Le député de l’ARP, Dhafer Sghiri, est revenu sur les travaux de la Commission de la législation générale portant sur l’amendement de l’article 96 du Code pénal et de l’article 411 du Code de commerce.
Ila indiqué que deux propositions de révision de l’article 96 du Code pénal ont été soumises par deux groupes parlementaires, la première concernant l’amendement de l’article 96, et la seconde les articles 96 et 98.
Dans une déclaration sur les ondes d’Express Fm, Dhafer Sghiri a indiqué que la discussion des deux projets de loi a été entamée, soulignant que le Conseil n’a pas encore reçu de proposition de la présidence de la République, d’autant plus que les projets reçus sont classés « prioritaires » comme le stipule la Constitution.
Selon ses propos, les auditions seront lancées associant toutes les parties intervenantes, notant que la discussion de la loi de finances au cours de la période précédente a perturbé le cours de l’examen des deux propositions de loi, et que les travaux des commissions reviendront à leur format normal.
En attendant la réception du projet de loi…
La priorité de la Commission parlementaire était l’examen des amendements de l’article 411 relatif aux chèques sans provision, imputant les retards accusés au ministère de la Justice, a-t-il affirmé, indiquant que des auditions ont été lancées dans l’attente de la réception du projet de loi, qui se trouve encore au ministère de la Justice bien qu’il ait été ficelé.
Le parlementaire s’est, en outre, demandé pourquoi le projet n’a pas encore été reçu, assurant que cette loi perturbe l’économie et ne sert aucun parti.
« Qu’attendez-vous du ministère de la Justice, qui prend tout son temps et davantage, et le fait que le projet de loi n’ait pas encore été reçu est une perte de temps », a-t-il déclaré.
« Il n’y a pas encore de nouveau code d’investissement ni de code des changes, et il n’y a pas d’estimation de temps en Tunisie », a-t-il déclaré, ajoutant à cet effet que « c’est le gouvernement qui soumet les projets de loi et le parlement qui en discute.»
Les priorités législatives doivent être identifiées
Le projet de loi n’est certainement pas nouveau, des travaux y afférents ont été lancés depuis la législature précédente. L e député a souligné la nécessité de fixer des priorités législatives dans le pays, car la présidence de la République, la présidence du gouvernement et le parlement soumettent des propositions, et les priorités législatives doivent être convenues.
Toujours selon le député Sghiri, l’article 96 du Code pénal ne contient pas beaucoup de ramifications, comme c’est le cas de l’article 411, indiquant que la commission travaille sur les propositions de loi qu’elle reçoit, et s’interrogeant d’autre part sur les raisons pour lesquelles le Parlement n’a pas reçu les projets de loi malgré l’extrême importance qu’ils revêtent.
L’article 96 a été édicté dans le but de restreindre la latitude de l’administration et a créé de grandes perturbations et de la peur parmi les fonctionnaires, selon le parlementaire qui a confirmé que le projet de loi sur les passeports biométriques et les cartes d’identité biométriques est en cours de discussion, malgré le début des délibérations depuis 2015.
Les révisions de l’article 96 portent sur la nécessité de prouver la mauvaise foi, ainsi que la nécessité d’ouvrir la porte à la diligence, en plus de réduire la peine de prison de 10 ans à 5 ans selon la première proposition et à deux ans dans la deuxième proposition, où Sghiri a indiqué la nécessité de préserver l’aspect dissuasif.
Il a, dans ce contexte, déclaré que la Commission de législation générale se réunira pour examiner le projet de loi de réconciliation pénale.
