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Le décret-loi n°11 est illégitime, inconstitutionnel, et de nul effet, selon la vice-présidente de l’AMT

La vice-présidente  de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Aicha Ben Belhassan, a affirmé  que le du décret-loi n°11 a reconnu au président de la République, un ensemble de prérogatives qui lui permettent de commander et contrôler les parcours professionnels des magistrats, et ce outre la nomination des membres du nouveau conseil provisoire alors que les normes internationales recommandent l’élection des membres dudit conseil.

Intervenant sur Express fm, elle  a précisé  que le chef de l’Etat s’est donné le pouvoir de limoger les magistrats, les isoler et leur interdire d’observer des grèves. Ce qui porte gravement atteinte à l’indépendance de la justice et le principe de séparation des pouvoirs.

« Le décret-loi n°11 est illégitime et inconstitutionnel. Il ne peut produire aucun effet », a-t-elle insisté,, estimant que la  dissolution du CSM est une atteinte à l’Etat de droit et que l’indépendance de la justice est un gage pour le juge mais surtout pour les justiciables.

Et d’ajouter qu’aucun pouvoir n’a le droit de dissoudre le CSM et mettre en place un autre non élu, considérant que la justice tunisienne aborde un virage dangereux à cause de l’ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la justice, particulièrement dans les grandes affaires électorales et financières.

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