La ministre des Finances fait la lumière sur la nouvelle législation des changes

Le nouveau projet de Code des changes devrait être promulgué prochainement après avoir été adopté en Conseil des ministres. Il est désormais  soumis à la  Présidence de la République pour promulgation, une fois voté par le Parlement.

Dans ce contexte, la  ministre des Finances, Sihem Nemsia Boughdiri a affirmé que le projet de Code des changes est une « révolution législative », assurant que son élaboration a été faite après consultation de plusieurs parties, dont l’UTICA, les startups et les experts.
Boughdiri a indiqué que « la révision du code des changes a touché les notions de résidence et de résident, affirmant que la résidence en matière de changes est désormais octroyée après seulement 130 jours, au lieu des deux années applicables auparavant (…) Pour être considéré comme résident, il faut donc passer 130 jours à l’étranger, de façon continue ou discontinue et avoir exercé une activité à l’étranger durant cette période ».
La ministre a, également, précisé que pour les sociétés non-résidentes, elles doivent exercer une activité considérée comme non-résidente par la loi, peu importe si leurs sièges sont basés en Tunisie ou à l’étranger.

Et d’assurer que le nouveau code des changes préserve le dinar et prend en considération l’évolution technologique et facilitera les transactions numériques.
« Il s’agit d’instaurer le principe de liberté », a-t-elle dit, précisant que certaines exceptions nécessiteront des autorisations.

Tout s’ordonne autour de principe de liberté totale
Le nouveau code des changes repose sur le principe de la liberté totale pour les investissements étrangers Boughdiri a affirmé que le nouveau code des changes repose sur le principe de la liberté totale pour les investissements étrangers qui ne sont plus, tenus  d’obtenir l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).

Elle a précisé qu’ils sont désormais libres de transférer l’intégralité des gains réalisés par leurs investissements ou des revenus résultant de la liquidation de leurs investissements et qu’ils sont également libres d’acquérir des obligations émises par l’État ou d’autres sociétés, le plafond de 20% des bons émis étant supprimé.

Par ailleurs, elle a fait savoir que les investissements réalisés par les Tunisiens et les personnes résidentes, les sociétés résidentes en Tunisie bénéficieront, elles aussi, du principe de liberté en matière des transactions vers l’étranger.
« Elles seront désormais libres de contracter des prêts à l’étranger, sans plafond et la possibilité de convertir leurs gains en devises et de les déposer dans des comptes en devises auprès des banques tunisiennes(…) Les sociétés, dont l’activité économique le justifie, peuvent aussi ouvrir des comptes en devises, tout comme les personnes morales dont la situation est en règle en matière fiscale, sociale et douanière. Elles seront libres de transférer des devises vers l’étranger dans le cadre de leurs investissements » a-t-elle assuré.

Par ailleurs, la ministre a indiqué que « le projet de Code des changes a réservé des mesures en faveur des start-ups et des freelancers. Ils peuvent désormais ouvrir un compte en dinar convertible et utiliser leurs gains dans le but de couvrir leurs dépenses à l’étranger ».

Et d’ajouter : « nous avons autorisé les personnes physiques et les sociétés à ouvrir des comptes de paiement. Ils pourront recourir aux plateformes de paiement électronique comme PayPal (…) Ils auront également la possibilité d’ouvrir des comptes à l’étranger afin de couvrir les frais de formation, d’enseignement ou d’intégration d’un emploi à l’étranger (…) Les sociétés et personnes physiques concluant des accords de prestation de services avec des sociétés étrangères auront la possibilité d’ouvrir un compte bancaire étranger dans le pays où ils exerceront leurs activités », selon ses dires.