La Code des changes et la complexité des procédures sous la loupe des financiers et députés

La Commission des finances et du Budget relevant de l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) a organisé mercredi 19 février 2025 une séance d’audition des représentants du Conseil bancaire et financier (CBF) et des experts sur le Code des changes en vigueur. 

Cette séance a été consacrée à l’évaluation de la loi du code des changes actuelle, y compris ses aspects positifs et négatifs, et sa contribution à la facilitation du commerce extérieur.

Des représentants du Conseil bancaire et financier ont présenté un exposé sur la loi et sa philosophie depuis sa promulgation en 1976, les principales étapes qu’elle a traversées et les modifications qui lui ont été apportées pour s’adapter aux exigences de toutes les étapes qu’a connues l’économie tunisienne dans son développement.

Ils ont expliqué que la loi d code des changes réglemente les transactions à l’étranger pour les résidents et les non-résidents dans de nombreux services et investissements, que ce soit pour les Tunisiens à l’étranger ou les étrangers en Tunisie.

Ils ont également précisé que les opérations avec l’étranger transitaient par la Banque centrale de Tunisie durant la période allant de 1976 à 1993, soulignant qu’en 1993 un amendement a été introduit dans la loi de change, par lequel la Banque centrale de Tunisie a accordé certains de ses pouvoirs aux intermédiaires agréés pour traiter avec l’étranger, et le contrôle est devenu a posteriori, puisque les intermédiaires envoient un relevé des opérations à la Banque centrale, appelées opérations courantes, et relatives aux importations, aux exportations et à toutes les opérations liées aux services.

Les participants ont ajouté qu’en 1997, certaines circulaires ont été modifiées pour donner plus de pouvoirs aux opérateurs économiques non-résidents.

Ils ont indiqué que la dernière modification publiée en 2016 concernait les opérations courantes, mais le rythme des modifications était inférieur à celui souhaité par ceux qui travaillent dans l’activité économique, en particulier les investisseurs étrangers.

Ils ont affirmé que la rédaction de la loi du code des changes comporte, sur certains points, un manque de clarté juridique et n’est pas comprise de la même manière par toutes les parties prenantes, ce qui laisse place à l’interprétation. Ils ont également souligné que cette loi n’inclut pas tout ce qui touche aux changes, même s’il existe des définitions dans plusieurs autres textes. Ils ont ajouté que cette situation a conduit à l’absence d’un texte unifié, la source de l’information n’étant parfois pas connue, et donc la loi stipule qu’en cas de problème, il faut s’adresser à la Banque centrale, et ils ont souligné l’impact de cela sur les délais des acteurs économiques, ce qui constitue une perte pour eux.