La levée du secret bancaire continue de susciter une vive polémique au point que la réunion, mercredi, de la Commission des compromis regroupant les présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale constituante (ANC) a été levée et reportée pour ce jeudi 7 août suite à de profondes divergences entre partisans et adversaires. La question est de pouvoir parvenir à des consensus sur des questions qui suscitent les appréhensions des députés à l’instar de l’article 12 relatif à la levée du secret bancaire, un article qui devrait permettre aux agents de l’administration fiscale de procéder à un examen approfondi des comptes du contribuable auprès des établissements bancaires et des intermédiaires en bourse.
Dans une déclaration à Africanmanager, Achraf Ayadi, expert bancaire et financier résident à Paris, a souligné que la problématique de la levée ou pas du secret bancaire en Tunisie doit être mise en perspective, expliquant que notre pays est caractérisé par la fraude fiscale massive et la croissance fulgurante de l’économie informelle. « Dans ce contexte, des sommes d’argent considérables circulent mais sont également déposées dans les banques ou dans des comptes d’investissement auprès d’opérateurs boursiers », a-t-il dit.
Selon lui, lever le secret bancaire permettrait donc aux services fiscaux de détecter des anomalies patrimoniales que l’ont peut aisément identifier chez certaines professions libérales. Aussi, les anomalies de gestion manifestes des entreprises peuvent cacher des pratiques frauduleuses ne pouvant être mises au jour sans analyse approfondie des mouvements des comptes bancaires aussi bien de la personne morale que des dirigeants eux-mêmes, voir leurs conjoints. L’économie informelle bénéficierait également, selon lui, du secret bancaire puisque les fonds douteux collectés sont reversés dans des comptes ou serviraient à acquérir des produits financiers, en connivence avec certains professionnels indélicats, estimant qu’il s’agit là d’un blanchiment manifeste, et « nous savons très bien que notre pays est en retard en la matière ». « Nous y rajouterons le fait que la hausse sans précédent des prix dans le secteur immobilier tunisien n’est pas étrangère à ce contexte. Les fraudeurs, accumulant des sommes significatives, les complètent par des prêts bancaires et accumulent un patrimoine important au nez et à la barbe des autorités fiscales tout en gardant des niveaux de liquidités disponibles modestes dans les comptes bancaires », a-t-il dit.
Achraf Ayadi a fait remarquer, à ce propos, que la levée du secret bancaire en Tunisie doit être possible, soulignant qu’il ne s’agit pas d’une mesure liberticide, mais bien d’un impératif économique et éthique. Son encadrement est nécessaire, mais pas au point de la faire passer par la voie judiciaire de façon systématique. C’est donner le temps aux fraudeurs d’organiser l’effacement de toute trace des fonds objet du contrôle et entraver le travail de l’administration fiscale.
En Europe, a-t-il rappelé, il n’y a pas que les autorités judiciaires et les auxiliaires de justice qui disposent d’un privilège légal pour imposer aux professionnels la levée du secret bancaire. Et de souligner que plusieurs autres instances peuvent faire ce type de demandes sans passer par la justice. Par exemple, les autorités de tutelle du secteur financier comme les banques centrales et les autorités de tutelle du marché boursier. Sous certaines conditions, les autorités de la concurrence, les organismes de sécurité sociale, la Cours des Comptes et les administrations fiscales centrales ou régionales peuvent aussi invoquer des situations où l’intérêt général nécessite une levée du secret bancaire de façon immédiate. Bien entendu, tout ceci est encadré par des législations de protection des données personnelles et qui peuvent infliger des sanctions aux opérateurs du secteur financier en cas d’abus dans le traitement, le stockage et la diffusion des informations aux autorités compétentes, selon ses dires.
Achraf Ayadi a exprimé sa crainte du fait qu’une mesure de transparence comme celle-ci n’incite de bons clients (fraudeurs, aux comptes bien garnis) à déserter les banques et à retirer les avoirs massivement, ce qui aggraverait, selon lui, la crise de liquidité actuelle et conduirait à un credit crunch au timing mortel.
« Au fond, notre difficulté principale en Tunisie n’est pas la loi dans son expression la plus technique », a-t-il dit, soulignant qu’en Tunisie, il existe beaucoup de bonnes lois mal appliquées. « Notre problème est lié au peu de crédit qu’accorde le citoyen aux agents représentant des pouvoirs publics, la corruption et le voyeurisme dont certains font preuve et l’absence d’une conscience citoyenne de l’intérêt général. L’Etat est faible. L’Etat n’inspire pas confiance. Nous sommes toutefois en droit d’attendre, de la part des élus, qu’ils donnent l’exemple en matière de transparence et de ne pas entraver le travail de l’administration par des rigidités juridiques nuisibles. C’est donner l’impression que la compagne électorale qui s’annonce est, en partie, financée par des fraudeurs influents couverts par les législateurs eux-mêmes », a-t-il ajouté.
De son côté, Ferjani Doghmane, le président de la commission des finances au sein de l’Assemblée nationale constituante, a affirmé aujourd’hui à Express Fm qu’il aurait été possible d’inclure la levée du secret bancaire dans la loi des finances complémentaire 2015 et 2016, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une réforme urgente.
Il a appelé, cependant, à la nécessité de trouver des solutions à la question de la subvention, à soutenir les ressources et à établir une justice fiscale.
Il est à signaler, par ailleurs, que la levée du secret bancaire est attentivement suivie à l’échelle internationale. Rappelons à cet égard la position de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui a menacé de classer la Tunisie parmi les pays qui ne disposent pas des garanties nécessaires pour l’imputabilité fiscale. La dite organisation a également menacé de considérer la Tunisie comme un paradis fiscal, et ce suite à la montée en flèche de l’évasion fiscale et l’opposition de certaines personnes à la levée du secret bancaire.
Khadija Taboubi
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