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samedi 28 novembre 2020
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Déconfinement ciblé : Le CSM exprime son refus du décret gouvernemental

Dans un communiqué publié hier dimanche 3 mai 2020, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a exprimé son refus du décret gouvernemental relatif au déconfinement ciblé.

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Selon le CSM, ce décret touche à la législation. Le considérant, ainsi, comme étant une dérive constitutionnelle.

Le Conseil a, également, dénoncé le processus adopté par le gouvernement en imposant  »la politique du fait accompli ».

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