La Tunisie a présenté, les 7 et 8 mars dernier, à Genève (Suisse) son rapport préliminaire sur la disparition forcée devant le Comité des disparitions forcées des Nations Unies, en présence de plusieurs acteurs de la société civile et des organisations internationales des droits de l’Homme.
Présidant la délégation tunisienne, le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile, Kamel Jendoubi a indiqué que la consultation menée avec la société civile au sujet du rapport a permis de souligner la nécessité de mettre en place un dispositif juridique sur la question de la disparition forcée à travers l’élaboration d’une réglementation spécifique ou l’amendement du code pénal.
Selon un communiqué publié mercredi par le département, il a été décidé de considérer la disparition forcée comme étant un crime contre l’humanité et d’en fixer la peine suivant les termes de la Convention internationale y afférente. Il a été également convenu qu’un projet de loi sera soumis pour adoption à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) au courant de l’année 2016.
Kamel Jendoubi a, par ailleurs, indiqué que la Tunisie envisage de « reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation », conformément aux articles 31 et 32 de la convention. Un projet de déclaration sera élaboré à cet effet et examiné en conseil ministériel dans les prochains jours, a-t-il ajouté.
Le ministre a, dans ce contexte, réaffirmé « le respect du gouvernement tunisien de ses engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme, particulièrement en ce qui concerne la disparition forcée.» Il a donné un aperçu sur l’action gouvernementale dans ce domaine à travers notamment la mise en place d’une instance nationale pour la prévention de la torture, l’élaboration du projet de loi sur l’instance des droits de l’Homme, la création d’une commission nationale de coordination et de suivi dans le domaine des droits de l’Homme et l’adoption de la loi portant création à la Cour constitutionnelle.
Jendoubi a, par ailleurs, fait remarquer qu’aucun cas de disparition forcée n’a été enregistré depuis la Révolution. La Tunisie avait ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées conformément au décret-loi n°2011-2 du 19 février 2011.
La présente Convention définit la « disparition forcée » comme « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par les agents de l’Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’Etat, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. »
TAP
