Le projet de loi de finances 2024 (PLF) comporte 43 chapitres fiscaux et financiers visant à mobiliser des fonds pour le budget de l’Etat, dont notamment la création de deux comptes spéciaux et la mise à la disposition des fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée et de promotion des exportations des ressources financières nécessaires.
Dans le cadre du PLF 2024, qui sera présenté aux commissions de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avant son approbation, le gouvernement a classé ces mesures selon plusieurs volets liés à la consécration du rôle social de l’Etat, la garantie de l’approvisionnement du marché en produits de base, matériaux et l’appui au secteur de l’agriculture, de la pêche et des ressources en eau.
- 43 mesures financières et fiscales pour financer le budget de l’Etat
Le gouvernement propose un ensemble de mesures visant à soutenir l’inclusion financière des petites et moyennes entreprises, à encourager l’épargne et à stimuler l’investissement dans le cadre d’un ensemble de chapitres s’étendant du chapitre 23 au chapitre 32, en plus d’établir des mécanismes alternatifs pour financer les dépenses de compensation en élargissant le champ d’application de la redevance de compensation, en révisant ses pourcentages , ainsi que les taxes sur les séjours en hôtels pour les touristes étrangers.
Afin de soutenir le financement de la filière laitière, le PL F 2024, dans son article 35, compte créer une taxe sur les produits dérivés du lait fabriqués localement et destinés à la consommation locale ou à l’export et ce, à l’exception des yaourts. Dans son projet, le gouvernement a également mis en place des mesures, dans le cadre du soutien à l’économie verte et au développement durable, basées sur l’incitation des institutions à utiliser les énergies alternatives et renouvelables dans le cadre du chapitre 36 et sur l’encouragement du financement des projets dans le domaine de l’économie verte (chapitre 37).
- Transférer tous les montants financiers gelés au profit du Trésor. Est-ce légal ?
Le gouvernement envisage de lutter contre l’évasion fiscale et d’intégrer le secteur parallèle, à travers 5 chapitres allant du chapitre 40 au chapitre 44 visant à rationaliser l’avantage fiscal accordé au titre de l’enregistrement des acquisitions foncières destinées à la construction de propriétés individuelles pour le logement, en soutenant le droit d’accès accordé aux autorités fiscales et en révisant les droits de douane imposés sur certaines variétés de fruits.
Un ensemble de mesures visant à améliorer le respect des obligations fiscales et à consacrer des garanties aux contribuables fournira des fonds au budget de l’Etat, notamment en réduisant la charge fiscale pesant sur les contribuables en termes d’impôts sur les propriétés bâties et d’impôts sur les terres non cédées, et en augmentant les amendes fiscales administratives.
Le gouvernement plaide également pour l’instauration d’une mesure visant à créer une taxe provisoire au profit du budget de l’Etat pour les années 2024 et 2025, outre le transfert des montants financiers gelés vers les comptes du trésor public tunisien.
Ndlr : Une mesure, selon nous, qui pourrait concerner des affaires, non encore jugées, ce qui pourrait prêter à beaucoup d’interprétation dans un Etat de droit !
