Le 27 mai 2024, en présence du premier ministre, celles de la justice et des finances et du gouverneur de la BCT, Kais Saïed donnait quelques détails sur ce qui sera fait dans la prochaine loi régissant les chèques sans provision. Parmi ce qui est prévu dans ce projet, il y a l’adoption de procédures de règlement par médiation avant d’intenter une action pénale via le Parquet, en plus du fait que les conséquences pénales ne peuvent être soulevées que sur la base d’une plainte du bénéficiaire.
Selon le Chef de l’Etat tunisien, le traitement d’un chèque s’effectue entre plusieurs parties, et que chaque partie doit supporter une part de responsabilité, y compris les banques, qui, le cas échéant, peuvent être solidairement endettées auprès du tireur du chèque.
Parmi les dispositions du projet, figure la création de plateformes électroniques de traitement des chèques, qui permettront au bénéficiaire du chèque de vérifier, immédiatement et gratuitement, auprès de la banque le solde disponible qui couvrirait le montant du chèque.
Le projet soumis à l’Assemblée des Représentants du Peuple comprend un certain nombre de dispositions, parmi lesquelles la possibilité de présenter une demande du condamné, en vue de réviser les peines de prison en les additionnant les unes aux autres, une procédure ce qui n’était pas pratiqué auparavant, ainsi que la réduction de la durée de la peine d’emprisonnement si elle est égale ou supérieure à vingt ans , à seulement dix ans. Et si la peine est inférieure à vingt ans, elle sera réduite de moitié, en plus de la possibilité de suspendre l’exécution de la peine pour le condamné qui règle le montant du chèque ou le reste de sa valeur. Ces mesures permettraient la libération de nombreuses personnes condamnées à la prison ou qui n’ont pas pu régulariser leur situation en dehors de celle-ci.
Ce projet comprend également l’annulation des amendes et des frais pour les condamnés qui paient le montant du chèque ou son reliquat. Ces dispositions auront un effet rétroactif. Ces modifications, qu’elles concernent le chapitre 411 du Code de commerce ou son chapitre 410, suffisent à atteindre l’équilibre souhaité entre la liberté du débiteur, le droit du créancier et la responsabilité de la banque.
