Gravement malade, ses CC désapprouvent ses comptes pour plein d’anomalies

Enfin, après deux ans, cette entreprise créée il y a 32 ans par restructuration de la Pharmacie Centrale, publiait en octobre 2021, ses états financiers pour l’exercice … 2019. Cette année-là, Siphat, fabricant public de médicaments détenu à 67,77 % du capital par la Pharmacie Centrale, signait un total net du bilan de 26, 992 MDT, des capitaux propres négatifs avant affectation du résultat de 21, 447 MDT, et un résultat déficitaire après impôt de 14, 524 MDT.

–          Une société sous menace de l’article 388 du CCC et qui ne fait rien

« Nous n’exprimons aucune opinion sur les états financiers  de la société Siphat. En raison de l’importance des problèmes soulevés dans la section « Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion » de notre rapport, nous n’avons pas été en mesure d’obtenir tous les éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une opinion d’audit sur ces états financiers. Cette impossibilité d’exprimer une opinion doit être interprétée au regard des dispositions de l’article 269 du code des sociétés commerciales comme une opinion défavorable, c’est-à-dire une désapprobation des comptes qui nous ont été présentés », disent les commissaires aux comptes.

Les capitaux propres de la SIPHAT s’élevaient, au 31 décembre 2019 à, à un total négatif de plus de 21, 447 MDT contre – 6 927 267 dinars au 31 décembre 2018, soit une diminution de plus de 14, 520 MDT. Les pertes cumulées au 31 décembre 2019 se sont alors élevées à plus de 50,182 MDT, absorbant ainsi la totalité du capital social, qui s’élève à 9 000 000 dinars.

Au cours des quatre mois suivant l’approbation des comptes par l’AGO réunie le 4 octobre 2019, il n’a pas été tenu d’AGE pour statuer sur la continuité d’exploitation de la société, et ce, en contradiction avec les dispositions de l’article 388 du Code des Sociétés Commerciales (CSC). Aux termes du même article, « si une assemblée générale extraordinaire ne s’est pas réunie dans le délai précité, toute personne intéressée peut demander la dissolution de la société ».

A la date du 31 décembre 2019, les dettes à court terme dépassent les actifs courants de 17,4 MDT (34 MDT contre 16,6 MDT) hors trésorerie nette. Par ailleurs, les capitaux propres présentent un solde négatif qui s’élève à 21,4 MDT. Enfin, la trésorerie nette de la société présente un solde négatif de 5,9 MDT.

« Tous ces facteurs réunis traduisent une grave crise de liquidité et de solvabilité, dénonçant des difficultés potentielles qui pourraient menacer la continuité d’exploitation de la SIPHAT. En réponse à cette crise, le Conseil d’administration du 8 juillet 2019 a actualisé un plan d’affaires (Business Plan) en vue de redresser la situation.  La société n’a pas présenté dans ses notes aux états financiers, les informations pertinentes quant à l’incertitude pouvant impacter sa continuité d’exploitation. De même, elle n’y a pas présenté son plan de redressement, ni la stratégie à réaliser et les moyens déjà mis en œuvre ou à mettre en œuvre pour assainir sa situation financière ». Dixit les CC de Siphat. Une remarque qui devrait interroger sur le rôle d’une direction générale (Pdg et DGA), payée à 80.500 DT en brut l’an.

–          Des écarts, des anomalies, et peut-être de la TVA non déclarée

On passera sur les remarques des CC (Commissaires aux Comptes) sur la douteuse gestion des prêts au personnel, ou sur l’inventaire physique du stock où ils ont remarqué des « écarts » et « anomalies », comme « l’enlèvement et la destruction de ces stocks réalisés entre le 10/12/2019 et le 31/01/2020 dans des conditions sanitaires et écologiques plus que questionnables ».

Ou encore le fait que « les destructions, les pertes, les vols et les gaspillages engendrés par le processus d’approvisionnement, de retour de marchandises et ou de production, ne sont pas comptabilisés en tant que pertes d’exploitation au niveau des états financiers. Ils sont présentés parmi les variations de stocks faussant ainsi les résultats d’exploitation de l’entreprise », autant dire, des actes de mauvaise gestion, par les CC constatés.

Mieux, et peut-être plus grave. « L’écart négatif sur le solde concernant les grossistes et autres, et qui s’élève à 3 095 943 dinars, peut laisser présager soit des anomalies significatives soit un risque de chiffre d’affaires non constaté et de TVA collectée non déclarée ». Et le flot de réserves formulées par les CC continue, cette fois de nature fiscale. « Nous ne disposons pas de l’analyse des pertes reportées par antériorité de déduction fiscale. Cette situation ne nous permet pas d’évaluer l’actif fiscal potentiel, non prescrit liés aux pertes déductibles  », disent encore les CC.

On retiendra, enfin, cette remarque, faite dans la rubrique « autres passifs courants », où les commissaires aux comptes font observer que « par lettre du 27 novembre 2019, la Pharmacie Centrale de Tunisie a notifié à la SIPHAT une pénalité d’un montant de 406 987,520 dinars suite au non-respect du calendrier de livraison du produit « Chlorure de sodium ».

–          Réserves sur un marché avec la Côte d’Ivoire

« Les ventes à l’exportation à destination de la Côte d’Ivoire ont fait l’objet, au cours des exercices 2019, et antérieurs de factures d’avoir d’un montant de 109 423 dinars correspondant à 33 442 euros. Ils ont été établis sans autorisation préalable du conseil d’administration, malgré leur caractère significatif.  Ils auraient pour motif des produits supposés périmés ou à date de péremption proche, mais non justifiés par des bons de réception ou de retour, ou de reconnaissance des stocks avariés ou périmés par une autorité compétente et reconnue en Côte d’Ivoire.  Concernant les médicaments supposément donnés comme échantillons (aux dires de la direction), aucun justificatif de conversion des quantités objet des avoirs en échantillon ou en gratuité ne nous a été communiqué ni prévu par des clauses contractuelles ou dûment autorisé par le conseil.  Ces stocks supposément périmés et détenus en Côte d’Ivoire ne figurent pas parmi les stocks de la Siphat. De même, il y a eu édition d’une facture (N° FX17/20 et datée du 01/08/2017) relative au client « Planetpharma » dont le montant s’élève à 2 637 Euros mais qui n’est toujours pas retracée en comptabilité ». Autant de remarques qui devraient attirer l’attention, au moins, de l’actionnaire majoritaire qu’est la pharmacie centrale, le ministre Ali Mrabet, si ce n’est plus !