Le Centre National du Registre des Entreprises (RNE) a appelé toutes les sociétés, les constructions juridiques, les associations et les personnes physiques tenant obligatoirement une comptabilité, à déposer leurs états financiers aux termes du 7ème mois qui suit la clôture de l’année comptable, et ce, conformément à la loi 52/2018 du 29 octobre 2018 relative au RNE.
Et de préciser dans un communiqué publié, mardi, que les états financiers consolidés des sociétés mères doivent être déposés dans un délai d’un mois à partir de la date de leur approbation.
Le RNE a mis l’accent sur la nécessité de respecter les délais en vigueur (31 juillet au cas où l’année comptable est clôturée le 31 décembre), faisant savoir que tout retard dans les délais est passible d’une pénalité de retard équivalente à 50% de la redevance prescrite pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Il a indiqué à ses clients qu’ils peuvent et pour mesure exceptionnelle, déposer leurs Etats financiers sur le site du RNE avant la fin des délais légaux, imprimer le récépissé provisoire du dépôt et le présenter aux guichets dans un délai d’un mois de sa date d’émission et ce afin d’éviter toute pénalité de retard.
Pour faciliter les taches du dépôt, le RNE a mis à la disposition des sociétés et de professionnels un portail e-services spécial pour le dépôt en ligne des état s financiers (e-bilan) sur le site : http://www.e-rne.tn/. Ce portail sera réservé essentiellement, aux professionnels en l’occurrence les comptables, les experts comptables, les conseillers fiscaux et les avocats, inscrits dans les tableaux de leur organisations professionnelles et immatriculés au RNE ainsi qu’aux entreprises en général, d’après la même source.
Il sera mis en service en deux temps, la première étape débute, à partir du 1er juillet 2020, pour permettre aux usagers de saisir les données et de télécharger les documents sans obligation de signature électronique.
Et d’expliquer que l’usager du portail obtient à la fin un récépissé de dépôt provisoire qu’il doit le présenter aux guichets du RNE avec un justificatif de paiement pour finaliser l’opération.
Quant à la deuxième étape, elle commence à partir du 1er septembre 2020, ou le dépôt électronique total sera adopté sans obligation de passage par les guichets. A cet effet l’usager du portail doit se munir d’une clé de signature électronique DIGIGO délivrée par l’Agence nationale de la sécurité informatique(ANSI) et doit disposer d’un moyen de paiement électronique (carte bancaire, E-dinar). L’usager du portail bénéficiera d’une réduction de 50% sur la redevance prescrite.
De même, le RNE mettra à partir du 1er juillet 2020, des guichets dédiés aux opérations de dépôt des états financiers dans son guichet central à Tunis, au centre urbain nord et donnera la priorité à ce service dans tous ces bureaux régionaux.
Le centre a mis à la disposition de ses clients tous les moyens de contact pour mieux se servir et s’orienter à savoir le téléphone du Centre d’Appel : 70248170 et une adresse Mail : [email protected]
Par ailleurs, le centre, a rappelé, que le dossier de dépôt des états financiers est composé des documents suivants :
Les Etats Financiers et/ou les Etats Financiers consolidés ; Envoyer à Retour
Le rapport du commissaire aux comptes selon les lois en vigueur ;
Liste mise à jour des associés ou des actionnaires et pour les associations une liste mise à jour des dirigeants ;
S’acquitter des redevances requises.
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