L’affligeant constat de la Cour des Comptes, sur la gestion de la Star et le rôle de Groupama

Rapport de la CC

La société STAR est une société d’assurance et de réassurance, où l’Etat est actionnaire majoritaire à 38,64 %, et le français Groupama actionnaire à seulement 35 %, dite aussi minorité de blocage. Elle a été introduite en bourse en 2008, sous forme d’augmentation de capital.

A la fin juin 2020, elle signait un total bilan de 1 301,05  9 MDT contre 1 233,598 MDT à fin juin 2019 et un résultat net de la période de 6,274 MDT, contre de 9 ,291 MDT, une année auparavant. Mais des placements nets de 894,692 MDT contre 807,144 MDT au 30 juin 2019  soit une augmentation de 11% et des produits nets de placements de 27,585 MD contre de 37,980 MDT, au 30 juin 2019.

Notons, pour commencer, que notre papier a été fait sur la base d’un Résumé (Fr) du rapport, fait par la Cour des comptes.   Relevons , ensuite, que ledit rapport a été élaboré  à partir des chiffres de 2016 et avant. Notons, enfin, que notre article a aussi rapporté par la Star les remarques de la Cour des comptes.

– Groupama a tiré profit de la Star, pas la Star

L’entreprise, qui reste publique du fait du capital, en majorité entre les mains de l’Etat tunisien, avait fixé comme objectif lors de son choix du partenaire stratégique étranger « Groupama », de « tirer profit de l’expertise de ce partenaire dans les domaines classiques de l’assurance mais aussi pour développer d’autres catégories d’assurance telles que l’assurance des risques agricoles et l’assurance vie, de conquérir de nouveaux marchés et de diversifier son portefeuille client afin de réduire sa dépendance vis-à-vis de ses gros clients ». 

Cependant, il s’est avéré que la croissance de la valeur nette des primes qui s’est élevée à 122 MDT au cours de la période 2008-2016 provient principalement (96 %) des activités classiques à savoir l’assurance automobile et l’assurance groupe maladie.

De ce fait, les autres branches d’assurances n’ont pas connu d’amélioration, notamment l’assurance vie et l’assurance multirisque professionnelle y compris l’assurance des risques agricoles. En outre, la STAR n’est pas parvenue à remporter une bonne proportion des nouveaux appels d’offres et à fidéliser sa clientèle. Ce sont là, une partie des conclusions d’une mission de contrôle, des finances et de la gestion de la Star, menée en 2019 par la Cour des Comptes (CC), et passée quelque peu inaperçue.

– Allez voir ailleurs, dit en substance La Star à la Cour des comptes

Selon le même rapport, « la part des fonds propres et des bénéfices distribués en fin 2016 revenant au partenaire stratégique Groupama a été respectivement de 114 MDT et de 29 MDT, ce qui correspond à la valeur de sa participation initiale au capital en 2008 sans tenir compte de la valeur réelle des actions qu’il détient au capital de la société ». Ce à quoi la direction de la Star avait répondu que « ces données, concernent le partenaire stratégique en tant qu’actionnaire, qui, comme tout autre, n’a aucun caractère exceptionnel ou privé ». Une sorte de « allez voir ailleurs ».

La CC fait remarquer que « les impayés de la société ont atteint environ 98,962 MDT en 2016 dont 13 MDT remontent à la période d’avant 2012, tandis qu’ils sont évalués à 77.170 MD selon les états financiers, soit une différence de 21.792 MD, et en dépit de l’ampleur de cet écart, la société n’a pas procédé à la régularisation de cette situation. A cela, la Star a répondu que « l’opération de rapprochement est en cours, et que cela n’impacte aucunement les principes de transparence et de sincérité des états financiers ». Une réponse à la « c’est pas grave ».

La CC a aussi attiré l’attention sur le fait que, « en l’absence d’une procédure efficace de recouvrement, la société n’a pas veillé au recouvrement de ses créances notamment auprès des courtiers et des agences. En effet, le retard de recouvrement de ces créances a fait supporter à la société un manque à gagner annuel de l’ordre de 19 MDT à défaut d’un placement de ces fonds durant la période 2013-2016 ». Et la direction de la Star de répondre en substance, que « la société dispose de moyens et procédures et de stratégies dans le domaine du recouvrement dont elle veille à l’application ». 

– Des retards dans l’indemnisation des assurés, automobile et maladie

Toujours selon la CC, « le taux moyen des délais d’indemnisation des dossiers des garanties facultatives et des dossiers de responsabilité civile, pour l’année 2016, varie entre 136 et 186 jours selon la nature de la convention d’indemnisation, pour atteindre 378 jours pour les dossiers liés aux vols et incendies. Ces retards sont dus essentiellement, d’une part, à la lenteur des procédures d’obtention des comptes-rendus et des certificats administratifs auprès des services judiciaires compétents et au respect du principe de réciprocité entre les différentes sociétés d’assurance d’autre part.

Il a été constaté que l’ouverture des dossiers accuse des retards en moyenne de 244 jours à partir de la date de l’accident et que le taux des dossiers déclarés n’a pas dépassé 42 % pour la période 2012-2015. En plus, il a été constaté que 19237 dossiers en cours dont la date d’ouverture remonte à la période d’avant 2012, ne sont pas encore liquidés.

D’autre part, l’assurance groupe de maladie, a enregistré des pertes nettes d’un montant égal à 12 MDT durant la période 2012-2016. En effet, il a été observé que la Société n’a pas mis en place des modalités d’échange des données relatives aux assurés sociaux et elle n’a pas adopté des codes standards pour les affiliés. En outre, les codes attribués aux opérations médicales par la Société ne correspondent pas à ceux attribués par la CNAM, ce qui ne permet pas de faire des recoupements entre les bases de données des deux établissements afin d’éviter la double indemnisation. Il est également noté que les délais de paiement des indemnisations ne sont pas respectés notamment pour les contrats renfermant un nombre important de bulletins médicaux.

La Société est appelée à réduire les délais des paiements des indemnisations et de renforcer la coordination avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie afin de rationaliser la gestion de l’assurance groupe de maladie et préserver son équilibre financier ». On passera, dans ce résumé, sur les remarques, exemples à l’appui de la CCA, sur cette sorte de laxisme de l’entreprise avec ses représentants, qui se servent directement de leurs commissions, sans revenir à la Centrale. Et a toutes ces remarques, la Star répond en substance que « c’est exceptionnel » et oppose aux remarques de la CC « l’expérience et le professionnalisme » de ses agents. Une sorte de « circulez, il n’y a rien à voir !

– Des mesures anti-blanchiment d’argent, qui laissent à désirer

La CC  a pointé dans son rapport les mesures préventives contre le blanchiment d’argent lors de la conclusion des contrats d’assurance vie, et constaté que « la base des données pour plusieurs contrats d’assurance individuelle temporaire de décès ne mentionne pas des informations sur la profession des intéressés ; de même, la Société ne dispose pas d’un registre qui regroupe les clients qui peuvent été associés à des opérations financières suspectes notamment les personnes politiquement exposées. La Société ne dispose pas non plus d’une centrale de risque regroupant les informations relatives aux assurés, ce qui entrave la maîtrise des risques liée aux dossiers ». Ce à quoi la direction de la Star qui ne nie point, fait remarquer dans le même style de réponse, que « l’entreprise a pris un ensemble de mesures, sous forme de notes de service (…), des mesures effectives et préventives, dont la révision de l’imprimé d’information de danger, ou FDR, et des conditions des contrats d’assurance ». Il serait bien que la CTAF de la banque Centrale, aille faire un tour chez la Star, question de s’assurer de l’application des recommandations de la Cour des Comptes !