Monastir qui avait acheté une parcelle de terre de l’une des familles de l’ancien chef d’Etat tunisien et y avait installé une station-service. Il avait enregistré sa propriété, mais apprendra quand même qu’elle faisait l’objet de confiscation. Autant d’exemples d’affaires que la nouvelle loi que prépare le ministre des Affaires foncières et du domaine de l’Etat pourrait traiter et y trouver des solutions.
