Les think tanks tunisiens (Cercles de réflexion et de suivi) dont l’Observatoire tunisien de l’économie, ont préconisé, dernièrement, la révision du régime offshore (non résident) et de la loi du 27 avril 1972 qui l’a introduit en instaurant un cadre juridique particulier aux industries totalement exportatrices, toujours en vigueur.
Les motifs invoqués diffèrent. L’OTE s’est fondé sur l’énorme manque à gagner en devises convertibles occasionné par le régime offshore à l’Etat tunisien, estimant que la Tunisie aurait pu éviter l’endettement extérieur considérable sous lequel elle croule aujourd’hui, si les entreprises non résidentes étaient soumises au régime commun.
L’article 6 de la loi d’avril 1972, inclus dans sa section 3 relative au régime des changes des industries totalement exportatrices, stipule en substance : « les personnes morales (sociétés) non résidentes au sens de la présente loi ne sont pas tenues de rapatrier les produits de leurs exportations, prestations et services ».
Les sociétés sont considérées comme non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents au moyen d’une importation de devises non convertibles égale à 66% du capital.
Actuellement, il existerait environ 29 mille entreprises offshore opérant sous le régime particulier instauré par la loi n° 72-38 du 27 avril 1972. Elles obéissent à un contrôle administratif systématique pour s’assurer qu’elles collent entièrement aux dispositions de la loi. Près de 41% d’entre elles sont détenues par des étrangers tandis que 80% du total des entreprises étrangères exercent sous le régime offshore.
Dans un rapport récent, présenté en tant que contribution au débat actuel sur l’indépendance de la BCT, l’OTE a proposé la suspension du régime particulier relatif au transfert des bénéfices des entreprises non résidentes à l’étranger et son remplacement par le régime commun des changes via la BCT. Il s’agit pour l’OTE d’astreindre ces sociétés non résidentes à injecter leurs bénéfices dans les réserves de changes de la BCT, lors de l’accomplissement d’opérations d’exportations.
La Tunisie perdrait annuellement, à cause de ce régime particulier, quelques 4,3 milliards dinar en devises convertibles, annuellement, selon l’OTE.
En effet, ce régime particulier a accordé aux entreprises non résidentes de nombreux avantages financiers, fiscaux et douaniers ainsi que de grandes facilités en matière de formalités administratives, souvent lourdes pour les activités opérant sous le régime commun.
L’excédent commercial cumulé dans le régime offshore aurait atteint 87 milliards de dinars entre 2012 /2021, contre environ 35 milliards dinar entre 2002/2011.
Toutefois, la loi d’avril 1972 a été adoptée sous le gouvernement Hédi Nouira au lendemain de la libéralisation de l’économie tunisienne, après l’expérience socialiste dans années 1960, et visait, alors, dans l’esprit de ses auteurs, à promouvoir l’emploi et le transfert technologique et n’avait aucun rapport avec la mobilisation de devises étrangères.
Aussi, dans une telle optique pragmatique, l’OTE se trompe-t-il, peut être, en qualifiant les avantages accordés dans le cadre du régime offshore « d’encouragement légal à l’évasion de l’argent et la protection du capital étranger contre certains aléas économiques et monétaires comme la dépréciation du dinar tunisien ».
Cependant, de l’avis d’autres analystes, la loi d’avril 1972 est à réviser pour avoir créé un schisme économique en partageant l’économie tunisienne en deux composantes, à savoir le régime commun ou résident et le régime offshore ou non résident, soit un régime onshore et un régime offshore.
Distorsions
Un rapport d’analyse à ce sujet a écrit notamment que « le modèle onshore-offshore a initialement contribué au développement de la Tunisie pendant les années 70 et 80. La dualité onshore-offshore a contribué à la transformation économique de la Tunisie car le secteur offshore a attiré des investisseurs étrangers et a rapporté les devises dont le pays avait tant besoin alors que le secteur onshore lourdement protégé a facilité le développement d’une base industrielle locale. En fait, le régime offshore a été indéniablement un succès en termes d’attraction des investisseurs étrangers, d’appui à la création de nouvelles entreprises et de création d’emplois par rapport au reste de l’économie. Toutefois, ces résultats ont été chèrement payés et la performance économique faible enregistrée par la suite montre que le modèle économique à deux niveaux n’est plus le modèle idoine pour soutenir le développement de l’économie tunisienne. En fait, la plupart des études considèrent que le système double est devenu nocif, de plusieurs manières, au développement de la Tunisie. Le secteur offshore est resté piégé dans des activités à faible valeur ajoutée et les profiteurs ont accaparé les rentes extraites grâce aux restrictions d’accès imposées dans le secteur onshore. Par ailleurs, le secteur onshore entraîne des coûts budgétaires élevés (des incitations) qui ont donné des retours limités en termes d’attraction des investissements et de création d’emplois. Ces différences reflètent le fait que la séparation entre les sociétés onshore et offshore a constitué un obstacle au transfert harmonieux de la technologie et du savoir-faire.
« Le traitement inégal entre les exportateurs et les autres sociétés a causé des distorsions au niveau de l’économie et a empêché l’adoption de règles équitables pour tous les investisseurs. De plus, les contraintes réglementaires empêchent les sociétés offshore de travailler avec le secteur onshore qui est donc resté isolé du reste de l’économie en créant une “enclave” interne au lieu de constituer un moteur bénéfique pour toute l’économie ».
S.B.H
