Les états financiers de la Société tunisienne du sucre (STS) au 31 décembre 2014 (rendus publics à fin 2016) font ressortir un total net de bilan de 36 017 912 DT, et un résultat bénéficiaire de 604 863 DT. Ce résultat positif n’est cependant pas issu de l’exploitation, mais d’une écriture comptable, non encore validée par l’Etat, la STS étant une entreprise publique dont le seul client est l’Office du commerce tunisien.
En effet, «lors de la réunion de travail interministériel du 16 juin 2016, il a été décidé de ramener la prime de raffinage du sucre à 160 DT la tonne au lieu du montant provisoire de 130 DT la tonne définie initialement lors d’un accord daté du 17 avril 2014, et ce avec un effet rétrospectif qui touche les quantités raffinées au cours des années 2011, 2012, 2013 et 2014. Cette correction à la hausse est justifiée par le niveau des coûts engagés dans le processus de raffinage qui dépassait selon une étude réalisée par un bureau d’étude externe, le montant de la prime provisoire initialement fixée à 130 D la tonne. Cette décision a eu pour effet, l’augmentation du chiffre d’affaires initialement facturé par la Société Tunisienne du Sucre (STS) à l’Office du Commerce Tunisien (OCT), au cours des exercices comptables 2011, 2012, 2013 et 2014, pour un montant global de 18 161 961 D, et par conséquent l’augmentation de la créance due par l’OCT à la STS d’égal montant », expliquent les commissaires aux comptes de l’entreprise.
Et la même source d’ajouter que «la STS a envoyé courant le mois d’octobre 2016, à l’OCT, les factures correspondant au montant découlant de la correction de la prime de raffinage pour les exercices 2011 à 2014, soit 18 161 961 D, qui ne sont pas encore payés par l’OCT. De notre part et dans le cadre de nos diligences d’audit, nous avons envoyé à la direction générale de l’OCT une lettre de confirmation du montant découlant de la correction de la prime de raffinage pour les quatre exercices 2011 à 2014, constaté en créances clients par la STS sur ses livres comptables. Cette lettre reste jusqu’à la date de rédaction de ce rapport sans aucune réponse».
La STS est par ailleurs, toujours selon ses commissaires aux comptes, une entreprise publique irrespectueuse des lois du pays. «Contrairement aux dispositions de l’article 388 du code des sociétés commerciales, l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2015 a décidé la continuation de l’exploitation sans pour autant avoir procédé à l’augmentation du capital pour un montant égal au moins à celui des pertes. Il en découle que la dissolution judiciaire de la société peut être demandée par toute personne intéressée. Contrairement à l’article 275 du même code, l’assemblée générale ordinaire ne s’est pas réunie courant l’exercice 2015 et ce, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable 2014 afin de contrôler les actes de gestion de la société, approuver les comptes de l’exercice écoulé et prendre les décisions relatives aux résultats», affirment les CC dans leur rapport.
La STS aussi est une entreprise publique délaissée. «Le rapprochement des données comptables avec les résultats de l’inventaire physique effectué en 2008 fait ressortir des équipements totalement amortis pour une valeur brute de 8 391 481 D, dont certains sont non exploités suite à l’abandon de l’activité de sucrerie et d’autres sont réformés. Et en l’absence d’un programme fixant leur sort, ces équipements demeurent, jusqu’à la date de préparation du présent rapport, inscrit à l’actif de la société», confirment les CC
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