Passer un contrat de location-vente, ce ne serait pas en dernière analyse, et selon une majorité de ceux qui s’y sont essayés, une affaire de bon aloi, dans le sillage, surtout, de la crise économique qui a frappé de nombreuses entreprises suite à la récente pandémie de Covid-19 .Nombreux sont, en effet, les clients otages des sociétés de leasing qui ont saisi leurs biens, des déboires aggravés par la hausse des taux réels appliqués par le secteur et du taux directeur de la Banque centrale .
Le représentant de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises(ANPME), Abderazzak Houas, estime que la méthode d’élaboration du contrat comporte des articles « pièges », parmi lesquels le délai de trois mois qui suit le remboursement et l’obligation pour le client d’informer la société de leasing de la fin du remboursement et de payer le dinar symbolique pour transférer la propriété. » En cas de non- respect de ces conditions, le bien sera restitué « , a-t-il rappelé.
Il s’agit aussi des dysfonctionnements au niveau de la forme, dont la taille presque illisible des caractères utilisés dans la rédaction du contrat, disponible uniquement en langue française. S’y ajoute le fait que le leasing considère le client comme un seul compte, même s’il possède plusieurs biens.
Taux d’intérêt prohibitifs
Le taux d’intérêt appliqué au crédit-bail mobilier ou immobilier pour le deuxième semestre 2022, est fixé à 13,49%, tandis que le taux d’intérêt correspondant au premier semestre 2023 est de 16,18%. Ce faisant, le taux d’intérêt réel dépasse le double du taux d’intérêt directeur estimé, selon la BCT, à 8%, ce qui fait du crédit-bail le financement le plus cher du pays et alourdit injustement les charges financières des entreprises.
D’après les données de la Banque Centrale de Tunisie (BCT),, citées par TAP, l’encours des crédits de leasing a accusé une baisse de 3,3% pour atteindre 3,9 milliards de dinars fin 2021. Cet encours a été financé particulièrement à travers les crédits bancaires à raison de 44%, ce qui prouve que les établissements de leasing obtiennent en réalité la plus grande partie de leurs financements auprès des banques pour les recycler sous forme de financements destinés à leurs clients.
L’activité de ces établissements a permis de doubler leurs bénéfices qui ont atteint en 2021, près de 60,6 millions de dinars, contre 30,1 millions de dinars en 2020.
Le produit net de leasing a connu une hausse de 18,4% au cours de l’année 2021, suite aux augmentations des paiements. Et compte tenu du doublement des bénéfices et de l’évolution considérable des indicateurs bancaires, le secteur du leasing est considéré par rapport au secteur bancaire et aux autres domaines de l’activité financière, comme étant le secteur le plus lucratif, en raison de ses taux d’intérêts et qui sont considérés comme les plus élevés.
Risques de refinancement
Le dernier rapport sur le contrôle bancaire pour l’année 2021 a constaté que le secteur de leasing est exposé aux risques de refinancement, outre les autres risques liés aux taux d’intérêt, étant donné que les utilisations sont calculées sur la base de taux constants, alors que 46% des ressources sont calculées à des taux variables.
Le même rapport révèle que l’encours des crédits classés a enregistré une hausse de 4,4% en 2021, pour atteindre 451 millions de dinars, ce qui représente un taux d’endettement de plus de 10,5%.
En 2021, la BCT a mis une ligne de financement à des taux préférentiels à la disposition des établissements de leasing à travers les banques, sans mentionner la raison pour laquelle cette mesure a été prise en faveur de ces établissements au lieu de leurs clients.
Selon la BCT, le Ratio de rendement des actifs du secteur (bénéfice net / actif total) ne dépasse pas 1,4 %, soit un niveau très faible, tandis que la Rentabilité des capitaux propres (résultat net / capitaux propres) ne dépasse pas 9,7%, un niveau jugé très limité (769 millions de dinars en 2021), sachant que le ratio de solvabilité du secteur a atteint 17,6%, à fin 2021.
Dépassements et sanctions légales
Abderrazak Houas a reconnu l’existence de dépassements dans le système de crédit-bail touchant plusieurs sociétés, ajoutant que nombre de dossiers sont déjà plaidés devant les tribunaux.
S’agissant la question du double recouvrement d’une échéance, le responsable a rappelé qu’en cas de non remboursement par le client de deux ou plusieurs lettres de change, la société de leasing peut, après négociation, demander à ce client de signer des chèques antidatés qui couvrent les lettres de change restantes. En cas de non remboursement de ces dernières (lettres de change), les chèques signés par le client sont encaissés. Haouas a expliqué qu’en cas de non remboursement des lettres de change, le bien d’équipement sera récupéré puis vendu et les chèques seront encaissés.
Le client qui sera impliqué dans des dossiers de chèques sans provisions ne pourra pas se défendre, a indiqué le responsable, qualifiant les honoraires élevés des huissiers notaires (entre 800 dinars à 1 500 dinars) et des avocats (de 1500 dinars à 3500 dinars) » d’exorbitants « .
Le représentant de l’Association tunisienne des petites et moyennes entreprises a mis l’accent sur la nécessité de modifier les lois et les mesures en vigueur pour préserver les droits des parties.
Pour ce faire, a-t-il encore indiqué, il faut premièrement établir un contrat de location dans un compte individuel appartenant à une seule personne. Deuxièmement, il est nécessaire de mentionner que le transfert de propriété se fera automatiquement une fois le bail réglé. Troisièmement, en cas de cession de bail, cette opération doit être contrôlée par les recettes des finances et les courtiers seront enregistrés dans une base de données, a affirmé le responsable.
Et de conclure que le système de leasing qui cible, essentiellement, le chef d’entreprise » doit être basé sur la transparence et la bonne foi « .
