De nombreuses mesures qui ont annoncées dans la loi de finances 2024 ne sont pas encore entrées en vigueur, malgré leur importance, et ce en raison du retard dans la publication de leurs textes réglementaires d’application, a déclaré le professeur universitaire et le conseiller fiscal, Anis Ben Saïd.
Dans une déclaration faite, ce mercredi 27 mars 2024 à Africanmanager, il a expliqué que les mesures qui ne sont pas encore entrées en vigueur portent essentiellement sur des dispositions à vocation sociale à savoir la création d’une ligne de financement d’une valeur de 20 millions de dinars tunisiens au profit du fonds national de l’emploi et destinée aux personnes à faibles revenus.
Le fiscaliste a, par ailleurs, précisé que « ce financement de 20 millions de dinars tunisiens est basé sur l’octroi de prêts d’une valeur de 10 mille dinars par prêt pour financer des activités dans tous les domaines économiques pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, remboursable sur une période de 6 ans ».
Il a, encore, souligné que cette mesure n’est pas encore appliquée en raison de la non-signature de son accord avec les parties concernées.
Et d’ajouter que la mise en œuvre d’autres mesures a été retardée en raison de la non-publication des textes réglementaires ou de la non-signature des accords comme la nouvelle procédure du système « FCR », qui permettra aux Tunisiens de bénéficier de l’importation d’une voiture une fois tous les 10 ans, ainsi que la procédure de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME).
Ben Saïd a, également, évoqué le retard au niveau de la création d’une ligne de financement d’un montant de 30 millions de dinars, et de la disposition liée aux entreprises citoyennes et le fonds d’appui de la justice.
Incohérence des textes juridiques
Par ailleurs, le conseiller fiscal a estimé que le retard dans la mise en œuvre de ces mesures est dû au « manque d’une vision » de la part du ministère des Finances, ainsi qu’au manque de continuité et de cohérence au niveau des textes juridiques.
Sur un autre volet, il a souligné que la loi ne fixe pas de délais précis obligeant le ministère des Finances à accélérer la publication des textes réglementaires relatifs à ces procédures, notant que certaines des mesures stipulées par la loi de finances 2022 n’ont pas été mises en œuvre à ce jour, comme la procédure relative à la réduction des ressources via une plateforme qui a été lancée par le ministère des Finances.
L’universitaire a, d’autre part, estimé que les textes réglementaires devraient être élaborés et les accords signés parallèlement à la loi de finances.
Et de conclure que les procédures qui n’ont pas été mises en œuvre, s’expliquent par le manque de vision du gouvernement et le défaut d’édiction des textes réglementaires, ce qui freine par la suite la mise en œuvre des objectifs budgétaires, selon ses dires.
Répondant à une question relative aux recettes fiscales, Ben Saïd a précisé que plus de la moitié du budget de l’État provient des recouvrements, assurant, que les recettes fiscales de l’Etat pour cette année, seront de l’ordre de 44 milliards de dinars (…).
