La Wifak International Bank (Wib), banque tunisienne opérant dans la finance islamique, a été notifiée respectivement le 30 décembre 2020 et le 19 avril 2021 des résultats du contrôle fiscal approfondi pour la période allant du 1e janvier 2015 au 31 décembre 2019. Ces notifications ont évoqué un redressement global de 3 984 449 DT en principal et pénalités, une baisse du report de TVA et celui de l’impôt sur les sociétés pour des montants respectifs de 1 979 189 DT (6 030 634 DT au lieu de 8 009 823 DT) et de 156 359 DT (575 511 DT au lieu de 731 870 DT), constatés au 31 décembre 2019. Mais aussi la fixation du montant des amortissements différés à 4 142 512 DT au 31 décembre 2019, la fixation du montant des reports déficitaires à 15 040 123 DT au 31 décembre 2019.
En date du 7 Avril 2022, un PV de conciliation global, et couvrant les deux notifications, a été signé entre les deux parties. Les résultats de cet accord portent sur le paiement par la Wib de 1 854 625 DT répartis entre 1 516 242 DT au titre du principal et 338 383 DT au titre des pénalités fiscales administrative représentant 50% de leur montant (conformément à l’article 67 de la loi de finance pour la gestion 2022), la fixation du report d’IS à 955 176 DT au 31 décembre 2019, la fixation du report de la TVA, au 31 décembre 2019, à 7 119 815 DT, a fixation du montant des amortissements différés à 7 957 254 DT au 31 décembre 2019, et la fixation du montant des reports déficitaires à 15 830 714 DT au 31 décembre 2019.
