Le 15 septembre 2023, démarrait en ligne la consultation nationale sur la réforme du système éducatif. Le 14 décembre de la même année, le ministre de l’Education, Mohamed Ali Boughdiri, indiquait que cette consultation a enregistré près de 600 mille participants en 91 jours, en espérant que ce chiffre augmentera avant sa clôture le 15 décembre 2023.Le 20 décembre 2023, le site de la consultation n’affichait cependant que 580.620 participants pour 2,3 millions d’écoliers pour l’année 23/24, sans compter les parents.
- L’amnistie, pour les vignettes impayées surtout
Le 10 décembre 2023, les députés de l’ARP adoptaient leur 1ère loi de finance (LF), marquée par une fronde contre la copie qui leur avait été présentée à discuter par la ministre des Finances Sihem Nemsia.
Les députés « made-in » 2023, ont ainsi obligé la ministre d’accepter le passage en force d’une amnistie, alors que celle de 2022 est encore en cours d’élaboration de calendrier, et alors qu’une telle décision ne devait intervenir que suite à un évènement exceptionnel.
L’amnistie décidée en décembre 2023 (Article 58 de la LF), concernera les dettes fiscales constatées, les dettes non-constatées, objet de conciliation et les amendes sur les « oublis » fiscaux. Elle concernera aussi les impôts et taxes impayés, et les vignettes automobiles où le grand gagnant serait le grand parc automobile de l’Etat et tous ceux qui n’avaient pas payé leurs vignettes pour les exercices 2020, 2021 et 2022 et qui voudraient le faire pour 2023 et 2024, sans que la recette des finances ne lui demande de payer l’impayé.
Et alors que la LF dit clairement que l’amnistie concernera « les pénalités et amendes fiscales et administratives », le vice-président de la commission des finances de l’ARP affirme que « les infractions liées au radar sur la route, pourtant amendes administratives, ne seront pas concernées par l’amnistie ».
Et si on se posait une quelconque question, le ministère des Finances vous rétorquerait que tout le monde, tous, y compris les ministres et les députés, paient leurs infractions routières par radar et qu’il n’y a aucun interventionnisme. On demande à voir !
- L’art de tapisser la mosquée avant même sa construction
Et alors que la fameuse consultation, voulue par le chef de tout l’Etat et pour laquelle certaines responsables de médias publics avaient eu affaire avec lui, n’était pas terminée et que personne n’en connaît encore les mesures à prendre, les députés de l’ARP faisaient avaler une autre pilule à une ministre qui ne s’y attendait pas. C’est là tout l’art des députés tunisiens de mettre les charrues avant les bœufs, ou l’art de tapisser la mosquée avant même sa construction (En dialectal tunisien الحصيرة قبل الجامع) !
Sur leur propre proposition et par leur propre vote, en effet, les députés décident la création d’un fonds national pour la réforme de l’éducation. Sommet de cet art, qui n’aura certainement pas déplu à une ministre des Finances qui n’avait pas budgétisé cela, les députés font pour payer la réforme à venir, surtout les entreprises privées qui y seront obligées par la loi.
Le fonds de cette réforme, encore hypothétique, sera financé d’abord par les dons des Tunisiens (certainement, mais peu probable, par ceux qui financent la construction des mosquées), et surtout par les entreprises privées. Et l’article 15 ne dit pas si cette taxe sera déductible de l’assiette imposable de ces entreprises.
Cela se fera via une taxe de 0,5 % sur les bénéfices des entreprises d’éducation (écoles, collèges, universités et centres de formation) privées. Mais aussi, une taxe de 0,25 % sur les bénéfices des entreprises pétrolières (Ndlr : le texte ne précise pas locales ou étrangères), des banques, des assurances, les grandes surfaces, et même les pharmaciens( les sociétés de leasing y échappent ; serait-ce une omission ou un oubli ?).
Et si les banques, les assurances et les grandes surfaces sont méthodiquement vérifiées par le Fisc, tout ce beau monde devrait s’attendre à des visites fiscales plus fréquentes, pour vérifier le montant du bénéfice qui devra leur être imposable. Et toutes ces taxes, on va les retrouver dans les prix de ces entreprises, et dans l’inflation !
- Toucher le pouvoir d’achat du citoyen sans le dire
Les députés ont ainsi eu le dessus sur la ministre des Finances, mais cette dernière les a en quelque sorte eus, en leur faisant voter une disposition qui touche directement à leur pouvoir d’achat et ceux de tous les Tunisiens qui les ont élus.
L’article 47 de la LF 2024 a en effet apporté l’institution d’une taxe supplémentaire sur les prix de certains produits laitiers (Crème fraîche, Ricotta, Fromage râpé), comme les fromages. Une taxe variant de 1,5 DT sur les fromages frais, à 2 DT sur la crème à 3 DT sur toutes les fromages. La taxe est imposable par kilo, à l’importation et à la production locale, et elle est payable par l’industriel, qui n’aura d’autre choix que de la répercuter sur le prix au commerçant, qui ne manquera pas lui aussi d’émarger sur les ventes au consommateur final. L’informel y sera le grand gagnant dans cette affaire, car les volumes de ventes des industriels diminueront. Celle-là, les députés ne l’avaient pas vu venir et leurs électeurs s’en souviendront certainement.
